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Cour de cassation · 24 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.370

Clause de non-concurrenceAccord collectif / convention collective
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE NIVET, ENGAGE PAR MENIER LE 2 NOVEMBRE 1976 A DOURDAN COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE, DEMISSIONNAIT LE 23 AVRIL 1978 ET ENTRAIT, EN JUILLET 1978, DANS CETTE MEME VILLE, AU SERVICE COMME DIRECTEUR-MONITEUR DE L'AUTO-ECOLE SAINT JACQUES CREEE PAR SABOT ;

ATTENDU QUE MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ETABLISSANT QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPLOITATION PAR PERSONNE INTERPOSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE NIVET QUI DONNAIT DES LECONS DE CONDUITE, FUT-CE COMME DIRECTEUR SALARIE, N'ETAIT PAS TENU PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET ALORS ENFIN QU'EN CONSIDERANT QUE LORS DE L'EMBAUCHE DE NIVET MENIER AURAIT DU LIER SON SALARIE PAR UN CONTRAT ECRIT COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NIVET N'ETAIT PAS UN EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES ;

QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE MENIER N'AVAIT PAS ETABLI QUE NIVET ETAIT A L'ORIGINE DE LA CREATION PAR SABOT DE L'ECOLE DE CONDUITE SAINT-JACQUES NI, QU'A TRAVERS LA PERSONNE DE SABOT IL L'EXPLOITAIT LUI-MEME ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NIVET, ENGAGE PAR MENIER LE 2 NOVEMBRE 1976 A DOURDAN COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE, DEMISSIONNAIT LE 23 AVRIL 1978 ET ENTRAIT, EN JUILLET 1978, DANS CETTE MEME VILLE, AU SERVICE COMME DIRECTEUR-MONITEUR DE L'AUTO-ECOLE SAINT JACQUES CREEE PAR SABOT ; ATTENDU QUE MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS, …
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Dans le cas d'un moniteur d'auto-école démissionnaire puis entré dans la même ville au service d'une autre auto-école comme directeur-moniteur et lié à son premier employeur par une clause de non concurrence une cour d'appel a légalement justifié sa décision de débouter le premier employeur de sa demande de dommages intérêts pour violation de ladite clause en estimant d'une part que le moniteur ne pouvait être considéré comme un exploitant au sens de l'article 16 de la convention collective nationale d
    Demandes et arguments
    1978, DANS CETTE MEME VILLE, AU SERVICE COMME DIRECTEUR-MONITEUR DE L'AUTO-ECOLE SAINT JACQUES CREEE PAR SABOT ; ATTENDU QUE MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ETABLISSANT QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPLOITATION PAR PERSONNE INTERPOSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE P
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    PAR PERSONNE INTERPOSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE NIVET QUI DONNAIT DES LECONS DE CONDUITE, FUT-CE COMME DIRECTEUR SALARIE, N'ETAIT PAS TENU PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET ALORS ENFIN QU'EN CONSIDERANT QUE LORS DE L'EMBAUCHE DE NIVET MENIER AURAIT DU LIER SON SALARIE PAR UN CONTRAT ECRIT COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    ent justifié sa décision de débouter le premier employeur de sa demande de dommages intérêts pour violation de ladite clause en estimant d'une part que le moniteur ne pouvait être considéré comme un exploitant au sens de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 18 mai 1971 et en constatant d'autre part qu'il n'était pas établi que le moniteur ait été à l'origine de la création par un tiers de l'école de conduite ni qu'il ait exploité lui-même cette école par ti
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    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NIVET, ENGAGE PAR MENIER LE 2 NOVEMBRE 1976 A DOURDAN COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE, DEMISSIONNAIT LE 23 AVRIL 1978 ET ENTRAIT,
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    ["contrat de travail","clause de non concurrence","portée","moniteur d'auto","école devenu directeur moniteur","qualité d'exploitant","absence","constatations suffisantes","automobile","auto","école","moniteur","application","conditions","convention collective","convention collective des établissements d'auto","convent
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