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La Cour d'appel qui a relevé que le salarié, titulaire du seul certificat d'études primaires, possédait déjà cependant lorsqu'il était entré au service de son employeur, une bonne expérience de la vente des vins et spiritueux, et a observé qu'en devenant attaché de direction, il était resté dans le même domaine d'activité, en a déduit que, la vie professionnelle de l'intéressé dépendant totalement de ses aptitudes commerciales dans un secteur spécifique de l'activité économique, l'interdiction générale de "s'intéresser directement ou indirectement professionnellement ou financièrement" à une quelconque entreprise de production ou de commercialisation de vins et spiritueux et qui, de caractère "universel", ne comportait aucune limitation dans l'espace "brisait" effectivement pendant une durée de cinq ans toute activité professionnelle du salarié, a pu dans ces conditions et abstraction…

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à refuser le paiement que pour le temps où l'intéressé a été occupé par une entreprise concurrente, n'est pas délié de sa propre obligation pour la période postérieure durant laquelle l'ancien salarié a recommencé de respecter la sienne alors que la violation par celui-ci de l'interdiction de concurrence ne lui permet plus de prétendre, même pour l'avenir, au bénéfice de l'indemnité convenue, contrepartie d'une obligation à laquelle il s'est soustrait.

L'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants et placiers, s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause de non concurrence en cas d'absence d'indemnisation.

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir retenu comme base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence le salaire net de l'intéressé, déduction faite de la part salariale des diverses cotisations sociales, et non son salaire brut, puisque les indemnités compensatrices de salaire dues à un salarié ne peuvent correspondre qu'aux avantages nets qu'il aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi.

Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel faisant droit à la demande d'indemnité compensatrice de non concurrence présentée par un représentant à la suite de son licenciement et qui fondait son action sur une disposition de la convention collective signée par une organisation à laquelle appartenait la société concédante, alors que l'employeur, société concessionnaire ayant une personnalité juridique distincte n'était membre d'aucune des organisations signataires de cette convention, laquelle n'était pas encore étendue lors du licenciement du représentant et qu'au surplus le contrat de travail du salarié qui prévoyait une variation de rémunération en fonction des augmentations de salaires accordées par la société concédante ne contenait aucune référence aux dispositions mêmes de la convention dont il n'était d'ailleurs pas relevé une application constante partielle ou globale par…

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une autre société au motif que celle-ci avait continué d'employer son ancien salarié malgré une clause de non concurrence acceptée par celui-ci, énonce qu'en interdisant pendant dix ans à ce salarié d'exercer dans la région parisienne sa profession de chauffeur ambulancier, l'employeur originaire, qui n'avait consenti en contrepartie aucun sacrifice financier, avait porté une atteinte grave à la liberté du travail en raison de l'étendue de la clause dans le temps et dans l'espace alors, d'une part, que la clause de non concurrence n'implique pas obligatoirement une contrepartie pécuniaire et alors, d'autre part, que ledit salarié s'était engagé six mois après sa démission dans une entreprise concurrente et dans le secteur où il ne devait pas exercer son activité et qu'au…

Une Cour d'appel ne peut débouter un représentant licencié de sa demande d'indemnité de clientèle sans statuer sur le droit de l'intéressé à une indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il pouvait prétendre, et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, non cumulable avec elle et dont elle avait été saisie.

Il résulte de l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants ou placiers du 3 octobre 1975 que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée à la condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable.

C'est en violation de l'article 1152 du code civil qu'une cour d'appel réduit le montant de l'indemnité due à son salarié par un employeur en contrepartie de l'obligation de non concurrence stipulée à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers au motif qu'il appartient au juge de modérer la réparation convenue au cas où elle serait manifestement excessive alors que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens du texte susvisé et ne peut être modérée par le juge.

