Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-22.612

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Frais professionnels • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-22.612

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00021

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 mai 2012),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 mai 2012), qu'engagée par la société Maestris-Adelphia suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 2010, la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, Mme X... a été licenciée pour inaptitude par une lettre du 12 janvier 2012 après qu'elle a, par deux certificats des 4 et 29 novembre 2011, été déclarée inapte à son poste de travail ; que contestant la régularité de ce licenciement et sollicitant le paiement de sommes lui restant dues, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale au fond et en référé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de le condamner au versement d'une provision réparant le préjudice résultant du refus d'attribution de titres-restaurant, alors, selon le moyen :…