Cour de cassation · 4 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.653

Congés payésProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

21 avril 1997Jugement prud'homal Passage source
4 janvier 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de M. Francisco Y..., demeurant ... Avrechy,
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de M. Francisco Y..., demeurant ... Avrechy,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

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élibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, le conseil de prud'ho
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de M. Francisco Y..., demeurant ... Avrechy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendair
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e jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
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non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
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