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; qu'à la suite de la rupture de son contrat pour faute grave, par lettre du 19 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture ainsi que des rappels de salaires, en soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des sommes à titre de rappels de salaires et de participation au ticket-restaurant, la cour d'appel énonce que l'employeur admet l'analyse des premiers juges sur la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée et soutient que la salariée se trouvait en situation de contrat à durée indéterminée intermittent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur dans ses écritures n'a pas reconnu que…

d'une durée de 12 mois ; que ce contrat a été rompu le 28 septembre 1994, l'employeur se prévalant dans un courrier du 7 octobre suivant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat emploi-solidarité alors, selon le moyen, que la période d'essai d'un contrat de ce type, conclu en vertu d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat, est fixée par la loi à une durée d'un mois, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non formalisé par écrit ; qu'en…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1993 par la société SIG France en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 9 juin 1994 pour motif économique ; que soutenant avoir été engagé, non pas à temps partiel, mais à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés, d'indemnité d'astreintes et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SIG France fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 août 1997) d'avoir requalifié les demandes du salarié au titre de la violation de la réglementation en matière de travail à temps partiel et du non-paiement des astreintes et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que, d'une part, en accordant à M.

; qu'ayant refusé de rejoindre cette nouvelle affectation, Mme X... a été licenciée le 15 février 1996 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Volailles coeur de France fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 1977) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... à l'encontre de M.

; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 février 1992, il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, en dernier lieu du 31 juillet au 16 août 1992 ; que soutenant que son employeur s'était opposé, dès le 17 août, à sa reprise du travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur ne se prévalait pas d'une démission du salarié, énonce que la société n'a jamais mis en demeure M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail le salarié lié par contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci ; Attendu que pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X...

d'entreprise ou d'un cadre, distribue, coordonne et contrôle le travail des vendeurs et employés de magasin, exécute tous travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte commercial ; Et attendu que la cour d'appel a notamment constaté, que la salariée était responsable de l'établissement et du suivi des horaires, de l'établissement du planning, des congés payés aux fins de soumission à l'approbation de la gérance, du respect de la tenue vestimentaire et de la correction du personnel et de l'établissement d'un rapport circonstancié à la moindre difficulté ; qu'il résultait de ces constatations que les responsabilités confiées à l'intéressée excédaient celles qui sont dévolues à un vendeur de niveau III et relevaient du niveau VI ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; Et…

Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité.

Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ne comporte pas la définition précise de son motif le contrat à durée déterminée qui ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de retour à l'emploi, peu important qu'il fasse référence à la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat comportant cette précision.

; qu'il a réclamé diverses sommes en se prévalant notamment d'une ancienneté acquise dès le mois de mai 1984 auprès de la société Berthes et fils ; qu'à son décès l'instance a été reprise par ses ayants droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué aux ayants droit de M. X... diverses sommes à titre de complément d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent aucun transfert, entre la société Berthes et fils, dont l'existence s'est poursuivie jusqu'en 1990, et la société à responsabilité limitée SOMEVI, d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité se serait poursuivie ou reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

soit la modification de sa raison sociale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions condamnant l'employeur à payer au salarié, la somme de 275 247 francs au titre de l'indemnité de préavis et celle de 27 524 francs, au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…

du 27 décembre 1993, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 27 octobre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les dispositions de l'article L.

; qu'il a été désigné, le 1er février 1994, membre du directoire de la société IRAP santé ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 27 juillet 1994 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil, rendu le 21 novembre 1995, passé en force de chose jugée, a décidé que le contrat de travail qui liait M. X... à IRAP association avait été rompu le 3 août 1994 par l'employeur et a condamné ce dernier à payer des indemnités de congés payés et de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive au salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société IRAP santé, à l'effet de faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi au sein de cette société après sa désignation en qualité de membre du directoire et qu'il avait été rompu abusivement au mois de juillet 1994 ; Attendu que, pour décider que M. X...

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de gratification afférente à la médaille d'or du travail et de rappel de salaires, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes relatives à un reliquat de salaire et à l'indemnité de congés payés y afférents et à titre de gratification pour la médaille d'or, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,…

Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi annexé, tirés principalement d'un défaut de réponse à conclusions, d'une dénaturation de la chronologie des faits et d'une prise en compte d'attestation émanant d'une personne faisant l'objet d'une procédure pour faux témoignage, M. Y...

'avantages supplémentaires dépassant le cadre du contrat de travail ; Et attendu enfin que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés pour la période du 8 juillet au 8 septembre 1992, correspondant au deux mois de préavis non exécuté du fait de la signature d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que si le contrat peut être considéré comme rompu le 8 juillet 1992, le principe du droit au préavis n'est pas remis en cause et l'article L.

Attendu que, pour décider que l'appel du second jugement en date du 7 novembre 1994 était irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'aucun des chefs de demande restant en litige n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que les prétentions tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ne constituent qu'un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4 alinéa 1er, du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que Mme A...

de droit ; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les créances de la salariée, constituées d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, étaient garanties par le plafond treize, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 8 mars 1994 a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressé, survenue au mois de mai 1991, était imputable à l'employeur et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que les créances de rappel de commissions, de commissions de retour d'échantillonnage, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond quatre, l'arrêt attaqué retient qu'eu égard notamment à leur montant et à leur nature il ne peut être sérieusement discuté que ces créances résultent de la seule volonté des parties en application d'un contrat de travail librement négocié ; que si leur existence trouve son origine dans des dispositions législatives, il ne peut qu'être…