Cour de cassation · 20 décembre 2017

SOC.

SB14

COUR DE CASSATION ______________________

demande d'avis

Juridiction :conseil de prud'hommes de Dijon Avis n° 17018 FS-D

n° F 17-70.016 à Y 17-70.032 Jonction

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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LA COUR DE CASSATION

CHAMBRE SOCIALE

Joint les demandes d'avis n° F 17-70.016, H 17-70.017, G 17-70.018, J 17-70.019, K 17-70.020, M 17-70.021, N 17-70.022, P 17-70.023, Q 17-70.024, R 17-70.025, S 17-70.026, T 17-70.027, U 17-70.028, V 17-70.029, W 17-70.030, X 17-70.031 et Y 17-70.032

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Dijon le 28 septembre 2017, reçue le 18 octobre 2017, dans une instance opposant:

1°/ Mme Valérie X..., domiciliée [...] ,

2°/ M. Claude Y..., domicilié [...] ,

3°/ M. Didier Q... , domicilié [...] ,

4°/ Mme Z... A... Martins, domiciliée [...] ,

5°/ M. Jean-Pierre B..., domicilié [...] ,

6°/ M. Christian C..., domicilié [...] ,

7°/ Mme Isabelle D..., épouse E..., domiciliée [...] ,

8°/ M. Christophe F..., domicilié [...] ,

9°/ M. Christophe G..., domicilié [...] ,

10°/ Mme Colette H..., domiciliée [...] ,

11°/ Mme Khadija I..., domiciliée [...] ,

12°/ M. Stéphane J..., domicilié [...] ,

13°/ Mme Christelle K..., domiciliée [...] ,

14°/ M. Ferdinand L..., domicilié [...] ,

15°/ Mme Dominique M..., domiciliée [...] ,

16°/ Mme Patricia N..., domiciliée [...] ,

17°/ Mme Marie-Françoise O..., domiciliée [...] ,

à la société IDEES 21, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ;ainsi libellée:

"Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur la question de l'application de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et du principe de non-discrimination au vu de la loi du 11 février 2005 lors d'un transfert de marché entre une entreprise adaptée et une entreprise d'insertion." ;

Sur le rapport de Mme P..., conseiller référendaire, l'avis écrit de M. Boyer, avocat général ;

MOTIFS :

La demande, qui implique l'examen des circonstances de l'espèce pour déterminer l'application effective de la convention nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 en son article 7 (ex-annexe VII) aux employeurs en cause, ainsi que l'examen des situations concrètes des salariés concernés, n'entre pas dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d'avis.

En conséquence,

LA COUR,

Dit n'y avoir lieu à avis.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 20 décembre 2017 ,après examen de la demande d'avis lors de la séance du 12 décembre 2017 où étaient présents, conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire : M.Frouin, président, M.Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieu, conseillers ; Mmes Depelley, Duvallet, P..., M. Le Corre et Mme Prache Conseillers référendaire et Mme Becker, greffier de chambre .

Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur ,le président et le greffier de chambre .

Le conseiller référendaire rapporteur Le président

Elise Barbe.. Jean-Yves Frouin

Le greffier de chambre

Sylvie Becker