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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT région Ile-de-France Pôle Eau Vivendi, dont le siège est ..., Centra 352, 94596 Rungis cedex, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société française de distribution d'eau (SFDE), dont le siège est ..., 2 / du Syndicaat CFE/CGC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Grazielle A..., 2 / Mme Joséphine Z..., 3 / M. Pascal X..., 4 / Mme Hélène Y..., domiciliés tous quatre à la société Cora, ... 5 / le syndicat du Commerce CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Hayange (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Cora, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT dont le siège est à la société Criter, rue de la Gare, 21110 Collonges Les Premières, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance de Dijon (Elections professionnelles), au profit de la société Criter, société anonyme, dont le siège est 21110 Collonges Les Premières, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France, dont le siège est Courcellor I ..., en cassation du jugement rendu le 27 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud Energie Herault, dont le siège est ..., 2 / de la caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de M. Didier X..., demeurant ..., 4 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Adèle Z..., demeurant ..., 6 / de M. Michel A..., demeurant ..., 7 / de M. Francis B..., demeurant 79, rue du ..., 8 / de M. José C..., demeurant 1, place du Mas de Cocon, 34970 Maurin, 9 / de M. Claude D..., demeurant ..., 10 / de M.

L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.

Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle (arrêts n°s 1 et 2).

Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle (arrêts n°s 1 et 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat mines et métallurgie Nantes CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Alcatel TITN Answare, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X...

Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 17 septembre 1999 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Tourcoing, Mme X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Degrave et Marcant, s'est pourvue en cassation contre un jugement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat départemental CFTC du transport du Nord, dont le siège est ..., 2 / M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard Dubois et fils transports, société anonyme, dont le siège est Centre régional de transports, ..., 2 / de l'Union locale des syndicats libres CFTC de Roubaix-Tourcoing et environs, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Michel X..., domicilié ..., 4 / de Mme Sylvie Z..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 423-13 du Code du travail et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les élections doivent avoir lieu au scrutin secret, dans le respect des principes généraux du droit électoral et, du second, que les votes sont reçus jusqu'à la déclaration de clôture du scrutin ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation du second tour de l'élection des délégués du personnel de la société SAEM, qui s'est déroulé le 2 avril 1999, le tribunal d'instance énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier et des explications fournies que s'il apparaît que M. Y... a exprimé son vote dans les conditions qu'il a décrites, ce seul élément ne saurait suffire à démontrer que les élections aient été viciées, ce d'autant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT de la Meuse, dont le siège est place de la Couronne, 55000 Bar-le-Duc, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1999 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union nationale des syndicats autonomes, syndicat autonome Bergère de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Bergère de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., 2 / le Syndicat interrégional des employés, agents de maîtrise et cadres des salariés de la distribution alimentaire et des métiers connexes (SIADIMEC-UNSA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le tribunal d'instance d'Haguenau (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT Match, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT des services, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CFE-CGC agro-alimentaire, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération générale Alimention activités connexes CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la société Match, ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal d'instance de Provins (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Otico SADC, dont le siège est ..., Les Prallons, 77650 Chalmaison, 2 / de M. Joël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national du transport aérien CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 / de la compagnie Air Liberté, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du SNPL, dont le siège est ..., 3 / de la CFTC, dont le siège est ..., 4 / du SNPNAC, dont le siège est ..., 5 / du SNOMAC, dont le siège est Continental square, 1, place de Londres, Roissy Pôle, ..., 6 / du SPAC, dont le siège est Air Liberté, ..., 7 / de l'UNAC, dont le siège est Continental Square, 3, place de Londres, ..., 8 / du SNPNC, dont le siège est ..., 9 / du syndicat CGT, dont le siège est Air Liberté, ..., 10 / du syndicat FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

l'employeur a informé l'inspection du travail par lettre du 1er février 1999, de l'élection, au bénéfice de l'âge, le 17 décembre 1998 de M. Y... en qualité de délégué du personnel titulaire ; que le 3 février 1999, la fédération CGT du bâtiment et des travaux publics de la Réunion a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par la fédération CGTR de la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance énonce que le délai de quinze jours, qui court à compter de l'élection qui s'est déroulée le 17 décembre 1998, était expiré lors de sa saisine le 3 février 1999 ; Attendu cependant que seul le tribunal d'instance, saisi par la partie la plus

Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNEPAT fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. L..., directeur-général adjoint de l'association VVL, comparant comme représentant de cette association et non personnellement, convoqué comme défendeur nécessaire à l'action exercée par le syndicat, et de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen, que, premièrement , M. L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Mutuelle Force Sud, dont le siège est 19-21, place Saint-Aphrodise, 34500 Béziers, 2 / du Groupement d'intérêt économique Sud diffusion, dont le siège est 19-21, place Saint-Aphrodise, 34500 Béziers, 3 / de la société Courtage Sud conseil, dont le siège est 19-21, place Saint-Aphrodise, 34500 Béziers, défendeurs à la cassation ; En présence de :l'Union locale des syndicats CGT Antigone, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Attendu que, suivant courrier annexé à la déclaration écrite du pourvoi motivé enregistré le 23 avril 1999, l'union départementale des syndicats - FO du Rhône a mandaté spécialement Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de surveillance Proteg Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1999 par le tribunal d'instance de Metz (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'union locale CGT, dont le siège est ..., 2 / de M. Xavier X..., demeurant ... aux bois, 57070 Metz, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.