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l'employeur avant l'échéance du terme ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 17 octobre 1997, d'une part, a fixé la créance de la salariée à titre de dommages-intérêts dus en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail au passif de l'employeur et, d'autre part, a condamné "Maître Y... à payer à Mme X..." une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que, pour décider que la condamnation précitée n'est pas une créance de la liquidation judiciaire de la société Garage ADP mais une dette personnelle du liquidateur et pour condamner personnellement M. Y... à payer à Mme X... une somme

il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais de déplacement exposés à l'occasion de leur mandat, a procédé, à la dénonciation de cet usage ; que MM. X..., Y... et Z... ont réclamé le paiement des frais qu'ils avaient exposés ; Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leurs demandes ; Mais attendu, d'abord, que la dénonciation régulière d'un usage entraîne la disparition des avantages qu'il instituait ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'

il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais de déplacement exposés à l'occasion de leur mandat, a procédé, à la dénonciation de cet usage ; que MM. X..., Y... et Z... ont réclamé le paiement des frais qu'ils avaient exposés ; Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leurs demandes ; Mais attendu, d'abord, que la dénonciation régulière d'un usage entraîne la disparition des avantages qu'il instituait ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'

il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais de déplacement exposés à l'occasion de leur mandat, a procédé, à la dénonciation de cet usage ; que MM. X..., Y... et Z... ont réclamé le paiement des frais qu'ils avaient exposés ; Attendu que pour les motifs figurant aux moyens il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leurs demandes ; Mais attendu, d'abord, que la dénonciation régulière d'un usage entraîne la disparition des avantages qu'il instituait ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'

il résulte de l'article R. 516-2 du Code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur ne concerne que les entreprises de 50 salariés au moins lorsqu'un licenciement pour motif économique porte sur 10 salariés et plus ; qu'en l'espèce, en mettant à la charge de la société Solorim l'

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 7 janvier 2000 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des régularisations de prime d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour la formation dans les transports ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme venant aux droits de la société anonyme établissements Y... et Z..., dont le siège est ... Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de M. Odilon Y..., demeurant ... Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, 3 / de Mme Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement rendu le 29 avril 1999 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendue la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le conseil de prud'hommes ayant retenu, pour le débouter de sa demande, que les difficultés économiques de l'entreprise, qui étaient avérées, étaient effectivement dues, notamment, à la perte par celle-ci des marchés qui lui étaient confiés par la ville de Brest, M. Y... soutenait simplement, en cause d'appel, que l'EURL Mallejac avait méconnu les critères qui auraient dû présider à l'établissement de l'ordre des licenciements et qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans contester la réalité des difficultés économiques de l'entreprise ;

il résulte des constatations des juges du fond que la société Dradis a convoqué le 29 octobre 1996 M. Y... à un entretien préalable en vue de son licenciement qui est intervenu le 25 novembre 1996 avec stipulation d'un préavis prenant fin le 2 mars 1997 ; qu'ainsi se trouvait caractérisée l'expression d'un consentement réciproque sur l'existence d'un contrat de travail ; qu'en décidant cependant que M. Y... n'était pas titulaire d'un contrat de travail et qu'ainsi le conseil de prud'hommes était matériellement incompétent, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Tarbes rendu le 29 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de prêt à usage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

par lettre du 30 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au titre du préavis et pour solde de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant le premier grief invoqué par la lettre de licenciement, à savoir la non-réparation malgré des demandes réitérées, du boîtier du bouton d'arrêt d'une machine, négligence ayant produit une décharge électrique péniblement ressentie par un employé, au seul motif qu'il n'était pas possible que cet opérateur ait reçu une décharge électrique, sans aucunement relever de faits permettant de savoir si M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civle ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 13 décembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Usitec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Vire rendu le 10 janvier 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la reconnaissance d'une nouvelle qualification professionnelle présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; que le conseil de prud'hommes, qui, sans se livrer à une appréciation de la légalité de l'arrêté ministériel d'agrément, a relevé, d'une part, qu'aucun décret concernant le secteur d'activité considéré n'avait été pris et, d'autre part, que la Convention collective nationale des

l'employeur, a pu décider que le paiement de ces heures lui était dû ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Relais FNAC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 janvier 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la société Europ Imprim' s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 novembre 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Europe Imprim' aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par contrat à durée déterminée de trois mois qui a été rompu le 3 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 26 septembre 2000) d'avoir statué, alors, selon le moyen, que la personne présente à l'audience n'avait pas qualité pour représenter la société L&D Terriaga ; Mais attendu que la qualité de la personne qui a représenté la société n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés avait déjà été intégralement réglée à la salariée ainsi que l'attestait la copie du chèque et l'attestation bancaire ;

Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents correspondant audit repas ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, 15 octobre 1999) de rejeter sa demande alors, selon les moyens : 1 ) que la formation de référé a déduit du contrat de travail conclu avec la société employeuse que la valeur du repas devait être soustraite de la rémunération répercutant cette déduction sur le salaire horaire et dénaturant ainsi les termes du contrat de travail ; 2 ) que le contrat de travail prévoyant une disposition plus favorable que la loi ou la convention collective, le juge ne pouvait pas