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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2012), que M. X... a été engagé par la société ABB France à compter du 2 janvier 2006, en qualité de responsable export ligne LMI ; que le 16 juillet 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue une faute grave, le fait pour un manager de gérer son équipe par l'humiliation, la peur, la manipulation et la pression constante, et de créer entre les collaborateurs des relations malsaines en rabaissant les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 2006, par la société Domdirgest pour exercer les fonctions d'adjointe du gérant de l'hôtel Éden palm ; que, licenciée pour faute, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander paiement de diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée justifié par une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci passait des commandes sans en informer le gérant, effectuait des appels téléphoniques injustifiés sur son téléphone portable professionnel et ne relançait pas les " tour opérators " en retard dans le règlement des factures qui leur avaient été adressées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, contenait, comme seul grief précis, le refus délibéré de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2012), que par arrêt du 28 mars 2012, la cour d'appel de Nancy a notamment dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ultérieurement été saisie par Pôle emploi d'une requête en complément de son arrêt pour qu'il soit ordonné le remboursement, par l'employeur, des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois ; Attendu que la société Rocamat Pierre naturelle fait grief à l'arrêt de faire droit à cette requête, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2012), que M. X... a été engagé par la société Rocamat Pierre Naturelle en qualité de carrier, le 4 juillet 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 avril 2009 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser à celui-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de rechercher les postes disponibles adaptés aux compétences du salarié au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient incombe à l'employeur, et à lui seul ; qu'en conséquence, il appartient à l'employeur, et à lui seul, d'identifier, parmi l'ensemble des emplois disponibles dans les différents sites et sociétés du groupe, les emplois correspondants aux compétences du salarié…

la liquidation volontaire de la BIAO décidée en juin 1990, la Caisse de retraite additionnelle a été également liquidée ; que, conformément à un accord d'entreprise du 18 juin 1991, les obligations de cette caisse ont été transmises à la compagnie d'assurance La Fédération Continentale ; Qu'il est constant que M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était fondée puis, s'il ne l'estime pas fondée, il doit statuer sur le licenciement ; qu'en omettant, après avoir débouté Mme X...

à tort dans le cadre de son droit individuel à la formation (DIF) ainsi que le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'imputation des dix jours de formation en 2008, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen, que les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail ; que l'arrêt constate que la formation suivie par M. X...

l'employeur de se dispenser de lui fournir du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-12 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise régissant le dialogue social du 29 septembre 2006 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes, M. X... faisait valoir que le salarié était intervenu auprès de son employeur pour obtenir un emploi conforme à sa qualification, en vain ; que toutefois, le conseil de prud'hommes a écarté cet élément en retenant que « le fait qu'au cours d'une réunion entre M. Y... et des représentants de la CGT (dont Mme Z..., MM. A... et B...), M. X... aurait demandé « un poste » dans l'entreprise, poste qui lui aurait été « refusé au prétexte que M. X...

travail de 2009 à 2011, il a été désigné par une lettre du 25 mai 2012 reçue le 30 par l'employeur, en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat Sud santé, sociaux Paris ; que par une lettre du 30 mai 2013, l'association Les Oeuvres de la mie de pain a convoqué M. X... à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X...

représentation du personnel des entreprises du travail temporaire ; que Monsieur Vincent X... de ce fait estime que son entreprise n'a pas respecté les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du Travail ainsi que l'article L. 1132-1 du Code du Travail, ces articles interdisant des pratiques discriminatoires du fait de l'appartenance syndicale en matière de licenciement, rémunération, affectation, gratification, classification et promotion ; que Monsieur Vincent X... a évalué son dommage subi à la somme de 375.461,00 euros en retenant les motifs suivants : - manque d'heures de mission et sur une base horaire insuffisante - droits à la retraite diminués - dommages pour pertes de revenus - dommages pour non évolution de carrière ; qu'à titre subsidiaire, il évalue ses dommages à la somme de 263.191,00 euros ; qu'à l'appui de ses demandes et pour les justifier Monsieur Vincent X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 janvier 2005 en qualité de directeur de publicité par la société Profil 18-30, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2009 ; Attendu que pour dire que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la société Profil 18-30 est détenue à parts égales par les sociétés Euro médias (groupe de presse Michel Hommel) et Médias et Régies europe, que ses démarches de reclassement réalisées auprès de ces sociétés ont été tardives et insuffisamment individualisées, que celle opérée auprès du groupe Vivaki est également tardive, et qu'elle n'a pas respecté ses…

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 1er décembre 2004 par la société Profil 18/30 exerçant une activité de régie publicitaire pour différents magazines et journaux, en qualité de directeur de publicité, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 avril 2009 ; que le 30 suivant il a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel retient que si le capital de la société Profil 18/30 est détenu à égalité par les sociétés Euro Médias (groupe Hommell) et Médias et Régies Europe(groupe Publicis) il n'en résulte pas que le groupe Publicis serait dominant, les extraits d'articles parus sur les sites internet et les documents préparés en vue de répondre à un appel…

ALORS, DEUXIEMEMENT, QU' aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé; qu'en constatant que Monsieur X... avait été élu conseiller prud'homal en 2000 et qu'une partie des ses attributions lui avait été retirée, la Cour d'appel, qui aurait dû en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS, TROISIEMEMENT, QUE lorsque la prise d'acte est motivée par des considérations de santé et de sécurité, il appartient à l'employeur de prouver que les griefs invoqués par le salarié sont injustifiés; qu'en retenant que les manquements graves de l'employeur à l'encontre de Monsieur X...

apte à exercer une activité salariée à partir du 27 septembre 2010 mais avait continué à adresser à son employeur des prolongations d'arrêts de travail jusqu'en mai 2011 ; qu'en condamnant cependant l'employeur à indemniser le salarié pour le préjudice subi du fait de l'impossibilité de percevoir la contrepartie de la prestation de travail pour la période du 30 septembre 2010 jusqu'à son licenciement le 23 août 2011, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R.

divers éléments, a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'outre les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt alloue au salarié une certaine somme au titre des circonstances particulièrement vexatoires de la procédure de licenciement, ainsi qu'une autre somme en réparation du préjudice moral subi du fait de son éviction brutale et de sa mise à pied conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de circonstances vexatoires ni l'existence de deux préjudices distincts, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en retenant, pour débouter la salariée, intimée défaillante, de sa demande tendant à ce que son licenciement motivé par les absences répétées soit jugé sans cause réelle et sérieuse, qu'il n'était plus soutenu à hauteur d'appel des faits de harcèlement moral, sans examiner les moyens de l'employeur à l'appui de son appel, ni se prononcer sur leur bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 18.2 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 prévoit que lorsque des absences…

avait subi un harcèlement moral et prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 30 septembre 2008 et d'AVOIR encore condamné la société CARTOTHÈQUE EGG à payer à madame X... les sommes de 8000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 10 475, 40 euros d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 11 514, 56 euros de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 21 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 240, 58 euros au titre de la mise à pied outre congés payés afférents, outre 200 euros de dommages et intérêts et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) sur la surcharge de travail. Il est exact que Madame X... a reçu, en plus de sa direction des achats, celle du marketing.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société les Etablissements Piqueton à compter du 3 janvier 2006, en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents et au titre du droit individuel à la formation et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Anamorphose PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de monsieur X...

Vion Ile-de-France invoquant quant à elle le caractère indissociable des contrats de travail liant les deux sociétés avec le salarié pour motiver la rupture de ses relations contractuelles avec ce dernier ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 12-23. 565 : Attendu que la société Vion France fait grief à l'arrêt rendu à son encontre de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; que pour dire que le licenciement de M. X...