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Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société LPG systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en indemnisation du harcèlement sexuel et du harcèlement moral subis ainsi que du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 500 euros en application…

; que dans le cas d'espèce, c'est le supérieur hiérarchique direct de Mme P... qui est à l'origine des faits de harcèlement moral de sorte qu'il n'est pas surprenant que la société n'ait pas pris toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement moral puis pour les faire cesser immédiatement, ce qui constitue également un manquement à son obligation de sécurité ; que la cour confirme le jugement en ce qu'il a reconnu le harcèlement moral subi par Mme P... et en a fixé la réparation à 10.000 euros eu égard à la dégradation importante de ses conditions de travail, sur une période relativement brève ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L.

[D] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, sera en conséquence confirmé. sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : le droit applicable : Il est de principe qu'est privé de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité d'un salarié lorsque l'inaptitude trouve sa cause dans un un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. moyens des parties : M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites ainsi qu'au jugement déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du licenciement et de dommages intérêts pour harcèlement moral M. [Z] sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L.

[O] de sa demande de condamnation à paiement au titre de la liquidation de l'astreinte, -dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SA Socamil à payer à M. [O] la somme de 19'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M. [O] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, -condamné la SA Socamil à payer à M. [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné la SA Socamil aux dépens. M. [O] a relevé appel de cette décision dans des conditions de régularité non discutées.

que quand bien même l'employeur dans la lettre de licenciement ne se place pas dans le cadre de la législation sur le harcèlement sexuel, ce type de comportement inadapté caractérise une faute grave, a fortiori s'il est constitutif d'un agissement sexiste, l'article L 4121-2 du code du travail lui faisant obligation de prévenir de tels agissements, en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de sa salariée en application de son obligation de sécurité, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater que l'acte en cause était dégradant, insultant et sexiste, que le comportement de l'intimé était incompatible avec des relations de travail normales et que la société avait l'obligation d'agir pour protéger sa salariée, tout en considérant que la gravité de son comportement n'était pas suffisamment rapportée pour justifier un licenciement pour…

réponse à un courrier collectif adressé par plusieurs salariés, le salarié a reçu une réponse individuelle, émanant de la présidente et du directeur, lui réaffirmant leur 'disponibilité pour avancer ensemble et échanger sur les difficultés de chacun', et surtout, que le salarié ne formule aucune demande au titre du manquement éventuel de l'employeur à son obligation de sécurité, incluant celle de prévenir les agissements de harcèlement moral, et, le cas échéant, de prendre les mesures propres à le faire cesser. Le jugement du conseil de prud'hommes est donc confirmé s'agissant du rejet de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

25.370 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 2.292,38 euros à titre de paiement du salaire pendant la mise à pied outre 229,24 euros au titre des congés payés afférents ; 15.221,94 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives à la durée du travail et de l'obligation de sécurité de résultat ; 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; voir ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE a sollicité la condamnation de M. [J] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 5 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : débouté M.

Par conclusions notifiées le 20 mars 2018, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la société SETELEN demande à la cour de : - dire que M. [S] ne peut revendiquer le statut de travailleur de nuit, - dire qu'elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement, - dire que les demandes relatives à un prétendu manquement à l'obligation de sécurité relèvent de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, Subsidiairement : - dire qu'elle n'a commis aucun manquement à ce titre, - dire que M. [S] a bien été rémunéré de l'intégralité des heures supplémentaires réalisées, En conséquence, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon et débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes. Accueillant la demande reconventionnelle de l'employeur, - condamner M.

