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considérant que l'aide apportée par M. Y... à Mme A..., qui exerçait une activité concurrente de celle de son employeur, aide matérialisée par l'envoi d'un courrier avec les moyens de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur et à son insu, constituait un manquement à l'obligation de loyauté justifiant le licenciement immédiat du salarié sans indemnité ni préavis, sans rechercher si, à supposer établis les faits fondant la sanction, celle-ci ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du salarié à sa liberté de travail et donc à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

il résulte de l'article 3121-4 du code du travail que le temps de travail pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie, sous forme de repos ou sous forme financière et qu'en absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... justifie avoir réalisé des temps de déplacement anormaux ouvrant droit à une contrepartie financière en produisant à l'appui de sa demande un tableau réalisé par ses soins récapitulant tous les déplacements effectués en y

il résulte de l'examen de ses bulletins de paie ; qu'il ne fournit ni renseignement ni pièce sur sa situation postérieure à son licenciement et antérieure à sa réembauche par la SARL SE TCH Savoie en septembre 2011 ; que son préjudice est évalué à la somme de 31 000 euros; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SARL SE TCH Savoie à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. François Y... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Attendu que M. François Y... a également droit à une indemnité de licenciement ; qu'à ce titre il soutient sans être contredit ne pas avoir perçu l'indemnité de rupture que l'employeur avait lui-même évalué à la somme de 9 545,42 euros dans l'attestation destinée à Pôle Emploi et sollicite le règlement de ce montant ;

il résulte des pièces produites au dossier et il n'est pas contesté par l'intéressé que M. Y..., ouvrier menuisier au sein de la société Coja dont l'activité est, selon son inscription au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, « travaux de menuiserie et PVC, APE 4332A », a créé le 15 février 2010 une entreprise dont l'activité principale exercée (APE) est « 4332A travaux de menuiserie et PVC », selon la déclaration faite au répertoire Siren, cette date étant indiquée comme étant celle de prise d'activité et l'adresse étant celle de la société Coja ; que la matérialité des faits est ainsi établie ; que si M. Y... produit une demande de radiation de son activité en date du 29 mars 2010, postérieure donc à sa convocation du 26 mars à un

considérant que l'article 16.19 du traité américain d'apport d'actif cadre pouvait faire obstacle à la volonté des parties telle qu'exprimée dans les articles 9 des traités français d'apport d'application dans lesquelles celles-ci ont décidé que l'opération de cession de l'activité de freinage de la société AlliedSignal Systèmes de freinage à la société RRRRRRR... Systèmes de freinage serait placée sous le régime des scissions, la cour d'appel a violé l'article L. 236-22 du code de commerce, anciennement 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; 10/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir (v. conclusions de l'exposant, p. 72 et s.) qu'il découlait, d'une part, des articles 5.11 et 5.13 de l'annexe F du traité d'apport partiel d'actif du 29 février 1996

par arrêté ministériel du 3 juillet 2000, modifié par arrêté du 12 octobre 2009, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1966 à 1985 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société DDDDDDD... LLLLLL... à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable et mettre la société DDDDDDD... LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été

Il résulte toutefois de ces propositions de contrat comme des explications respectives des parties que la rémunération de Mme Y... se présentait de la manière suivante : . contrat Euromaille : Rémunération fixe : 1 982 euros Prime d'ancienneté : 237,84 euros . contrat Promod : Rémunération fixe : 1 545,34 euros Prime d'ancienneté : 131,11 euros Complément minimum garanti : 543,09 euros. Le montant global de la rémunération chez Euromaille, 2 219,84 euros se trouve ainsi, à quelques centimes près, égal à celui de la rémunération chez Promod. La cour doit cependant relever que rien dans le contrat proposé à Mme Y... par la société Promod ne vient expliquer pourquoi sa prime d'ancienneté devait être réduite à la somme de 131,11 euros. La société convient également, dans ses écritures, que la part variable augmentant, la partie fixe est diminuée d'autant.

