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; qu'en l'état de ces constatations, ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en retenant, par une décision motivée, que le licenciement procédait en l'espèce d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déclarer nulle la clause de non-concurrence opposée par la société Roblot à M. A... alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence - bien que limitée dans le temps et dans l'espace - est illicite lorsqu'elle a pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer normalement l'activité professionnelle qui lui est propre, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. A...

C..., chef des ventes à la société Lionel Z..., a été licencié par son employeur en raison de la prolongation de son absence pour cause de maladie ; qu'ayant été débouté devant le conseil de prud'hommes de sa demande en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a interjeté appel de cette décision et a formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité par les établissements Z... à défaut de renonciation par eux à la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; Attendu que la société Lionel Z... reproche à l'arrêt d'avoir reçu la demande formée pour la première fois en appel par M. C...

L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture.

Vu l'article 20 de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la présente convention prendra effet le jour où s'appliquera l'arrêté ministériel d'extension et pour les seuls articles étendus" ; Attendu que les arrêts ont condamné la société à payer à Mmes A..., X... et Z...

du fait de la dénonciation tardive de la clause, d'autant que ce salarié était, à la date de la dénonciation, en congé et restait salarié de la banque pendant le temps du préavis ; Mais attendu, d'une part, que dès lors que l'arrêt n'encourt pas de censure pour avoir prononcé condamnation du chef de la rupture du contrat de travail de M.

Une décision de sursis à statuer pour inviter à un débat contradictoire les parties, qui n'avaient pas, sur l'application d'un accord interprofessionnel, fourni les explications nécessaires à la solution du litige, ne dessaisit pas les juges du fond.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1985), que la société Gestetner a employé M. X... à sa succursale de Bordeaux, en qualité de représentant, du 19 novembre 1979 au 15 janvier 1981, date de la démission du salarié ; que le contrat de travail de M. X... comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant une durée de deux ans, d'exercer une activité ayant trait à la vente de photocopieurs, duplicateurs et fournitures correspondantes sur le territoire de la succursale ; que cette clause prévoyait que sa violation serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire ; Attendu que M. X...

conditions prévues à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y...

; qu'ainsi, sans encourir le grief de dénaturation, la cour d'appel a, à juste titre, déduit de la rémunération mensuelle l'indemnité pour frais de route perçue par le représentant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 8 de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée à la condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture ou la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable ; Attendu que pour allouer à M. A...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 1986), M. X..., ayant démissionné des fonctions de chef de mission qu'il occupait au bureau de Montceau-les-Mines de la société Fiduciaire de France, s'est mis immédiatement au service de la société Gestion révision contrôle (GRC) qui a le même objet et a été affecté à l'agence du Creusot ; que, lui reprochant d'avoir enfreint la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail qui les unissait, la société Fiduciaire de France a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment sa condamnation au paiement d'une provision à valoir sur la clause pénale prévue à cette convention ; Attendu que M. X...

, qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen non fondé doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que la société Navire Cargo Gear fait grief à l'arrêt d'avoir dit, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie étant applicable, que M. A... avait droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence telle que prévue par ladite convention collective et de l'avoir condamnée à lui payer de ce chef une indemnité, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, l'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés ; qu'en l'espèce actuelle, M. A...

à la société Hennert d'une lettre signifiant à cette dernière qu'il prenait acte de la rupture de son fait du contrat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait se prévaloir du statut de voyageur, représentant, placier (VRP) et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'une indemnité de clientèle, de commissions de retour sur échantillonnage et de contre-partie financière de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément stipulé par le contrat de travail du 15 mai 1972 que M. Z...

que celle-ci n'avait pas considéré que les relations de travail devaient se trouver immédiatement rompues ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société Gouin reproche encore à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Z... en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond qui constatent souverainement que M. Z...

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à son employeur des sommes destinées à réparer le préjudice résultant des fautes de M. X... et constitué par une perte de clientèle et une baisse du chiffre d'affaires, alors qu'en déclarant que lorsqu'il a démissionné, M. X... n'était tenu par aucune clause de non-concurrence et qu'il était dans l'ordre des choses qu'une partie du personnel le suive dans une autre entreprise concurrente de la première où il s'engageait et que sa démission était de nature à entraîner une perte de clientèle se traduisant par une baisse de chiffre d'affaires et en retenant néanmoins la responsabilité de M. X..., la cour d'appel qui n'a pas établi le lien de causalité entre les fautes imputées à M. X...

A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) M. A... a été engagé par la société DEM Sérigraphie en qualité de directeur commercial selon un contrat du 15 novembre 1978 contenant dans son article 7 une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 mai 1980 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juillet 1985), que M. Y... a été au service de la société SOFICAP, aux droits de laquelle vient la société Artois Automobiles, du 1er août 1973 au 11 septembre 1984 en qualité de directeur commercial en vertu d'un contrat de travail écrit qui comportait une clause de non-concurrence ; Attendu que M. Y...

Selon l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, sous condition de prévenir par écrit le salarié, dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat. Un salarié démissionnaire n'ayant pas assorti d'un préavis la notification de la rupture de son contrat, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de rupture effective des relations de travail, l'employeur n'était pas forclos à se libérer de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice en déliant le salarié de l'obligation de non-concurrence

Constitue une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs représentants placiers, la clause qui fait interdiction à un représentant de prospecter la clientèle visitée par son employeur, y compris par lui-même, pendant une durée de deux ans après son départ de l'entreprise.

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés ". En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant octroyé à un salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence tout en relevant que la preuve de la violation, par ce salarié, de cette clause était établie, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire

était chargée, depuis le 16 mai 1975, du placement des marchandises de M. Z..., importateur-exportateur de fruits et légumes quand, successivement, elle donna sa démission en septembre 1981, obtint sa réintégration dans les mêmes conditions trois mois plus tard et donna à nouveau sa démission le 20 juin 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1984) d'avoir reconnu la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme B... et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts alors, d'une part, qu'en imposant au salarié le respect d'une clause de non-concurrence existant dans un précédent contrat rompu et non reprise dans le nouveau, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention des parties de faire revivre le contrat d'origine dans toutes ses stipulations et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme B...