Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.638

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-23.638

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 16 février 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la société Courtoisie ambulance à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a enjoint de remettre au salarié le bulletin de paie d'août 2007, le certificat de travail ainsi que l'attestation pour l'Assedic et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à exécuter la décision ; que par un autre jugement du 29 mars 2010, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de liquidation d'astreinte et a assorti l'injonction de remise au salarié des documents…