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2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2021) M. [N], engagé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône le 10 septembre 1984, a été affecté en dernier lieu en qualité de technicien de production informatique. 3. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reclassement au niveau 3 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 4. Le salarié a été licencié pour faute grave le 10 novembre 2015, après avis du conseil de discipline régional. 5. Par jugement du 7 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit que le salarié devait être repositionné au niveau

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les points d'expérience acquis sont maintenus. En tout état de cause, dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences.

L'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

Par courrier en date du 28 août 2020, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 septembre 2020. Par lettre recommandée datée du 29 septembre 2020, M. [B] a été licencié pour motif économique. Par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 1er décembre 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de prud'hommes de Forbach. Par jugement contradictoire du 30 juillet 2021 la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit : ''Déclare la demande de M. [B] recevable et non fondée ; Juge que le licenciement de M. [B] pour motif économique est valable et est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Juge régulière la procédure de licenciement de M. [B] ; Juge que la société AMGS a satisfait à son obligation de reclassement ;

Par jugement du 5 juin 2020, le Conseil de prud'hommes de NANTES a : ' Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [M] à la SAS HOP ! FRANCE à la date du jugement à intervenir, aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation emporte les effets d 'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamné la société HOP ! à verser à M. [M] les sommes suivantes : '162.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50.754,04 € brut au titre des rappels de salaires des mois de décembre 2018 à novembre 2019 - 5.075,40 € brut à titre de congés payés afférents, - 195.588,24 € à titre d 'indemnité légale de licenciement, - 48.897,06 € brut à titre d 'indemnité de préavis, - 4.889,70 €

Par jugement en date du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes. Madame [U] a relevé appel de cette décision et demande à la Cour, suivant conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2020 de : REFORMER la décision rendue et STATUANT A NOUVEAU, FAIRE DROIT à la totalite de ses demandes et notamment celles portant sur la discrimination en raison de son homosexualité et du harcèlement moral dont elle a été l'objet, CONDAMNER la société ANIMALIS au paiement des sommes suivantes : - 10.000,00 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 10.000,00 euros de dommages-intérêts pour comportement discriminatoire, - 500,00 euros pour non respect des règles de mise à

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2020), [X] [L] [B] [H] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur le 6 août 2007 par la société Sacli. En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de l'Oise. 2. Le salarié était titulaire de plusieurs mandats : délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, membre du CHSCT. 3. Le 15 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 4. Déclaré inapte après un arrêt pour maladie au poste de chauffeur

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé en production à compter du 2 juin 1976 par la société Schappe techniques. 2. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2019 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrites les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juillet 2021), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent rouleur distribution par la société La Poste (la société), à compter du 2 mars 2009. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de facteur. 2. A l'issue de deux examens médicaux des 16 octobre et 2 novembre 2015, il a été déclaré inapte à son poste. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 janvier 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'article L. 1234-1 disposant

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), M. [L] a été engagé en qualité de chef d'équipe le 15 juillet 1993 par la société Virage France, aux droits de laquelle se trouve la société Jeaks Auto (la société). 2. Le salarié a déclaré le 1er avril 2015 une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurances maladie. 3. Il a été placé en arrêt de travail du 1er avril 2015 au 31 janvier 2016, puis du 10 au 28 octobre 2016 au titre d'une rechute. 4. A l'issue d'un examen médical du 24 mai 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il a été licencié le 20 juillet 2018 pour inaptitude. 5. Faisant valoir que son inaptitude était consécutive à une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de salaires et indemnités.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), Mme [N] a été engagée le 14 mai 2008 par la CGPME d'Eure-et-Loir, devenue association des petites et moyennes entreprises d'Eure-et-Loir (CPME). Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire générale. 2. La salariée a saisi le 10 avril 2018 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3. A la suite d'un examen médical, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 1er avril 2019 par le médecin du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 avril 2019. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 2021), Mme [P] a été engagée en qualité de salariée agricole à compter du 3 septembre 2002 par M. [D] [N] suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée. La relation de travail s'est poursuivie à compter du 2 avril 2007 avec M. [M] [N] qui a repris l'activité. 2. A l'issue de deux examens médicaux, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 mai 2014. Elle a été licenciée le 14 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2021), M. [V] a été engagé en qualité de poseur marbrier par la société Art funéraire Bulfretti Snet à compter du 15 mars 2004. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 février 2011 au 22 janvier 2012, déclaré apte selon un mi-temps thérapeutique le 23 janvier 2012, puis, suivant avis du 24 février 2012, apte à la reprise à temps plein. 3. Suivant avis du médecin du travail du 30 mars 2012, il a été déclaré en « Inaptitude temporaire - doit consulter son médecin traitant ». 4. Le 18 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 août 2018 et licencié pour inaptitude le 3 octobre 2018.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2021), Mme [X] a été engagée le 5 juillet 1999 en qualité d'agent de service par la société La Mouette propreté. Son contrat de travail a été transféré à l'Entreprise Guy Challancin à compter du 12 juillet 2013. 2. La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 3 mai au 30 novembre 2016 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2017. 3. Elle avait saisi le 30 novembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement

dit et juge que le licenciement de Mme [K] [R] pour inaptitude est justifié ; - déboute Mme [K] [R] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS Indre Logistique de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [K] [R] aux dépens. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 7 mai 2021, Mme [K] [R] a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 29 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [K] [R] demande à la cour de : Dire et juger Mme [K] [R] tant recevable que bien fondée en son appel.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la compétence Il résulte des articles L 451-1 et L 142-1 du CSS que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l'indemnisation des dommages resultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le juge prud'homal est incompétent pour statuer sur la demande d'un

M. [D] [L] a été embauché par la société Séchaud et Bossuyt, à compter du 16 juillet 2007, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de projeteur VRD (emploi d'ETAM - échelon 3.2, coefficient 450, selon la classification de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC (IDCC 1486)). Il était affecté à l'agence de [Localité 8] (Rhône). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2015, la société Grontmij, venant aux droits de la société Séchaud et Bossuyt, notifiait à M. [D] [L] son licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Mme [A] [R] a été embauchée le 1er mai 1989 en qualité de stagiaire par la société AGF, devenue société Allianz IARD. A compter du 1er mai 1990, Mme [R] a été titularisée au statut d'agent de maîtrise par un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances. Elle est passée au statut cadre en 1995. Depuis le 1er janvier 2014, la salariée était manager trois souscriptions. Le 3 novembre 2014, une réunion a été organisée en présence de Mme [R] et de sa supérieure hiérarchique, Mme [G], à la suite duquel elle a fait plusieurs malaises. Mme [R] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 novembre 2014. Le caractère professionnel de l'

Les sociétés Enedis (anciennement ERDF) et GRDF gèrent les réseaux de distribution d'électricité et de gaz en France. Filiales de la société EDF pour Enedis et de la société Engie pour GRDF, elles ont été créées en janvier 2008, suite à la scission des activités d'EDF, de distribution d'électricité, et de GDF-Suez (devenu Engie) de distribution de gaz. Les deux sociétés disposaient d'un service commun composé notamment des Unités Clients Fournisseurs (UCF) dont l'UCF Bretagne, en charge des relations avec les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité et avec les consommateurs. En janvier 2008, les 23 UCF, dont l'UCF Bretagne, ont été fermées. Les salariés de ces unités ont été répartis entre les deux sociétés, Enedis et Grdf. Mme [V] [I] a été engagée par la SA EDF - GDF selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 1983.