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Vu les articles 356 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la société Transports du Val-d'Oise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil de diverses demandes ; que l'employeur a demandé le renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; Attendu que pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que le seul élément développé par l'employeur au soutien de sa requête est le fait que trois des six conseillers prud'hommes salariés composant la section commerce appartiennent à son entreprise, que ce seul élément ne permet pas sauf circonstance particulière non démontrée en l'

Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante et l'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier.

Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie prolongé non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. A défaut de ces énonciations, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence de la juridiction judiciaire

; que contestant les modalités de versement de ses commissions, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et de prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de rappel de commissions alloué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que l'article 5 du contrat de travail de Mme X...

présentées quant à (...) des heures supplémentaires et congés payés sur heures supplémentaires ; (que) les demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de remise de documents sociaux rectifiés seront, en conséquence, également en voie de rejet » (arrêt, p. 7) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la démission du 5 mai 2008, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; (que) Monsieur X... écrit dans sa lettre de démission : « j'ai l'honneur de vous présenter ma démission de Chauffeur de Poids Lourds que j'occupe dans votre société depuis le 6 novembre 2000. Après l'expiration du délai de préavis de 8 jours, tel qu'il résulte de la convention collective de ma profession, je serai libre de tout engagement envers votre société, à compter du 13 mai 2008 » ; (que) Monsieur X...

minimale ; qu'à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2008, aux termes duquel « la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 25 janvier 2011 n° 09-71.029) que Mme X...

Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande au titre de l'intégration de la prime différentielle dans l'assiette de calcul de sa prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 4.2 de l'Accord Brink's sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels de la région Centre-Est du 6 décembre 1999 prévoyait que « les salariés ayant un contrat de travail supérieur ou égal à 40 heures hebdomadaires seraient bénéficiaires d'une indemnité différentielle et forfaitaire correspondant à la différence de salaire entre 39 heures et l'horaire contractuel supérieur à 39 heures », « cette indemnité entrant dans l'assiette de calcul (...) de la prime d'ancienneté » ; que la prime d'ancienneté était ainsi calculée sur une base composée du salaire minimum professionnel garanti (SMPG) majoré de la prime différentielle et forfaitaire ; que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 décembre 2006 par la société Lea en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 septembre 2008, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de travail dissimulé et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à livrer son analyse des écritures de caisse pour deux mois seulement quand il résultait de ses propres

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 28 mars 2007 par M. Y... en qualité de chauffeur de taxi en vertu de deux contrats à durée déterminée auxquels a succédé le 2 janvier 2008 un contrat à durée indéterminée sur la base d'un temps partiel de 120 heures mensuelles ; que le 15 septembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs, alors, selon le moyen, que pour un chauffeur de taxi, le temps d'attente entre deux courses constitue un temps de…

de cessation anticipée d'activité ; que les pièces et documents concordants du dossier font en effet apparaître que la méthode de calcul des rémunérations versées à l'ensemble des salariés éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité au cours de la période de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité précédant la suspension du contrat de travail a été appliquée de façon identique et homogène pour tous, soit pour les salariés placés en cessation d'activité au 1er juin 2004 sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, et en cas de cessation d'activité au 1er mars 2004, comme dans le cas de Monsieur X..., sur la période du 1er mars 2003 au 29 février 2004, l'allocation de remplacement due à ce dernier comme aux autres salariés placés dans une situation identique ayant été exactement calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des douze derniers…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2013) que Jean-Jacques X..., qui travaillait en dernier lieu en qualité de chargé des relations livreurs et artisans dans par la société ECF a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2006, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié, le 18 juillet 2008 ; qu'il est décédé le 26 octobre 2011 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de Jean-Jacques X... aux torts de la société EFC alors, selon le moyen : 1°/ que parmi les différents griefs dont ils déduisaient le bien fondé de leur demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les consorts X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de salaires relatives au non-respect de la durée contractuelle du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que loin de se borner à prévoir une amplitude horaire, le dernier contrat de travail écrit en date du 2 avril 2005, reconduit tacitement et, partant, régissant la période de janvier 2006 à juin 2009, stipule expressément que « les horaires de travail à titre exceptionnel sont du lundi au samedi de 21 heures à 7 heures 30 avec une pause déjeuner d'une heure non rémunérée, et un jour de repos obligatoire en plus du dimanche » ; qu'en l'état de ces mentions qui dérogent nécessairement aux dispositions de la convention collective, l'employeur doit se conformer à la…

la somme de 12.864 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'attitude de la société Perrenot quant au traitement des heures supplémentaires et des repos compensateurs légitimement acquis par le salarié, traduit son intention de ne pas prendre en compte des heures de travail réellement accomplies par le salarié ; que le contrat de travail ayant été rompu, il convient de faire application des dispositions de l'articles L. 8223-1 du code du travail et de condamner la société Perrenot à payer à Alain X...

la fixation d'une astreinte de 100 euros par jours de retard, AUX MOTIFS QUE la société Adrexo ne s'oppose pas au principe de la délivrance d'un document rectificatif, mais demande à la cour d'ordonner la remise d'un seul bulletin de salaire ; que le rappel de salaire justement ordonné par les premiers juges est la conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein sur une période de 4,5 ans ; qu'afin que les rappels de salaire puissent être rapportés aux périodes de travail concernées, il convient de condamner la société Adrexo à délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour tous les mois de la relations contractuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bureau de jugement dit que la société Adrexo doit verser un préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime d'ancienneté et les congés payés y afférents, des…

Vu les conclusions de la société Y... Z... A..., en qualité de liquidateur de l'association STADE MESSIN ETUDIANTS CLUB, ci-après désignée SMEC, et du Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy ci-après désigné CGEA, datées du 10 octobre 2014 et déposées le 13 octobre 2014 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une convention dit " contrat d'avenir " conclue le 5 mai 2009 et par contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en date du 29 avril 2009, l'association SMEC a engagé Mme X...comme agent administratif et d'accueil pour 24 mois à compter du 25 mai 2009, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 26 heures. Par jugement du 23 juin 2009, le tribunal de grande instance de Metz à ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association STADE MESSIN ETUDIANTS CLUB.

Greffier, lors des débats : Madame Brigitte BEUREL, EXPOSE DU LITIGE Le 17 septembre 2010, M. [V] [F] a été engagé verbalement par contrats à durée indéterminée par les sociétés Dpec et Sybat, entreprises de bâtiment, en qualité de directeur général, moyennant un salaire brut mensuel global de 2 527,76 euros. A la suite de la fusion des deux sociétés, son contrat de travail a été repris à compter du 1er octobre 2012 par la société Sybat. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2012, la société Sybat a convoqué M. [F] à un entretien, fixé au 8 novembre 2012, préalable à un licenciement économique. Au cours de cet entretien un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, qu'il a accepté le 9 novembre 2012.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 1er juillet 1981 Madame [I] [Q] a été embauchée par la société protectrice des animaux (ci-après SPA) par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de secrétaire comptable. À compter de 2009 des difficultés sont apparues dans les relations entre la salariée et son employeur. Le 15 mars 2011, elle a fait l'objet d'un accident du travail considéré comme tel par la caisse primaire d'assurance-maladie de la Dordogne par décision du 29 juin 2011. La salariée a été placée en arrêt maladie jusqu'au 2 juillet 2011.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Accueil de nuit de Vienne et sa région à verser à M. X... les sommes de 71 442 euros au titre de l'indemnité d'astreinte et de 7 144, 20 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il prend en compte ces sommes dans le calcul des indemnités dues à la suite de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…