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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Salomon père et fils fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 11 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M.

de M. X... un dessinateur avait d'ailleurs été recruté ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, conformément au système des horaires individualisés mis en place dans l'entreprise, d'une compensation financière pourtant non prévue par les articles L. 212-4-1 et D.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 24 novembre 1994), que Mady X..., engagé par la société Mekang market, le 11 mai 1993, en qualité d'employé de magasin, a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1993 ; Attendu que M. Mady X...

Attendu que pour condamner la société à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice de préavis, les juges du fond énoncent que la rupture étant abusive, ils ne peuvent que réintégrer les indemnités prévues à l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 1er juin 1990 en qualité de négociatrice par M. Y..., exploitant l'agence immobilière Immecom, devenue l'agence Century 21 Immecom, a été licenciée le 4 septembre 1992; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X...

a été engagé le 6 octobre 1994, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par M. Z..., exploitant le fonds de commerce "Secours ambulancier des Vosges" ; que faisant valoir que le contrat avait été conclu pour une période à durée déterminée et qu'il avait été rompu par l'employeur le 5 décembre 1994, M. B... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que M. Z... soit condamné au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. B...

n'avait opposé aucune forclusion pour empêcher le renouvellement du contrat ; qu'elle en a déduit à juste titre que la rémunération de ce joueur ne pouvait, durant cette deuxième saison, être inférieure à 300 000 francs ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association Le Rouen Hockey Club fait également grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était due à M. X...

Attendu que selon les jugements attaqués, rendus sur renvoi de cassation (conseil de prud'hommes de Nanterre, 21 juillet 1995), MM. Y..., X... et Z..., salariés de la société Française de production et de création audiovisuelle, ont appelé leur employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents, au titre de la rémunération des heures de transport effectuées le dimanche ; qu'ils ont soutenu que ces heures de transport devaient être rémunérées au tarif des heures supplémentaires soit 200 %, en conformité avec les dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 et du réglement général de travail du 29 juin 1981 ; Attendu que la Société Française de Production et de création, audiovisuelle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée…

; que celui-ci a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1991 ; qu'estimant que le licenciement était injustifié, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en condamnant la société à verser au salarié l'intégralité du salaire minimum, garanti pour le mois de mars 1991 tout en constatant que le salarié n'avait commencé à travailler que le 11 mars 1991, ce qui le privait du bénéfice de l'intégralité du salaire minimum calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., employé depuis le 12 avril 1994 au sein de la société SADEC en qualité de responsable des relations sociales, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 27 juin 1996, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer la non-application d'une convention collective et du droit du travail, sans autre précision, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1974, en qualité de chef cuisinier, par l'association Comité d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP) ; que, contestant le mode de calcul des indemnités de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années non prescrites ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X...

242-1, premier alinéa du Code de la sécurité sociale ; que ce texte prévoit que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires ; qu'"à l'occasion du travail", c'est le cas du complément de salaire pour maladie, qui doit donc supporter les cotisations sociales en général et les retenues sécurité sociale en particulier ; que les compléments de salaire doivent être calculés sur le montant brut des…

; qu'à défaut de toute réserve sur la portée de la reprise d'ancienneté, soit dans les lettres soit dans les conclusions des parties, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du préavis lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur peut toujours imposer au salarié, y compris pendant le délai-congé, de nouvelles conditions de travail, s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié, est, durant son préavis, dispensé de venir travailler à son bureau et simplement tenu de rester disponible et de répondre aux questions concernant les affaires…

qu'elle a été rémunérée sur la base du coefficient 138 ; que les bulletins de salaire, après n'avoir mentionné aucun coefficient, ont porté pendant trois mois le coefficient 160 ; que, prétendant que la société avait ainsi manifesté la volonté de lui attribuer ce coefficient 160, la salariée a sollicité le versement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents ; que la société a soutenu qu'elle avait mentionné ce coefficient par erreur ; Attendu que, pour accorder le rappel de salaire et d'indemnité de congé payé, le conseil de prud'hommes a relevé que la société ne pouvait ignorer l'existence d'une grille de salaire ainsi que les qualifications par poste de travail, et que l'attribution du coefficient 160 devait être considérée comme une volonté claire et non équivoque de l'employeur de faire profiter le salarié de ce coefficient ; Attendu, cependant, que la simple…

; que celui-ci a été mis à pied le 4 décembre 1992, puis licencié pour faute grave par lettre du 17 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, premièrement, que constitue une faute grave le fait imputable au salarié qui est de nature à rompre les relations d'affaires entre son employeur et son unique client ; que M. Y..., salarié de M. X..., a uriné dans un entrepôt de la société Calberson, client essentiel de M. X..., et a insulté et bousculé un gardien de l'entrepôt ; qu'en ne recherchant pas si cette faute compromettait les intérêts de M.

sans incidence sur les stipulations du contrat individuel de travail ; Sur le pourvoi principal du salarié à l'encontre de l'arrêt du 21 janvier 1994 : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Labo Industrie à lui payer un rappel de commissions et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que l'article 4 du contrat de travail de M. Y...

, a retenu que cette clause ne figurait pas au contrat de travail de l'intéressé ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'arriéré de commissions, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que M. X...

pendant un arrêt de maladie ; qu'il a signé une transaction aux termes de laquelle il renonçait à toute instance et action à l'encontre de son employeur tendant à contester les motifs et les conséquences de la rupture de son contrat de travail, moyennant le versement d'une somme de 10 000 francs en sus de ses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; qu'ayant dénoncé cette transaction le lendemain de sa signature, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer son annulation et obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

L'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui précise, sans aucune réserve, qu'un salarié se trouvant absent pour un motif justifié, à la date fixée comme début de congé payé annuel, bénéficiera de l'intégralité de son congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités de service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties si les besoins du service l'exigent, déroge, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon lequel les congés payés ne peuvent être pris que dans le cadre annuel et ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et, selon l'article 6-1 de la même Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.