Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-43.963

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2001

Numéro d'affaire

99-43.963

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sid Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sid Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit : 1 / de la société Sebastien Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sebastien Construction, demeurant ..., 3 / de la CGEA Midi Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusio…