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Entreprise, relative aux inventions qu'il prétendait avoir créées, il a saisi le tribunal de grande instance pour les inventions postérieures au 1er juillet 1979, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de gratifications pour des inventions créées avant le 1er juillet 1979 ; que cette procédure a été annulée par la Cour de Cassation le 25 octobre 1994 ; que le salarié a, à nouveau, saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités prévues par la convention collective de travaux publics ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait mis la société Soletanche…

Il résulte des dispositions de l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 que le contrat de travail du salarié effectuant, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, un stage correspondant à une prestation effective, ne peut être rompu par l'employeur que si le salarié ne donne pas satisfaction ou si ses aptitudes physiques sont insuffisantes. Est dès lors abusive la rupture fondée sur la volonté de l'employeur de ne pas conserver un salarié qui aurait pu être fragilisé par l'agression que celui-ci avait subie durant la période de stage.

Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant ; ayant constaté que l'employeur avait proposé au salarié sa mutation dans une société distincte de celle où il était employé, et non une simple mise à disposition sans rupture avec le premier employeur, ce dont il résultait que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié de cette modification était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-3 du Code de travail.

; il ne constituerait de surcroît qu'un mode de justification a posteriori. Ces faits nous amènent à prononcer la rupture de votre contrat de travail à la date du 29 juillet et à vous dispenser d'effectuer votre préavis de deux mois..." Monsieur Y... saisissait le 15 décembre 2000 le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE, lequel par jugement du 26 juin 2001 disait que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le déboutait de tous ses chefs de demande. Monsieur Y... interjetait régulièrement appel de cette décision. Monsieur Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 30 mai 1995 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... par les sociétés Bernier Degeorge et Picardie Serrures, constaté l'existence d'un contrat de travail de VRP entre M. X... et les sociétés Decayeux et MBA, dit abusif la rupture du contrat de travail par ces sociétés, ordonné une expertise et alloué une provision ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième moyens du pourvoi principal des employeurs : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal des employeurs : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L.

octobre 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail étaient établis, a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement dès lors que la rupture du contrat de travail était intervenue antérieurement par la prise d'acte du salarié ; D'où il suit que le moyen…

domicile ; qu'au motif qu'elle ne voulait plus honorer son contrat de travail, l'employeur lui a remis, le 30 septembre 1998, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à l'ASSEDIC revêtue de la mention "démission" ; que Mme X...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouvait être pourvu par d'autres salariés que Mme X..., de surcroît confrontée à une situation familiale difficile liée à sa séparation d'avec…

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de qualifier la rupture du contrat en licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de prime de 13e mois sur préavis ainsi que les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de prime de vacances et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le retrait par l'employeur d'une partie des attributions confiées à un salarié relevant de la définition du poste pour lequel il a été engagé, constitue une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors de l'engagement de Mme X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied et des congés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social.

En vertu de l'article 1134 du Code civil l'employeur est tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement. Manque à cette obligation la société, faisant partie d'un groupe, qui engage un processus de licenciement pour motif économique contre l'un de ses salariés alors qu'à la même époque un poste, qui aurait pu être offert à ce salarié, était pourvu par un recrutement extérieur dans une autre société du groupe.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'est de nature à justifier un licenciement pour motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe.

Les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, sont exclues du salaire minimum mensuel conventionnel.

préalable à un licenciement le 31 août 1990 ; qu'il a signé le 1er septembre 1990 avec son employeur une transaction ; que le 4 septembre suivant, il a reçu notification de son licenciement ; qu'il a saisi le 26 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclaré forclos à agir en application de l'article 1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de cinq ans avant l'introduction de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résulte de la lettre de licenciement du 4 septembre 1990 et non de l'acte intitulé "transaction" du 1er septembre 1990 qui comporte renonciation par avance au droit de se prévaloir…

Attendu que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 en qualité de soudeur, par la société Reel ; qu'il s'est trouvé en maladie à compter du 19 janvier 1995 ; qu'il a été licencié par lettre du 5 janvier 1996 : "maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'atelier" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2000), d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) l'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie de longue durée, à condition de justifier objectivement indépendamment de la maladie elle-même, que son absence désorganise effectivement l'entreprise ; que la cour d'appel a relevé que M. X...

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de dactylographe par le conseil départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des médecins le 30 octobre 1978, et promue réceptionniste adjointe selon avenant du 2 avril 1984, a été licenciée le 30 septembre 1998 pour avoir délivré le 9 juillet précédent une licence de remplacement de trois mois à un médecin interdit d'exercice ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la charge de préparer ces licences avait été confiée à l'intéressée qui percevait une rémunération à la mesure de ses responsabilités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'avenant du 2 avril 1984 lui donnant la qualification de réceptionniste adjointe comportait la responsabilité de préparer les licences de remplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et…

étaient établis et apprécié, dans le cadre du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du Code du travail, que la sanction prononcée était proportionnée à la faute commise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens communs aux pourvois, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), Mme X..., engagée le 28 octobre 1985 par Mme Y... en qualité de directrice administrative d'un cabinet d'avocat, a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de ses différents chefs de demande d'indemnités alors, selon le premier moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit énoncer avec précision la cause économique du licenciement pour motif économique, de sorte que la baisse du chiffre d'affaires ou la réduction des effectifs est insuffisante pour satisfaire aux exigences légales ; que la cour d'appel qui, ayant constaté que la lettre de licenciement de Mme X...

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le cinquième moyen du pourvoi incident annexés au présent arrêt : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse et nul le licenciement de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du salaire et la délivrance du bulletin de salaire qui constituent l'exécution pour l'employeur de ses obligations, ne sont pas susceptibles de constituer la preuve de l' exécution par le salarié de sa prestation de travail ; qu'ainsi en estimant que la délivrance du bulletin de paye attestait que Mme X...