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seuls contrats conclus à compter du 6 janvier 2008 et concernés par la demande de requalification, et ont violé l'article L. 1242-1 du code du travail et l'article L. 1251-5 du même code ; 5° / que la rupture des contrats à durée déterminée et/ou de mission successifs qui ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée s'analyse en principe en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée et de mission successifs que M. X...

; que l'EMAP lui a notifié le 27 mars 2009 la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal doit qualifier la cause du licenciement ; que l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, peut constituer une faute grave et justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ; qu'alors que la lettre de rupture du contrat de travail reproche au salarié son « inertie » et son « laxisme » après qu'il a été inscrit à une formation destinée à combler son déficit de compétence pédagogique, la cour d'appel a constaté que dans le cadre de cette…

AUX MOTIFS QUE Sur le fond, Mme X..., mise à la disposition de l'association et accomplissant un travail pour le compte de celle-ci dans un rapport de subordination, se trouve liée à cette dernière par un contrat de travail ; que ce contrat a été en fait suspendu par le congé pour convenances personnelles pris en septembre 2003 par la salariée, certes sans autorisation mais aussi sans refus exprès, sans qu'intervienne depuis une rupture, en particulier licenciement par prise d'acte de la démission par l'association, laquelle s'est bornée à faire état de la position du rectorat et ne la soutient pas au stade actuel de la procédure, ou démission de la salariée, aucun élément n'établissant la volonté claire et non équivoque de Mme X... de rompre d'initiative le contrat alors notamment qu'elle a poursuivi à diverses reprises sa réintégration ; qu'a ses demandes de réintégration Mme X...

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats. A légalement justifié sa décision, le conseil de prud'hommes qui a déduit de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties

Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui…

Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte

Par jugement en date du 26 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de Tarbes : requalifie les contrats emploi consolidé de Monsieur [T] [H] établis avec la communauté des communes « Les Castels » en contrat à durée indéterminée condamne la communauté des communes « Les Castels » à verser à Monsieur [T] [H] : 2.194,40 € à titre d'indemnité de requalification 2.267,54 € au titre de l'indemnité de licenciement 2.194,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute Monsieur [T] [H] du surplus de ses demandes dit que les provisions versées par la communauté des communes « Les Castels » et la mairie de [Localité 1] dans le cadre de la médiation ordonnée par jugement du 12 avril 2010 leur seront restituées condamne la communauté des…

; que par jugement rendu le 6 mai 2008, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Metz l'a reconnue coupable d'avoir, entre janvier 2006 et septembre 2007, détourné au préjudice de la société GAM des fonds, en l'espèce des chèques remis par les clients en paiement de prestations du garage ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que la société GAM a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes détournées par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la condamnation pénale pour vol ne suffit pas à caractériser la faute lourde du salarié qui, seule susceptible d'engager sa responsabilité, suppose l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en énonçant, pour…

; qu'à compter du 24 avril 2008, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; que le 14 janvier 2009, il a signé une convention de rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la convention de rupture conventionnelle signée le 14 janvier 2009, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de réaliser une plus value sur ses stock-options, alors, selon le moyen : 1°/ que la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et la qualification, constitue une sanction pécuniaire prohibée dès lors qu'elle résulte de la décision et de l'initiative de l'employeur et que les stock-options, accordées à l'occasion et en contrepartie du travail du salarié, constituent un élément de sa rémunération ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X...pour cause réelle et sérieuse la privait du droit de revendiquer des dommages-intérêts pour perte de chance du fait de l'impossibilité…

; que le 3 mars 2010, alors qu'il conduisait un véhicule de l'entreprise, il a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie positif par les services de gendarmerie, qui a donné lieu à un retrait immédiat de son permis de conduire ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 4 mars jusqu'au 10 mai 2010, il a été licencié le 19 mai 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement pour faute grave notifiée le 19 mai 2010 au salarié, chauffeur poids lourds, exposait : « le 3 mars à votre arrivée à l'entreprise, et alors que vous deviez intervenir sur différents chantiers, il a été constaté que vous étiez dans un…

3253-8 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...engagé le 13 février 2006 en qualité de coffreur par la société Y... ...mise en redressement le 6 novembre 2008 puis, sur demande le 28 novembre du mandataire, en liquidation judiciaire simplifiée le 21 janvier 2009, a été convoqué par le liquidateur judiciaire à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 10 février 2009 et licencié par lettre de ce dernier le 20 février 2009 ; Attendu que pour dire la créance salariale garantie par l'AGS dans la limite des plafonds légaux, l'arrêt retient que le liquidateur s'est heurté à l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre le licenciement du salarié dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, impossibilité présentant le caractère de force majeure résultant suffisamment des pièces produites sous la forme de copie des multiples…

Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d'un organisme extérieur pour assurer le dispositif d'accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. En conséquence viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement n'est pas abusif et débouter le salarié de ses demandes, retient que l'engagement de l'employeur est de nature financière et que le non-respect par le cabinet de recrutement de ses engagements ne peut affecter la légitimité du licenciement

; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société le 30 novembre 2005 et à l'adoption d'un plan de cession ayant conduit à la création de la société par actions simplifiée Gimflex, il est passé au service de cette dernière ; qu'après une nouvelle procédure de redressement judiciaire mise en place le 22 mai 2007, l'administrateur judiciaire a notifié, le 12 juillet 2007, son licenciement pour motif économique au salarié, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nul son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'arrêt maladie de M. X...

par ordonnance du 11 avril 2007, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité ; que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante ; que ce dispositif ne tend ainsi ni à compenser un préjudice économique, ni à en exclure la réparation ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2012), que Mme X..., engagée le 3 juillet 1998 par la société Zara France en qualité de vendeuse et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante responsable de rayon, a été licenciée pour faute grave, le 4 décembre 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave le fait isolé que constitue le vol par une salariée ancienne n'ayant fait l'objet d'aucun reproche antérieur, d'un pull-over déchiré d'une valeur marchande nulle, ou dérisoire ; qu'en l'espèce, Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X... engagé le 1er juin 1989 en qualité de vendeur par la société Maison Carrée, aux droits de laquelle se trouve la société Astragale, a été licencié pour faute grave, le 24 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'appuyant sur les déclarations de MM. Y... et Z... pour retenir la réalité du vol imputé à M. X..., sans tenir compte, ainsi qu'elle y était cependant invitée, des résultats de l'enquête policière diligentée à cette occasion et dont résultait le caractère mensonger desdites déclarations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juillet 2011), qu'engagé le 11 juillet 2007 en qualité d'ouvrier par la société Serrurerie ferronnerie Didier de Roberty, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 28 août 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de la recherche d'un reclassement incombant à l'employeur, l'inobservation de l'obligation de reclassement suffit à elle seule, à priver le licenciement prononcé pour cause économique de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L.