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Un salarié ayant été engagé successivement par diverses sociétés hôtelières selon contrats de travail comportant une période d'essai, la Cour d'appel ayant relevé que les contrats avaient été signés par une société, agissant en qualité de mandataire de ces sociétés dans la gestion des hôtels, et qui avait autorité sur le salarié, a pu décider que le maintien d'une clause d'essai était abusive, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de la connaissance qu'avait cette société de ses aptitudes.

2 juillet 1993, il a été licencié ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 4 octobre 1993 et qu'à la même date, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ainsi que d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société Sogara, lequel est préalable : Attendu que la société Sogara fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il ne résulte nullement des conclusions de première instance de la société Sogara que celle-ci aurait admis avoir remis au salarié le 4 octobre 1993 tout à la fois une lettre de…

-respect de la procédure de licenciement ; que ce jugement a également reconnu que la SNCF avait fait parvenir à la salariée un bulletin de paie daté du 31 janvier 1995 postérieurement à l'introduction de la demande au conseil de prud'hommes lui réglant certains chefs de ses demandes : un rappel sur l'indemnité de licenciement, un rappel sur l'indemnité de congés payés et sur la prime de fin d'année qu'à l'évidence la salariée n'aurait pas obtenue sans son intervention auprès du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel fait fi de sa propre décision qui ordonne la rectification du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, outre une somme complémentaire accordée au titre des congés payés ; que la cassation est également encourue au vu du jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la SNCF aux entiers frais et dépens après avoir accordé à la salariée une partie de ses…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X... produit un tableau récapitulatif d'heures supplémentaires accompagné d'un carnet sans autre moyen de preuve ; qu'elle allègue avoir réclamé à plusieurs reprises, verbalement mais aussi à deux reprises par lettre simple, le paiement de ses heures supplémentaires ; que ces deux lettres simples ne sont pas produites ; que Mme X...

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement économique de M. X... n'était pas causé et d'avoir condamné en conséquence l'ADEPA à verser au salarié une indemnité de licenciement pour rupture abusive de 240 000 francs, un solde d'indemnité compensatrice de préavis de 130 223 francs et une somme de 13 023 francs au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic de Nancy, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M. X...

et la nécessité de remplacer le salarié invoquées par l'employeur pour justifier le licenciement n'étaient pas établies et ainsi procédé à la recherche invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Tradifrance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1992-1993 et un rappel d'indemnité pour la période courant de son embauche à 1992, alors que les primes annuelles sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en ayant inclus les primes de Noël dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L.

sommes en exécution du contrat de travail ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 143-2, L. 223-16 du Code du travail, et la convention collective régionale du Bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire et de primes, d'un rappel d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les indemnités de congés payés n'étaient pas versées par l'employeur mais par la caisse des congés payés, d'autre part que M. X...

Méconnaît son obligation de reclassement et la priorité de réembauchage l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, ce dont il résultait que les postes étaient disponibles.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X...

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les parties, en n'arrêtant pas les critères de modulation de laprime de vacances et de fin d'année, avaient entendu fixer celle-ci à son montant maximum, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Transports Béjot fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime d'ancienneté assortie de congés payés, alors, selon le moyen, premièrement, que l'accord d'entreprise du 20 janvier 1996 s'est borné à rappeler l'accord national du 24 novembre 1994 sans rien y ajouter ; que cet accord national, créant un salaire conventionnel minimum, intégrait l'ancienneté dans l'assiette de ce salaire et excluait, par là même, qu'une prime d'ancienneté puisse être réclamée en sus du salaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134…

Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice sur une demande en paiement d'une indemnité de congés payés dont le montant excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le contrat de travail comportait une garantie de salaire minimum non limitée dans le temps et que l'employeur l'avait supprimée sans recueillir l'accord du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de reliquat de congés payés pour les années 1992 et 1993, la cour d'appel n'a formulé aucune motivation ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 février et 27 octobre 1997), que M. X... a été embauché le 26 février 1986, en qualité de vendeur, par la société Nord Alsace automobiles ; qu'ayant été licencié le 23 novembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de repos compensateur et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nord Alsace automobiles fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence d'information donnée au salarié de ses droits à repos compensateur alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se trouvait saisie non pas d'une demande d'indemnisation d'un préjudice comme elle l'énonce en dénaturant sur ce point les…

; que le 15 mars 1996, l'employeur à notifié à la salariée le renouvellement de sa période d'essai à compter du 4 avril ; que le 25 avril, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que des rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que Mme Y...

; qu'elle a été autorisée à prendre un congé sans solde à compter du 23 novembre 1992 ; que son employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 3 mai 1994 ; que soutenant que son employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue de son congé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater et fixer sa créance au titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne rapporte pas la preuve que son employeur ait reçu, antérieurement à sa liquidation judiciaire, une mise en demeure de la réintégrer ; qu'elle ne peut donc imputer à cet employeur la rupture de son contrat de…

de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Formation développement novation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée l'ayant liée à Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il est d'usage constant, dans le secteur de l'enseignement et notamment de la formation, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, compte tenu du caractère par nature déterminé et temporaire de l'emploi exercé ; qu'après avoir constaté que du 1er août 1988 au 30 juin 1992, Mme X...

; que, par lettre recommandée du 30 mars 1994, Mme d'Y..., prétextant des problèmes de santé l'obligeant à diminuer sa propre charge de travail, a proposé à la salariée de retravailler à temps complet ; qu'à la suite de son refus, Mme X... a été licenciée par lettre du 19 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et congés payés et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter Mme X...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne Champagne-Ardenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui conteste le mode de calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années 1990 à 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epernay du 8 septembre 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, le jugement qui relève que la Caisse d'épargne s'est conformée à la règle prescrite par l'article L.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société transports Mauffrey fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 25 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs salariées de la société Michel Blanc, actuellement en liquidation judiciaire, après avoir été licenciées pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Michel Blanc fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que l'employeur ne démontrait pas qu'il avait effectué le paiement des primes d'ancienneté dues sans rechercher si la pratique constante, instaurée dans l'entreprise depuis sa création et admise par l'ensemble du personnel, de fixer annuellement…