subsidiairement, qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. En conséquence il demande la condamnation de la société Metatis à lui verser : - 40.906,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.175,90 euros à titre de rappels de salaires juillet, août et septembre 2014 ; - 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; - 6.000 euros à titre de dommages-intérêt pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - 2.671,90 euros à titre de rappels de paiement des heures supplémentaires majorées à 50% ; - 2.365,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos ; - 122,53 euros à titre d'indemnité…

soit du 23 juillet 2016, puisque le classement du site de la rue des Bateliers qui a ouvert le droit du salarié à l'ACAATA remonte à un arrêté du 23 décembre 2011. Sur ce Le régime propre de réparation du préjudice d'anxiété ouvert aux salariés ayant travaillé dans un établissement éligible à l'ACCATA a trait à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. C'est donc le régime de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à la prescription en matière d'exécution du contrat de travail dans sa version applicable au moment de la saisine du conseil des prud'hommes qui s'applique. Aux termes de cet article L.

soit du 23 juillet 2016, puisque le classement du site de la rue des Bateliers qui a ouvert le droit du salarié à l'ACAATA remonte à un arrêté du 23 décembre 2011. Sur ce Le régime propre de réparation du préjudice d'anxiété ouvert aux salariés ayant travaillé dans un établissement éligible à l'ACCATA a trait à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. C'est donc le régime de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à la prescription en matière d'exécution du contrat de travail dans sa version applicable au moment de la saisine du conseil des prud'hommes qui s'applique. Aux termes de cet article L.

soit du 23 juillet 2016, puisque le classement du site de la [Adresse 8] qui a ouvert le droit de la salariée à l'ACAATA remonte à un arrêté du 23 décembre 2011. Sur ce Le régime propre de réparation du préjudice d'anxiété ouvert aux salariés ayant travaillé dans un établissement éligible à l'ACCATA a trait à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. C'est donc le régime de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à la prescription en matière d'exécution du contrat de travail dans sa version applicable au moment de la saisine du conseil des prud'hommes qui s'applique. Aux termes de cet article L.

en compte ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, qu'en cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail et que ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. L'employeur tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire.

, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'avis du médecin du travail en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les document de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour manquement de l'employeur de l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE Mme H... reproche à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour prévenir les faits de harcèlement moral qui lui ont été signalés et qu'il n'ignorait pas puisqu'il a été interpellé à plusieurs reprises par son organisation syndicale ; que cependant, le premier courrier par lequel l'employeur a été informé du harcèlement moral dont Mme H...

lequel le 15 janvier 2015 l'a adressé pour une prise en charge par son médecin traitant, étant observé qu'il est justifié qu'il avait toujours été déclaré apte entre 2005 et 2014. C'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont jugé que le harcèlement moral invoqué par Monsieur B... n'était pas démontré, que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat à son égard, que sa démission était claire et non équivoque et qu'ils l'ont débouté de ses prétentions, ils seront intégralement confirmés ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si un dossier n'avait pas été ouvert par M. G...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par la société Phone Marketing Rhône Alpes de son obligation de sécurité, de son obligation de prévention et pour harcèlement moral, d'indemnité de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages et intérêts fondées sur le manquement de la société Phone Marketing Rhône Alpes à son obligation de sécurité et le harcèlement moral, ainsi que sur la violation de l'obligation de prévention Madame E...

rend mise en cause par sa collègue, qui écrira le 13 Juillet 2015 « Je ne souhaite plus être exposée à de tels agissements,.. .je crains pour ma santé morale et physique cette situation ne peut perdurer, dans le cas contraire je serai au regret de vous présenter ma démission au poste de secrétaire commerciale » ; Attendu que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat concernant l'ensemble des salariés, il se trouvait dans l'obligation de mettre un terme à ces agissements qui allaient crescendo ; Attendu que d'autres salariés dans l'entreprise ont pu constater l'évolution calamiteuse des relations de travail , comme Monsieur X.... T...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11006 F Pourvoi n° Z 19-14.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) DHL international express, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.657 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 27 février 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DHL international express, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... H..., 3°/ à M. V... U...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11005 F Pourvoi n° Y 19-14.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le CHSCT DHL international express, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-14.656 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 21 février 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 9, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DHL international express, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme L... V..., prise en qualité de présidente du CHSCT de la société DHL international express, 3°/ à M. F... X..., pris en qualité de secrétaire du CHSCT, 4°/ à Mme P...