l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que selon le contrat de travail du salarié, il devait effectuer 151,67 h mensuelles avec possibilité d'accomplir 18 h 33 majorées de 25 % soit 170 heures par mois ; que M. Z... produit ses plannings qui mentionnent les heures de prise et de fin de poste ainsi que les jours de repos, de sorte que sa demande est étayée, peu important que les plannings ne soient pas signés par l'employeur ; que la société soutient que les attestations produites par le salarié lui-même montrent que les heures supplémentaires et les repos compensateurs étaient rémunérés ; que toutefois, M. B... déclare que les heures supplémentaires effectuées « ont été régulièrement indemnisées qu'en partie et selon le bon vouloir de M.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Dijon le 28 septembre 2017, reçue le 18 octobre 2017, dans une instance opposant: 1°/ Mme Valérie X..., domiciliée [...] , 2°/ M. Claude Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Didier Q... , domicilié [...] , 4°/ Mme Z... A... Martins, domiciliée [...] , 5°/ M. Jean-Pierre B..., domicilié [...] , 6°/ M. Christian C..., domicilié [...] , 7°/ Mme Isabelle D..., épouse E..., domiciliée [...] , 8°/ M.

il résulte des dispositions de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails ; que ce n'est que lorsque des dispositions n'ont été ni reprises, ni transférées qu'elles doivent être considérées comme abrogées; Sur les demandes de rappel de rémunération ; qu'au terme de son dispositif, le conseil des prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande de rappel de rémunération ; que M. Y... sollicite la réformation du jugement de ce chef, et la condamnation de la société Casino à lui payer, à titre principal, la somme de 21.94, 21 euros à titre de rappel de revenu minimum

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, ce gui suppose que soit constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission ayant opposé le salarié à l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 9 août 2012, Mme Y... avait démissionné sans émettre aucune réserve, en remerciant au contraire la société Casino de lui avoir permis de gérer un petit Casino ; qu'en considérant qu'une telle démission était équivoque et s'analysait en une prise d'acte au prétexte que le 23 octobre 2012, soit moins de trois mois plus tard, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel de salaire lorsqu'

l'employeur a donc en quelque sorte soumis la poursuite par M. Y... de ses prestations de travail à une acceptation des modifications qui lui sont proposées, et l'employeur y a joint un avenant au contrat de travail daté du 1er avril 2010 qui évoque le contrat originaire et prévoit dans un article unique relatif au lieu de travail qu'il est rattaché à Saint Quentin Fallavier, et que le secteur géographique de M. Y... correspond aux départements 10, 21, 89, 39, 70, 52, 25 et 90, et que « les autres dispositions du contrat initial signé le 5 mai 1998, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. », alors que comme il l'a été précédemment constaté certaines de ces dispositions, et non des moindres (fonction, rémunération notamment) n'étaient plus d'actualité ;

il résulte de l'examen des bulletins de salaire produits aux débats que l'employeur n'a pas rémunéré les jours fériés suivants 14/7/2015, 15/8/2015, 01/11/2015, 11/11/2015, 25/12/2015, 26/12/2015 et 01/1/2016, jours fériés tombant sur des jours ouvrables et chômés, au sens des dispositions légales susvisées, alors que sur les bulletins précédents les jours fériés chômés étaient payés avec la mention « heures jour férié non travaillé » ; que le fait que le jour férié coïncide avec un jour de repos de la salariée, peu importe le jour de la semaine, ne peut avoir pour effet de perdre le droit à un jour de repos ou un jour férié ; qu'il ne figure donc aucune rémunération pour les jours fériés depuis juillet 2015, alors que, d'une part, ces jours

la salariée qui correspondent à l'absence de la pensionnaire dans la maison médicalisée, les parties n'élevant aucune critique à son calcul, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, soit la somme de 289,76 euros ; que Mme Z... indique dans ses écritures qu'elle a été reçue par M. A... qui lui a demandé de travailler auprès de Mme D... tous les jours de la semaine de 7h à 19h, avec une présence la nuit ; que néanmoins elle n'a pas attrait devant la juridiction M. A..., estimant que la relation de travail avait été nouée avec Mme A... et Mme D... ; qu'en effet, Mme D... , bien que très diminuée par la maladie, ne bénéficiait d'aucune mesure de protection à la date de la relation contractuelle ; le contrat de travail étant fait à son bénéfice, il est réputé conclu par elle ;

