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par lettre recommandée reçu le 29 juillet 1993 ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse présentées par M. X..., la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte a été approuvé par le salarié qui y a apposé sa signature le 28 mai 1993, que le salarié ne rapporte aucune preuve que ses demandes concernent des éléments dont le paiement n'avait pu être envisagé lors de la signature du reçu, et que la teneur de ce document qui, outre le paiement différencié de salaire, du treizième mois et des congés payés ne prévoit expressément aucune

l'employeur que si elle a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le nouveau mode de calcul de la rémunération de M. X..., basé sur une commission ne devait pas l'amener à percevoir une rémunération plus élevée si le minimum de ventes était atteint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part , que la rémunération contractuelle du salarié constituant un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime sans son accord, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sans incidence sur la solution du litige relative au caractère prétendument plus avantageux du nouveau mode de rémunération proposé par l'employeur ;

la Caisse d'épargne et de prévoyance et de Picardie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse d'épargne de Senlis le 1er janvier 1976 où il a occupé, en dernier lieu, les fonctions de directeur général ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mars 1992, après mise à pied conservatoire, l'employeur ayant relevé des anomalies de gestion du compte Bellot ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 1996), d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de la nouvelle délégation de pouvoir, signée le 15 octobre 1991 entre l'employeur et

il résulte des pièces de la procédure que le salarié avait fondé sa demande d'indemnité de préavis sur les dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils, dont l'employeur n'a pas contesté l'application aux relations contractuelles en cause et qui prévoit que, pour les ingénieurs conseil, la durée du préavis est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Téléase Consultant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Téléase Consultant à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

la Caisse des dépôts, dont l'APC est une filiale, ont été violées par cette dernière, et, de quatrième part, a méconnu des données du litige et a pris en compte des attestations qui ne satisfaisaient pas aux dispositions légales ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de méconnaissance des données du litige, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

par lettre du 22 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser une indemnité de préavis et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le défaut de respect de consignes de sécurité rappelées annuellement aux salariés par un document écrit qu'ils signent et la réitération délibérée de la même faute sont constitutifs d'une faute grave justifiant une mise à pied à titre conservatoire et rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement aux affirmations de l'employeur, les faits n'avaient pas été réitérés, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas

l'employeur qui prétend que les contrats de travail de tout ou partie de ses salariés ont été transmis à un autre employeur en application de cet article a qualité pour demander en justice la condamnation de cet employeur à reprendre les salariés dont le contrat est poursuivi ou à en assumer les conséquences pécuniaires ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors, d'une part, que l'employeur n'a pas à notifier à ses salariés le transfert de leur contrat de travail et alors, d'autre part, que le seul fait que les sociétés appelantes avaient poursuivi le contrat de travail des salariés en cause au-delà du 31 décembre 1995 ne pouvait avoir pour effet de tenir en échec les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si les conditions de l'article L.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 27 mai 1988 par la société Christian Gardin Organisation devenue la Compagnie générale d'organisation (CGO) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; que la liquidation judiciaire de la CGO ayant été prononcée, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 5 juin 1991, fixé la créance de M. X... au passif de la CGO ; qu'ayant perçu du GARP une somme inférieure au montant de sa créance, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit décidé que sa créance serait garantie à hauteur du plafond 13 prévu par l'article D. 143-2, alinéa premier du Code du travail ; Attendu que, pour dire

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions de clerc au service de la SCP Mordohay et Huet, notaires associés, a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à faire prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et à obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour rupture abusive ; que par arrêt du 26 juin 1996, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail à compter de la notification dudit jugement et a ordonné la réouverture des débats sur les conséquences financières de la résiliation ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1987, par la société Cadorev Sulfico en qualité de VRP, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 27 mai 1991, en imputant la responsabilité de la rupture à la société en raison du non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire en 1991, convertie le 12 septembre 1994, en liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment des rappels de commissions et des indemnités de rupture ; que reconventionnellement l'employeur a demandé une indemnité pour non respect du préavis ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en septembre 1966 au service de la société Cadorev Sulfico, en qualité de VRP multicartes, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 4 mai 1991 en invoquant l'inobservation par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 1994 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment des rappels de commissions et des indemnités de rupture ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé une indemnité pour inobservation du préavis ; Attendu que pour débouter Mme X...

par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que, le 29 octobre 1992, son employeur lui a adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la période d'essai à compter du 30 octobre 1992 ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L.

l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture de ce contrat, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture lui était imputable puisqu'il avait refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail n'entraîne pas à lui seul la rupture de ce contrat,

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à titre d'indemnité en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des salariés protégés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur est au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des salariés, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mars 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour congé de maternité à la date des départs en congé fixée par l'employeur,

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993/1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 25 juin 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail (pour congé de maternité) à la date des départs en congé fixée par l'employeur,

il résulte de la feuille de paie délivrée à M. B... que le GFA lui a payé une indemnité de licenciement comprenant une première tranche d'un montant de 2 670 francs (3/10e de mois de la première année d'ancienneté) et une seconde tranche d'un montant de 1 780 francs (3/10e des huit mois suivants) ; qu'en énonçant que, sur la feuille de paie, seule la mention d'un règlement d'une somme de 2 670 francs au titre de l'indemnité de licenciement apparaissait, la cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde, l'indemnité de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ;

par lettre du 18 novembre 1994, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1995 ; que faisant valoir qu'il était en congé de maladie lors des fermetures de l'usine pour congés payés, en août 1994, octobre 1994 et décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994 ; Sur le pourvoi incident du salarié en tant qu'il demande à la Cour de Cassation de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnités journalières, une somme complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à lui délivrer une fiche ASSEDIC rectifiée tenant compte des sommes qu'elle aura octroyées, avec intérêts au taux légal : Mais attendu que de telles demandes présentées devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre et ne pouvait revendiquer l'application de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de mars 1947 et rejeter la demande tendant à la condamnation de la société Guichaoua à verser les cotisations dues à une Caisse cadre pour lui permettre de récupérer ses points de retraite, la cour d'appel a retenu que M. X... avait été engagé non en tant qu'ingénieur expert, mais en la seule qualité d'expert, que la lettre d'engagement du 27 mai 1991 ne mentionnait pas la qualification de cadre, qu'il n'exerçait pas de fonctions de direction et de commandement vis-à-vis d'autres salariés de la société et ne disposait pas du pouvoir de signer seul ses propres rapports ;