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d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

de déléguée syndicale à compter du 30 avril 2003, a été déchargée de ce mandat, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2007 à effet du 2 janvier 2008; que par affichage du 1er juillet 2008, le responsable des ressources humaines de l'établissement du Mans a informé le personnel de la désignation de M. Philippe Z... en qualité de délégué syndical CFDT à compter du 27 juin 2008; que le Syndicat Général Agroalimentaire de la Sarthe (SGA 72) CFDT a également notifié au directeur de l'établissement du Mans, le 2 juillet 2008, la désignation de M. Philippe Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, en remplacement de M. Xavier A...

chacun de mandats de représentants syndicaux, la société a engagé une procédure de licenciement à l'égard de chacun des deux salariés ; que l'inspecteur du travail, estimant que la responsabilité de l'altercation n'incombait pas à Mme X..., a refusé l'autorisation de licencier cette dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en demandes de paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain (la société) venant aux droits de la société Rhône-Alpes autocars et représenté par M. Y... a contesté le 30 janvier 2008 la désignation de M. X... comme délégué syndical de l'établissement d'Arnas faite le 17 janvier 2008 par le syndicat Unsa ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le tribunal énonce qu'il résulte de l'article 1er de la délégation de pouvoirs annexée à la requête que celle-ci excluait expressément le pouvoir de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 10 octobre 2008) que le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) dont la représentativité dans deux établissements n'était pas contestée, a désigné M. X... comme délégué syndical central par lettre du 14 mai 2008 ; que la société Air France a contesté cette désignation au motif que ce syndicat n'apportait pas la preuve de sa représentativité dans l'ensemble de l'entreprise ; Attendu que le SNPNC et M. X..., font grief au jugement de constater qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la représentativité du syndicat pour l'ensemble du personnel de la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'une copie intégrale du jugement a été adressée à la cour le 8 février 2007 ; qu'à l'audience des débats, tenue le 13 mars 2007, la procédure était ainsi régularisée, de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 517-7 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2007), que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la Société rozièroise de construction, le salarié a, devant la cour d'appel, déclaré renoncer à l'assistance du délégué syndical qu'il avait mandaté et aux écritures déposées par celui-ci ; Attendu que la Société rozièroise de construction fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il résulte par ailleurs des notes d'audience, qu'à l'occasion de celle-ci M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... qui avait relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 novembre 2003 a été représenté devant la cour d'appel de Paris par M. Y..., en qualité de délégué syndical de l'Union nationale du syndicat européen des travailleurs (UNSET) ; que par arrêt du 30 janvier 2008 la cour d'appel a constaté que l'UNSET n'avait pas la qualité de syndicat au regard de l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail et n'établissait pas sa représentativité, de sorte que M. Y..., son délégué, n'était pas habilité à représenter un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X... à régulariser sa représentation pour une audience ultérieure dont il a fixé la date ; que l'UNSET et M. X... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ;

, par contre les heures prises dans le cadre du contingent doivent être payées par l'employeur, sauf à lui à faire la preuve de leur utilisation non-conforme ; que Monsieur X... disposait, par mois, de 20 heures de délégation pour l'exercice de son mandat de représentant de la délégation unique du personnel, de 10 heures pour l'exercice de son mandat de délégué syndical et de 5 heures pour l'exercice de son mandat de membre du CHSCT ; qu'en affirmant qu'il était constant que Monsieur X... bénéficiait « d'un crédit de 20 heures de délégation en tout pour l'exercice de ses différents mandats, donc cinq heures en sa qualité de membre du CHSCT », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du NCPC ; Et ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur ne peut imposer au salarié des mesures discriminatoires ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 20 juin 2008, le syndicat Force ouvrière a notifié à l'Association narbonnaise pour les actions d'adaptation (l'ANAA) la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que l'ANAA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le jugement énonce que l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la SAS MONOPRIX EXPLOITATION de la désignation par le Syndicat CFDT de Vannes et sa région, de Madame Sibylle X... en qualité de déléguée syndicale dans les établissements de Vannes et d'Auray, AUX MOTIFS QU'"en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir quand les effectifs d'une entreprise sont d'au moins 50 salariés. En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement. Il est de jurisprudence constante que lorsque certains établissements d'une entreprise n 'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigés par l'article R.

, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord. » Qu'or, en l'espèce, les accords préélectoraux du 18 février 2008 ont été signés au nom du syndicat CGT par Monsieur G..., délégué syndical, et par M. H...

2143-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile et 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT express du 19 mai 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2008, n° 07-60. 474), que, par lettre du 28 juin 2007, le syndicat CGT TAT express zone de fret Nord a désigné M. X... en qualité de délégué syndical " pour l'établissement de Tatex express " ; que le même syndicat a désigné par lettre du 18 juillet 2007 MM. Y..., Z... et, de nouveau, M. X...

; un renvoi retardant inutilement l'issue de ce litige n'apparaissait donc pas justifié ; Et AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la présentation et dépôt des listes de candidatures par les syndicats CFE-CGC, CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA : il convient de relever que si la CFDT reproche aux syndicats CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA d'avoir fait déposer des listes de candidatures par leur délégué syndical sans mandat exprès de leur syndicat, elle n'en tire aucune conséquence ; en effet, dans le dispositif de ses conclusions, elles demande uniquement « de constater et dire que le délégué syndical Monsieur David X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement économique le 10 juillet 2003 et lui a fait ensuite trois offres de reclassement interne ; que le salarié lui ayant répondu, le 24 juillet 2003, que l'offre de reclassement sur un poste de rédacteur technique serait acceptable si elle s'accompagnait d'une formation préalable, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'au cours de l'enquête

; que les perspectives du groupe ont été longuement évoquées au cours des réunions du comité de groupe des 28 janvier, 16 mars, 23 juin, 24 novembre 2005 et 14 février 2006 (pièces n° 48-l, 48-2, 48-4, 48-5 et 48-6) ; qu'il a organisé un voyage en Chine du 29 mai au 6 juin 2005, auquel ont participe treize représentants syndicaux ou membres des comités de groupe et européen, dont un délégué syndical CFDT de la Société TEFAL, membre du 1er collège du comité d'entreprise (pièce 48-3) ; que l'information sur les perspectives et intentions du groupe en tonnes d'acquisition et d'implantation sur le marché chinois domestique a été donnée aux différentes filiales, dont la Société TEFAL, lors des réunions de son comité d'entreprise tenues les 1er décembre 2005 et 28 mars 2006 ; que les organisations syndicales, réunies le 5 avril 2006 par la direction du groupe, ont été destinataires des axes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 480 et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce Business services le 22 juillet 1996 et délégué syndical depuis le 11 janvier 1999, ne pouvant plus accéder au site du magasin "Monsieur Bricolage" à La Chapelle Saint-Mesmin, a saisi le juge des référés aux fins de réintégration ; que la cour d'appel de Versailles a à plusieurs reprises condamné l'employeur sous astreinte à réintégrer le salarié ; que par jugement du 8 mars 2006, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant au fond, a débouté le salarié de sa demande de réintégration à la Chapelle Saint-Mesmin ; que ce jugement a été partiellement infirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 7 décembre 2006 ; Attendu que

Il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance valide la désignation en qualité de délégué syndical dans son entreprise d'origine d'un salarié détaché depuis quelques mois auprès d'un GIE constitué de la société d'origine et d'une autre société du groupe

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions…

3123-1 du Code du travail (ancien article L. 212-4-3 du Code du travail). ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne peut pas imposer au salarié protégé une modification de son contrat de travail, ou de ses conditions de travail ; que la Cour d'appel a relevé qu'entre septembre 1999 et juin 2005, malgré l'existence d'un contrat écrit, l'horaire de travail du salarié, délégué syndical CGT depuis 2003, variait d'un mois à l'autre, en dehors des prévisions de son contrat de travail, qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois, et que l'intéressé pouvait être requis à tout moment par l'employeur pour effectuer des distributions, l'un quelconque des quatre jours de la semaine, désignés dans son contrat de travail comme jours de disponibilité pour assurer la distribution, autre que le lundi ; que la Cour d'appel a également…