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Lorsque le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre d'une contre-visite effectuée régulièrement, à une possibilité de reprise de son travail par le salarié, et que l'attitude discriminatoire de l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, n'est pas caractérisée, les constatations du médecin conseil de la Sécurité sociale sont sans incidence sur l'exécution du contrat de travail, et le salarié ne peut s'en prévaloir.

Aux termes de l'article 1er, alinéa 3, de la Convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, ce texte s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale. Il en résulte qu'une femme de ménage relève des dispositions de cette convention, lorsqu'elle est employée dans un office notarial.

La circonstance que le salarié se trouve, à l'issue de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ne s'oppose pas à ce que le médecin du Travail se prononce dans le cadre de la visite de reprise telle que prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime. Il en résulte qu'il appartient à l'employeur, à l'issue du délai d'un mois à compter du second examen médical ayant constaté l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé, de reprendre le paiement des salaires du salarié ni reclassé dans l'entreprise ni licencié.

Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations personnelles. Ce temps de travail effectif peut éventuellement être décompté selon un horaire d'équivalence à condition d'avoir été prévu par un décret ou un accord collectif.

et X..., salariés de la société Pycarelle en qualité de chefs d'équipe, ont été tous deux licenciés pour faute le 7 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 27 septembre et 15 octobre 1996) d'avoir dit les licenciements prononcés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au versement d'indemnités de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en n'examinant pas les éléments de preuve fournis par elle justifiant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L.

X..., la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte a été approuvé par le salarié qui y a apposé sa signature le 28 mai 1993, que le salarié ne rapporte aucune preuve que ses demandes concernent des éléments dont le paiement n'avait pu être envisagé lors de la signature du reçu, et que la teneur de ce document qui, outre le paiement différencié de salaire, du treizième mois et des congés payés ne prévoit expressément aucune indemnité compensatrice de préavis permet de considérer que les parties avaient normalement envisagé l'apurement total de leur compte, y compris en ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement en la forme et au fond ; Qu'en statuant ainsi alors que le reçu pour solde de tout compte, qui énonce les chefs sur lequel il porte, ne peut avoir d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont visées, la cour d'appel a violé les dispositions…

, d'autre part, que plusieurs propositions de reclassement dans d'autres entreprises du groupe avaient été faites aux salariés qu'ils avaient refusées, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un solde de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait imposer à ses salariés un départ anticipé et alors que sans accord de leur part ils étaient fondés à prétendre à des dommages-intérêts, qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article L.

; que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, elle a exactement décidé que l'employeur était tenu de rompre le contrat de travail et que, dès lors, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

fixé par l'une de ces sources de droit ; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de ce texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la créance du salarié constituée de l'indemnité conventionnelle de préavis, de salaires et de congés payés afférents était garantie dans la limite du plafond 13, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 mai 1976, en qualité d'aide-ouvrier, par la société Carrefour, a été licencié le 8 août 1991 aux motifs notamment d'une faute grave consistant à bénéficier, depuis plusieurs années, d'arrêts de travail pour maladie à l'expiration de la période de ses congés payés et de la perturbation causée à l'entreprise par de telles absences ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que si les congés maladie du salarié ont, par six fois entre 1983 et 1990, suivi des périodes de congés payés, l'employeur, qui n'a fait effectuer aucun contrôle par un médecin contrôleur ni démontré l'impossibilité de faire procéder à un tel contrôle, ne…

que, par arrêt du 27 novembre 1996, la cour d'appel de Paris a statué sur les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de son employeur ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 000 francs le montant du préjudice subi par la salariée à la suite de la résiliation de son contrat de travail et la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que le jugement déféré du conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail à compter de sa notification sans prévoir la possibilité pour la salariée d'effectuer un préavis ; que cette dernière n'a pas offert d'exécuter un tel préavis, qu'elle a même pris le risque de quitter l'étude sans attendre…

le 12 septembre 1994, en liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment des rappels de commissions et des indemnités de rupture ; que reconventionnellement l'employeur a demandé une indemnité pour non respect du préavis ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... en rappels de commissions et de congés payés afférents, décider que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et le condamner à payer une indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la société ne règle pas les commissions sur les ordres non livrés et sur les avoirs comme cela résulte très clairement des dispositions de l'article 6 du contrat signé par M. Y... le 1er septembre 1987 ; que M. Y...

; qu'il a signé le 17 décembre 1993 un reçu pour solde de tout compte ; que la mention dactylographiée du reçu, visant "le paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités, quelque soit la nature ou le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" est suivie de celle manuscrite : "soit salaire novembre 980,64 + congés payés = 1 150,97" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1996) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande précitée, alors, selon le moyen, que le reçu comportait une mention d'ordre général qui n'avait pour objet que d'expliciter l'un des éléments envisagé par…

inobservation de la procédure, qui n'avait été présentée qu'à titre subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour n'allouer à X... Quentin qu'une somme de 2 500 francs à titre d'indemnité de préavis et une somme de 250 francs à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en l'absence de dispositions de la convention collective relatives au délai-congé, la salariée a droit à un préavis qui résulte des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996) que la cour d'appel a, par arrêt du 21 mai 1996, condamné l'UDSMG clinique chirurgicale dite le Pavillon de la Mutualité à payer à M. X... diverses sommes à titre d'heures de délégation et d'indemnités de congés payés avec intérêts de droit sur ces sommes ; que soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement dues au salarié, le Pavillon de la Mutualité a déduit de l'assiette de calcul des intérêts les cotisations sociales salariales ; que contestant cette manière de faire, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de sa décision ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie le 19 octobre 1982 en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mars 1994 ; que Mme X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, par la société Opale confection industrie le 26 octobre 1982, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993/1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 25 juin 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L.

que, s'appuyant sur les termes de cet engagement, le GFA Vincent Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GFA Vincent Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des époux X... au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte de la feuille de paie délivrée à M. B...

délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Opale confection industrie depuis le 3 février 1990, a été absent pour maladie pendant plus de six mois et licencié par lettre du 18 novembre 1994, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1995 ; que faisant valoir qu'il était en congé de maladie lors des fermetures de l'usine pour congés payés, en août 1994, octobre 1994 et décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994 ; Sur le pourvoi incident du salarié en tant qu'il demande à la Cour de Cassation de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnités journalières, une somme complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à lui délivrer une fiche ASSEDIC rectifiée tenant compte des sommes qu'elle aura…

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie, le 14 février 1983, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L.