Rechercher une décision

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé par M. X... en qualité de VRP et licencié pour faute le 24 mars 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence accessoire à son contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à M. X...

qui, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1985) a été au service de la société Dorel, comme représentant statutaire, du 1er mars 1961 au 6 juin 1981, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence stipulée à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la clause de non-concurrence faisait seulement interdiction à M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1985), que M. Y... a été employé par M. X... en qualité de représentant exclusif du 1er octobre 1981 au 8 novembre 1983, date de son licenciement pour faute grave ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bénéfice du statut de voyageur représentant placier dépend des conditions de fait de l'exercice de la profession, qu'ainsi en affirmant que "M. X... n'avait qu'un VPR", affirmation préjugeant la qualification, et en se bornant à relever qu'il ressortirait de l'attestation d'un successeur que celui-ci aurait repris le "secteur" de M.

de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard dans les trente jours suivant son départ effectif de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut renoncer à se prévaloir d'une clause de non-concurrence ; que cette renonciation peut se déduire du comportement de l'employeur à condition que celui-ci ne soit pas équivoque ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la société Conserverie vosgienne n'avait pas relevé M. A...

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne que l'employeur peut se décharger de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence à condition de prévenir le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail. N'a dès lors pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence était acquise, l'employeur n'ayant pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue.

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait. Le juge ne peut substituer son appréciation de l'utilité pour l'employeur de l'obligation imposée au salarié à la force obligatoire de la convention des parties.

L'employeur qui n'a pas notifié plus d'une année avant le licenciement sa renonciation à une clause de non-concurrence, conformément à l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective des industries chimiques, ne peut plus en libérer le salarié sans son accord.

L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ainsi que 25 de l'avenant " collaborateurs ", est tenu de payer la contrepartie financière mensuelle, pendant la totalité de la période initialement prévue en l'absence de disposition de la convention collective et du contrat de travail permettant à l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause d'interdiction de concurrence.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofran fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., embauché le 8 janvier 1980 en qualité de technicien-conseil et licencié le 22 novembre 1982, la somme de 30 000 francs à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors que, d'une part, en relevant qu'il ne resterait comme seul préjudice que le fait que M. Y...

conclusions de la société, faisant valoir que M. Y... avait refusé la proposition de M. Z... formulée le 14 juin 1984 de reprendre ses fonctions de directeur, aux mêmes conditions ; qu'en réalité, M. Y..., qui n'avait jamais fait allusion à un licenciement avant l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes, cherchait à échapper à l'application de la clause de non-concurrence, en tentant de rendre la société responsable de la rupture de son contrat ; que, par suite, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait, le 13 mars 1984, cessé de régler ses salaires à M.

Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié.

de nature à porter concurrence à la société ou d'occuper un emploi dans une entreprise concurrente" ; que, le 17 février 1983, Mme X... a démissionné et est entrée au service de la société Delta aéro technique, en qualité de secrétaire ; que la société Contact intérim a assigné son ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Contact intérim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs qu'elle n'avait apporté ni la preuve ni un commencement de preuve sur la nature des activités de la société Delta aéro technique, alors, selon le pourvoi, que, "dans le cas de l'espèce", le problème de la nature des activités de la société Delta aéro technique n'a pas été soulevé en première instance par le conseil de prud'hommes qui a débouté la société Contact intérim sur la seule validité de la clause…

La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause contenue dans un règlement intérieur type d'écoles de ski élaboré par un syndicat de moniteurs de cette discipline, clause selon laquelle le moniteur quittant l'école ou exclu s'interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d'exploiter directement ou indirectement, sans l'agrément du syndicat une école ou une affaire individuelle d'enseignement du ski ou d'y participer à quelque titre que ce soit dans la commune ou les communes limitrophes, sous peine de dommages-intérêts

de plaidoiries et de lecture, est signé, mention étant faite de l'empêchement du président, par un conseiller qui a délibéré, ainsi que par le greffier ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...

Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou de la rupture effective du contrat de travail en cas d'inobservation du préavis. Il en résulte que le reçu pour solde de tout compte, signé par les parties avant que le droit du salarié à indemnité de non-concurrence soit devenu parfait, n'a pas à l'égard de cette indemnité d'effet libératoire

La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié.

A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 23 avril 1985) que, le 8 avril 1980, M. A... a été engagé en qualité de VRP par la société Platti ; que, dans la convention formée entre les parties, était insérée une clause de non-concurrence ne comportant pas l'octroi au salarié, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ; que, le 8 janvier 1981, M. A... a démissionné et créé avec un ancien représentant de la société, également démissionnaire, une société dont l'activité était identique à celle de la société Platti ; Attendu que M. A...

la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par convention du 31 décembre 1970, M. B..., représentant en France de la société-"Dale Y..." et M. A... ont créé une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement Dale Y..., tandis que le second fournissait les moyens dont il disposait pour enseigner dans un certain nombre de départements ; que le 30 décembre 1978 les intéressés ont conclu un contrat de sous-licence ayant le même objet et précisant les obligations respectives des parties ; Attendu que M.

En l'état d'une convention conclue entre le représentant en France d'une firme étrangère et une personne en vue de créer une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement de cette firme, la seconde fournissant les moyens dont elle disposait pour enseigner dans un certain nombre de départements, les juges du fond peuvent décider que cette dernière ne se trouvait pas vis-à-vis de la firme étrangère dans un état de subordination de nature à entraîner son affiliation au régime général en relevant que les stipulations de ce contrat - tenue d'une comptabilité permettant de déterminer des résultats nets à partager par moitié entre associés, comptes-rendus mensuels à titre de provision - ne comportaient aucune obligation incompatible avec la nature d'un contrat…

hommes et enfants, négoce uniquement" ; que les 11 et 12 mai 1981, les deux sociétés, agissant séparément, ont licencié M. A... lui reprochant une faute grave ; que le salarié a engagé, devant le conseil de prud'hommes, deux actions dirigées contre chacune des sociétés et tendant à leur condamnation au paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement abusif et compensatrice de clause de non-concurrence ; que par deux jugements distincts du 3 juin 1982, cette juridiction a débouté le salarié de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société "Lee Y... SA" et a condamné la société "Lee Y... France" au paiement des indemnités de rupture ; que M. A... n'a pas interjeté appel de la première décision ; Attendu que la société "Lee Y...