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Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01709 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHVA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [N] [G] née le 09 Février 1992 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Malvina GRADOVICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1 APPELANTE C/ S.A.S.U.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01775 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIEA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [T] [R] née le 22 Septembre 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant : Me [W], avocat au barreau de Paris, vestiaire P192 APPELANTE C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02093 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJWF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02136 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZW Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S.

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Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02558 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLR4 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [R] [K] née le 27 Octobre 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bernardine TYL-GAILLARD de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0462 APPELANTE C/ S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03007 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZI AFFAIRE : Société [1] C/ SYNDICAT [2] ORDONNANCE D'INCIDENT LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience publique le dix mars deux mille vingt six, assistée de Madame Melissa ESCARPIT, greffière lors de l'audience et de Madame Yannicke MERVAILLIE, greffière lors du prononcé de la décision, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : SYNDICAT [2] agissant en substitution de M.

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Action de groupe fondée sur une discrimination collective - Preuve - Office du juge - Etendue - Injonction de communiquer des pièces - Article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle - Arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.269 - Absence de jurisprudence constante - Irrecevabilité -

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 430 F-D Pourvois n° J 24-15.606 T 24-15.821 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 I - L'association Comité de gestion des oeuvres sociales et hospitalières de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-15.606, II - Mme [R] [S], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-15.821, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant. La demanderesse au pourvoi n° J 24-15.606 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi n° T 24-15.821 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° A 24-19.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 La société Amadeus santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-19.117 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [J] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° E 24-16.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 M. [I] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-16.016 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société ABGI France, venant aux droits de la société Acies consulting group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société ABGI France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° C 25-12.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.039 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [A] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enedis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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N°34 CP ------------- Copie authentique délivrée à Me Mikou - Me Tracqui Pyanet le 12.05.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 12 mai 2026 N° RG 25/00003 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00004, rg n°F 23/00028 du Tribunal du Travail de Papeete du 16 janvier 2025 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n°25/00001 le 17 janvier 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2025 ; Appelants : M. [S] [V] [G] né le 26 août 1994 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; M.

12 mai 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00178 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6I4 [D] [L] / S.A.S. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 03 janvier 2023, enregistrée sous le n° f22/00334 Arrêt rendu ce DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : M. [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Clémence MARCELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S.

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SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 mars 2026 N° de rôle : N° RG 24/01913 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E3EV S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 29 novembre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [G] [B] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maïté PELEIJA, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège social, sise [Adresse 2] représentée par Me Véronique COTTET EMARD, avocat au barreau de JURA COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 03 Mars 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré,…