l'employeur, il ne saurait bénéficier de cette qualification ; que ses demandes de rappel de salaire et de remise de bulletins de salaires rectifiés doivent donc être rejetées et le jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains infirmé de ce chef ; que sur les heures supplémentaires : la société Entreprise d'Angelo indique ne pas être en mesure de retrouver tous les éléments relatifs à l'amplitude de travail de l'intimé, qui n'a produit qu'en cause d'appel les relevés détaillés dont il se prévaut pour réclamer paiement d'heures supplémentaires ; que ne pouvant contester objectivement ces pièces, elle fait valoir cependant que le total des heures réellement effectuées dans une journée est sans commune mesure avec l'amplitude horaire alléguée ;

il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, M. Michel Landry Y... produit au soutien de ses demandes le contrat de travail du 1er octobre 2010 [2005] et l'avenant en date du 28 décembre 2007 ; qu'il verse également des extraits des bulletins de salaire (janvier à août 2011) ; que le mandataire liquidateur estime que M. Y... ne peut se fonder sur l'instrumentum versé aux débats ni sur les bulletins de paie pour établir l'apparence d'un contrat de travail dans la mesure où étant associé majoritaire au moment de sou embauche, il ne pouvait être subordonne à lui-même ni à un gérant désigné par lui-même et pouvant être révoque ad nutum par lui ;

il résulte des divers projets de contrat d'auteur-réalisateur communiqués, notamment celui de la Société POISSONS VOLANTS (sa pièce n° 27), que les parties ont toujours envisagé que « les conditions d'engagement du REALISATEUR en sa qualité de salarié technicien et le salaire correspondant fer[aient] l'objet d'un contrat de travail séparé » conclu entre elles, tout en indiquant d'ores et déjà le montant du salaire qui serait perçu en tant que réalisateur (pages 2 et 7) ; qu'ensuite, dans la mesure où il est démontré en particulier que la Société LES POISSONS VOLANTS a fourni aux auteurs réalisateurs une feuille de route de tournage (A14, 01.C) et une partie du matériel nécessaire au tournage (en particulier le pied) dont elle a pris en charge

il résulte de ce texte que l'annexe F n'est pas applicable aux anciens salariés des sociétés du groupe AlliedSignal dont les contrats de travail n'étaient plus en cours au 1er avril 1996 ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette annexe pour dire que la société S... était tenue d'indemniser les anciens salariés des sociétés AlliedSignal Europe services techniques et AlliedSignal systèmes de freinage dont les contrats de travail n'étaient plus en cours à la date du 1er avril 1996, la cour d'appel a dénaturé derechef les termes clairs et précis du traité d'apport du 29 février 1996, en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ; 4°/ que l'indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés non atteints d'

il résulte de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il est constant que, le 22 mai 2015, la société Cremonini Restauration s'est acquittée, postérieurement à son appel incident, de l'ensemble des condamnations prononcées en principal à l'égard de Mme Y... par le jugement du 6 février 2015, à l'exception des intérêts au taux légal y afférents ; que, toutefois, elle n'a pas réglé les dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée à l'égard du syndicat CFDT, en réparation du non-respect des dispositions relatives aux contrats de travail temporaires ; que ces condamnations étant liées aux précédentes par un lien indivisible, la société Cremonini Restauration ne saurait être considérée comme ayant acquiescé au jugement ;

la salariée s'analysent en réalité comme une demande visant à voir requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'elle l'avait expressément sollicité devant les premiers juges, qu'antérieurement au 1er janvier 1991, les agents non titulaires de l'administration de la Poste et des télécommunications étaient des agents de droit public, qu'il résulte de l'article 44 de la loi 90-568 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications du 2 juillet 1990 que La Poste est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non-fonctionnaires auquel est reconnu un droit d'option et que par conséquent, en vertu du principe de