La clause de non rétablissement assortie d'une indemnité compensatrice, contenue dans un contrat de travail est opposable au salarié qui l'a acceptée, d'autant que la convention collective n'institue l'indemnité compensatrice qu'en cas de licenciement, et que la clause contractuelle est plus favorable à l'intéressé.

Un salarié, engagé par une société et chargé dans celle-ci d'un service érigé ultérieurement en société juridiquement distincte dont il est devenu, en vertu d'un nouveau contrat, directeur technique, ne saurait prétendre obtenir de la seconde société l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L 122-14 4 du Code du travail au motif que si l'effectif de ladite société était inférieur au seuil de onze salariés prévu pour l'application de ce texte, son personnel ne pouvait être détaché de l'ensemble constitué par les deux sociétés, dès lors que celles-ci n'étaient pas ses employeurs conjoints.

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un salarié, licencié environ deux mois après le début de sa période d'essai fixée à six mois, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, en estimant, après avoir interprété l'intention des parties, que ladite clause n'était pas encore en vigueur et qu'il n'apparaissait pas, compte tenu de la brièveté du temps de passage du salarié chez son employeur, que celui-ci eût pu acquérir une connaissance suffisante des secrets de l'entreprise pour être en mesure de se livrer après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente.

Dans le cas d'une salariée licenciée après avoir refusé une modification des dispositions de son contrat de travail par lesquelles l'employeur s'était engagé, en contrepartie d'une clause de non-concurrence, à effectuer des versements mensuels à un compte spécial, en vue de la constitution d'un capital exigible en fin de période d'interdiction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis que la modification proposée tendait à alléger les charges financières de l'entreprise et qu'elle n'aurait apporté un avantage pécuniaire à l'intéressé que dans le cas de récession économique qu'elle a ainsi pu en déduire qu'une telle modification était contraire aux dispositions de l'avenant "collaborateurs" du 27 mars 1952 à la convention collective nationale du caoutchouc ce qui donnait au licenciement intervenu un caractère abusif.

Les dispositions de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui stipule en contrepartie de la clause de non-concurrence, lorsqu'elle est prévue au contrat, une indemnité mensuelle, s'imposent aux parties bien que le versement d'une telle indemnité n'ait pas été expressément prévue par le dit contrat. C'est à bon droit qu'il est décidé que cette indemnité doit être fixée forfaitairement par rapport à la rémunération du salarié sans que celui-ci ait à faire la preuve d'un préjudice particulier.

Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée sur le certificat de travail produit et avait droit, pour cette période, à la somme prévue au contrat à titre de minimum garanti et non d'avances sur commission.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel saisie d'une demande en dommages intérêts dirigée contre un représentant pour violation d'une clause de non-concurrence et qui estime que la concurrence entre les matériels commercialisés par les deux employeurs successifs du représentant ne se trouve pas établie.

Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de transports internationaux était limitée à deux ans et laissait à l'intéressé la possibilité d'exercer une activité au sein d'une entreprise de transports nationaux, une Cour d'appel qui retient qu'après sa démission le salarié est aussitôt entré au service d'une entreprise concurrente de la même ville, peut en déduire que la clause est licite même en supposant que l'étendue dans l'espace de l'interdiction de concurrence soit excessive, puisque concernant tout le territoire français.

Dans le cas d'un moniteur d'auto-école démissionnaire puis entré dans la même ville au service d'une autre auto-école comme directeur-moniteur et lié à son premier employeur par une clause de non concurrence une cour d'appel a légalement justifié sa décision de débouter le premier employeur de sa demande de dommages intérêts pour violation de ladite clause en estimant d'une part que le moniteur ne pouvait être considéré comme un exploitant au sens de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 18 mai 1971 et en constatant d'autre part qu'il n'était pas établi que le moniteur ait été à l'origine de la création par un tiers de l'école de conduite ni qu'il ait exploité lui-même cette école par tiers interposé.

L'existence d'une contrepartie pour le salarié n'est une condition de validité de la clause de non concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective.

Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et sur l'indemnité compensatrice de préavis, dettes que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure.