Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 80-41.906

Arrêt du 4 juillet 1983Pourvoi n° 80-41.906

Publié au BulletinContrat de travailClause de non-concurrence

Solution: Casse et annule la décision attaquée
Publication: Publié au Bulletin

Repère documentaire

Synthèse de la décision

C'est en violation de l'article 1152 du code civil qu'une cour d'appel réduit le montant de l'indemnité due à son salarié par un employeur en contrepartie de l'obligation de non concurrence stipulée à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers au motif qu'il appartient au juge de modérer la réparation convenue au cas où elle serait manifestement excessive alors que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens du texte susvisé et ne peut être modérée par le juge.
Solution : Casse et annule la décision attaquée.
Mesure procédurale : Renvoi.

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4 juillet 1983 Arrêt de cassation Cour de cassation

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Texte intégral

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M X... PAR LA SOCIETE REX-ROTARY EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE MODERER LA REPARATION CONVENUE AU CAS OU ELLE SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE N'EST PAS UNE PEINE AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET NE PEUT ETRE MODEREE PAR LE JUGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

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