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rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 16 février 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la société Courtoisie ambulance à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), qu'engagée le 3 septembre 1987 par EDF-GDF, Mme X...a été mise à la retraite d'office le 22 juin 2009 ; Sur le premier et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de la mise à la retraite d'office en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle constitue une garantie de fond ; que l'article 2332 de la circulaire PERS 846, qui a valeur conventionnelle, prévoit que le salarié doit avoir accès aux pièces originales du dossier dès la notification de sa traduction devant la commission…

suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 2010, la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, Mme X... a été licenciée pour inaptitude par une lettre du 12 janvier 2012 après qu'elle a, par deux certificats des 4 et 29 novembre 2011, été déclarée inapte à son poste de travail ; que contestant la régularité de ce licenciement et sollicitant le paiement de sommes lui restant dues, Mme X...

ce titre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié reprises à l'audience et tirées de la durée excessive de l'avance de frais imposée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1134-1 et L.

poste de grutier exclusivement et inapte au poste de coffreur brancheur ; que, par ordonnance de référé du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié à son poste de travail en qualité de grutier et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ; que, par lettre du 24 décembre 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que, par arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, saisie de l'appel de l'ordonnance du 19 octobre 2009, a, constatant le licenciement intervenu, dit n'y avoir lieu à référé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1 16° , L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que M. X...

de son coefficient de 132 à 145 ; que la progression de coefficient de 260 à 275 dont Claude X... a bénéficié à compter du 1er janvier 2001 en qualité de contremaître polyvalent est intervenue pendant l'exercice de son mandat de délégué du personnel CFE-CGC (8 mois après son élection) et, si sa situation n'a plus été modifiée favorablement jusqu'à son licenciement pour motif économique notifié par courrier recommandé du 8 décembre 2006, l'examen de l'évolution de l'ensemble de sa carrière révèle qu'il n'avait bénéficié d'aucune amélioration personnelle entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1987 et qu'il était demeuré assistant technique au coefficient 215 du 1er novembre 1990 au 1er juin 1997, périodes pendant lesquelles il n'exerçait pourtant aucun mandat ; que Claude X..., qui ne prétend pas que l'employeur ait manqué à son obligation conventionnelle de procéder à un examen…

Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Altram, de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-11.648, K 12-11.649 et M 12-11.650 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 novembre 2011), que M. Y... et Mmes Z... et A..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique en mai et juin 2005 par l'association Altram après autorisation administrative de licenciement accordée par le ministre chargé du travail ; que la décision ministérielle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2007 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir notamment que leur licenciement trouvait son origine dans une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la selarl X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2011) que M. X... , engagé le 19 avril 2005, en qualité d'ouvrier professionnel maçon, niveau 2, coefficient 185, par la société Eurelec transport, a été licencié, le 12 janvier 2009 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que le licenciement résulte d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit préciser les motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en relevant que l'employeur dans sa lettre pour justifier le licenciement s'appuyait sur les déclarations du chef de chantier aux termes desquelles le travail refusé « ne demande aucune compétence technique spécifique » c'est-à-dire correspond à un travail de manoeuvre et non au travail d'un ouvrier professionnel comme l'était le salarié, pour…

a été engagé, le 4 octobre 2004, par la société Insert en qualité de directeur d'Insert Public ; qu'à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Insert centre ville affichage et promotion à partir du 2 novembre 2006, il a exercé les fonctions de " Directeur Produits " ; qu'il a été licencié le 8 juin 2007 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les attestations d'anciens collègues de travail du salarié établissent de sa part un comportement injurieux et des pressions psychologiques exercées à leur égard, ne permettant pas la poursuite d'une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la procédure de licenciement engagée à son encontre ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

31 juillet 2009 en application de l'accord susvisé prévoyant la mise à la retraite des salariés ayant atteint l'âge de 60 ans et remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 instaure au bénéfice du salarié le droit de refuser sa mise à la retraite d'office, que l'article L.

des carrières et matériaux de construction du 15 novembre 2004, étendu par arrêté du 14 février 2005 ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'accord imposant, pour tout départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, une « embauche compensatrice », de telle sorte que sa mise à la retraite s'analysait en réalité en un licenciement fondé uniquement sur son âge, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite du salarié s'analyse en un licenciement nul, l'arrêt énonce que l'employeur demande à la cour de considérer qu'un avenant au contrat de travail à durée indéterminée précédemment conclu avec M. Y..., cadre commercial, prenant effet deux mois suivant le terme du préavis exécuté par M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juillet 2003 par la société HCL en qualité d'ingénieur commercial et promu directeur commercial en décembre 2005 ; qu'il était par ailleurs associé minoritaire de la société ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 mai 2007 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, demandant la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ayant rappelé que, dans sa…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2012), que M. X..., engagé le 16 août 1993 en qualité d'ingénieur par la société Moneconcept, devenue EAS-Moneconcept, a été licencié pour motif économique le 6 avril 2010 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité est une cause autonome de licenciement qui n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles ; que dès lors ayant constaté que la société Eas-Moneconcept avait indiqué dans sa lettre de licenciement économique du 6…

En application des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dès lors que sont constatés des agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur d'établir que le licenciement pour absences répétées du salarié liées à une maladie est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Il en résulte qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge du salarié

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause.

Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour dire que le gérant non salarié d'une succursale pouvait prétendre à la qualification de cadre niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, applicable en l'espèce, et aux droits subséquents, retient, d'abord, que les travailleurs visés par l'article L. 781-1, 2°, devenu les articles L. 7321-1 et L.