Rechercher une décision

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'existence d'une faute grave à l'origine du licenciement, n'exclut pas la possibilité pour le salarié, si les circonstances de la rupture le justifient, d'obtenir réparation d'un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision de rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre des circonstances de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 de code de procédure civile ; 2°/ que commet une faute donnant lieu au versement de dommages-intérêts distincts de l'indemnité…

souveraine des juges du fond qui ont retenu que l'absence de transfert du contrat de travail de la salariée était exclusive de toute collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que le changement de son lieu de travail qui faisait suite à des manoeuvres frauduleuses de la société Compass group avait pour unique finalité de provoquer la rupture abusive de son contrat de travail et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant écarté toute collusion frauduleuse entre les sociétés et relevé, que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 25 septembre 1996 par la société Carte et services en qualité de technicien d'accueil clientèle ; M. X... a été licencié pour motif économique le 31 juillet 2008, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture ; Sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi principal : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement adressée à chaque salarié doit être personnalisée et contenir

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mai 1996 par la société Carte et services en qualité de technicien d'accueil clientèle, M. X...

l'employeur soit reconnu co-employeur avec une société domiciliée dans un autre Etat membre ne permet pas de déroger à la règle susvisée pour l'attraire devant les juridictions de l'Etat où est domicilié le co-employeur ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Geos International Consulting et Geos SAS étaient les coemployeurs de M. X... pour retenir la compétence des juridictions françaises, comme celles du domicile de la société Geos SAS, pour connaître des demandes formées par celuici contre la société Geos International Consulting, société de droit anglais domiciliée au Royaume-Uni, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 19, point 2, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'

; que le 29 juillet 2008, alléguant être l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en deuxième et troisième branches, du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que dans sa lettre en réponse du 28 mai 2008, le directeur régional, après avoir rappelé qu'il avait déjà eu l'occasion de préciser à la salariée les raisons ayant conduit à lui infliger un avertissement, ne contestait pas que son supérieur hiérarchique lui avait proposé un scénario de rupture, s'indignant…

a été engagée, le 28 septembre 1987, par la société Gestion immobilière de copropriétés et de propriétés (GICP), gérant mandataire, en qualité de gardienne à service permanent, exerçant ses fonctions dans un immeuble de la SCI Toudic ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2008, elle a été licenciée le 7 avril 2008, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses demandes au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire au titre de la mise à pied, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'apprécier le degré de gravité du manquement reproché au salarié par l'employeur, non seulement, en tenant…

abusive, indemnité pour travail dissimulé) ; AUX MOTIFS QUE « vu le jugement du 2 mars 2010 par lequel le conseil de prud'hommes d'Amiens, statuant dans le litige opposant Monsieur Dimitri X... à son ancien employeur, Monsieur Casimir Y...

; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement de la part de l'employeur la salariée a demandé que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci à compter du 6 février 2007 et qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice outre les indemnités légale et conventionnelle de licenciement ; Sur le premier, le deuxième moyen et le troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 27 octobre 2008 pour motif économique visant la suppression de son poste à la suite de l'opération qui s'est déroulée avec le groupe MATMUT ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail aurait dû être transféré à l'AMF assurances en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire, en conséquence, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'AMF SAM à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 27 octobre 2008 pour motif économique visant la suppression de son poste à la suite de l'opération qui s'est déroulée avec le groupe MATMUT et l'absence de toute autre possibilité de reclassement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail aurait dû être transféré à l'AMF assurances en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire, en conséquence, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'AMF SAM à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

en qualité de délégué syndical central et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur X... et au syndicat CFE-CGC SNES une somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS d'abord QUE sur le caractère frauduleux de la désignation de M. X... : La désignation d'un délégué syndical dans le seul but de lui assurer une protection contre un éventuel licenciement ou une procédure disciplinaire doit être qualifiée de frauduleuse et conduire à l'annulation de la désignation du salarié que le syndicat a voulu protéger. La fraude ne se présume pas et doit être établie par un faisceau d'éléments concordants permettant d'établir que le salarié n'a jamais eu l'intention d'exercer de façon effective les fonctions auxquelles il a été désigné.

X..., engagé une première fois par l'entreprise Toutemps peinture le 19 janvier 1998 en qualité de peintre, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 février 1999 ; qu'à nouveau engagé par la même entreprise le 13 mars 2001, il a été licencié pour motif économique par lettre du 26 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester, notamment, le bien-fondé de ses deux licenciements ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement du 26 février 2008 est nul et condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour…

au soutien de sa demande de réintégration dans ses fonctions, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'un contrat de mise à disposition à l'initiative de l'employeur s'analyse, si le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles le 20 mai 2011 et qu'il appartenait au juge du fond d'analyser les conséquences possibles de cette rupture, la cour d'appel a, à bon droit, débouté la salariée de…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 janvier 2012), qu'engagés les 19 février 1978 et 1er septembre 1987 en qualité de journalistes et occupant en dernier lieu respectivement les fonctions de rédacteur en chef adjoint et de « associate director », MM. X... et Y...

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la péremption d'instance n'est pas opposable au salarié, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure à l'accomplissement de diligences mises expressément à la charge des parties ; que constitue une diligence au sens des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, le dépôt de pièces et conclusions écrites précédemment ordonnées par le bureau de conciliation pour mettre l'affaire en état d'être jugée ; qu'en écartant la péremption, cependant que les juges du fond admettaient que M. X... avait envoyé ses pièces et conclusions plus de deux ans après la décision de radiation du 28 janvier 2008 prescrivant que l'

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2008 en qualité de responsable commercial par la société Peintures Funget qui l'a licencié pour faute grave par lettre du 30 octobre 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture formées à l'encontre des sociétés Premavals et Premavals Rhône ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de rupture du 30 mars 2009, ayant pour objet de résilier la convention signée entre les parties, vaut lettre de licenciement et fixe les limites du litige, qu'elle est motivée par la non-réalisation par le salarié des objectifs de 65 %, ce qui relève d'une insuffisance de résultats, que les parties ont convenu à l'article 2.2.2., alinéas 3 et 4, du contrat du 5 avril 2006, que la collaboration cesserait si…

; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 mai 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; Attendu…

Aux motifs qu'en l'absence de faits suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la prise d'acte devait avoir les effets d'une démission ; Alors que le harcèlement moral commis par l'employeur ou son refus de reconnaître au salarié sa qualification réelle et de lui verser le salaire correspondant lui rend imputable la rupture du contrat de travail et fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif relatif aux effets de la prise d'acte, en application de l'article 625 du code de procédure civile.