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Si le salarié ne se prévaut pas de la nullité éventuelle instaurée, à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été gérant de la société à responsabilité limitée Y... qui avait pour objet le commerce de gros et demi-gros de bière et de vin ; que, suivant un contrat de travail du 18 octobre 19882, contenant en son article 9 une clause de non-concurrence, il été engagé par la société des Bières de l'Est (S.B.E) en qualité de directeur commercial et a exercé ensuite, en fait, des fonctions de VRP ; que, par acte du 24 décembre 1982, la société Y...

Vu les articles L. 151-9 du Code du travail et 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Cacao Barry à payer à M. Y... les intérêts légaux de l'indemnité de clientèle allouée, à compter du jour de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer un préjudice et qu'une créance indemnitaire ne produit d'intérêts qu'à compter du jour où elle est fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement abusif et aux intérêts moratoires sur l'indemnité de clientèle, ainsi que dans la limite de la troisième branche du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

; l'application de cette interdiction sera décidée ou non par l'entreprise, sa validité sera assujettie au versement d'une indemnité équivalente à 20% du traitement annuel" ; Attendu que M. B... a démissionné le 11 mai 1984, et que son préavis, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, a pris fin le 12 juin 1984, le salarié ayant immédiatement occupé un autre emploi ; qu'après avoir quitté l'entreprise, il a réclamé le paiement de l'indémnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail et que la société s'y est refusée ; que M. B... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société CERM à payer à M. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1986) qu'embauché le 29 novembre 1982 par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM) en qualité de technicien de formation, M. Y... a démissionné à compter du 5 avril 1984 et a été engagé par l'Institut lorrain d'audit et de formation (ILAF) ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'IFTIM une somme au titre du non-respect de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence doit être déclarée nulle si son objet est inutile ou impossible ; que tel est le cas dès lors qu'aucune concurrence n'est possible ou utile ; qu'en ne recherchant pas, comme le salarié l'y invitait cependant, si la clause de non-concurrence qui figurait au contrat de travail de M. Y...

convenues en juin et juillet 1979 ; qu'en mars 1981, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Vectur à lui payer diverses sommes à titre de solde de commissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B... le montant des commissions qu'elle reconnaîssait lui devoir, ainsi que l'indemnité de congés payés et le solde de salaire de février 1981 restant encore dus à l'intéressé, mais a débouté ce dernier du surplus de ses demandes ; qu'après que M. de B...

Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant à son encontre, sans motif légitime, des mesures vexatoires de nature à rendre impossible la poursuite du contrat, était responsable de la rupture, et d'autre part, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que cette rupture ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

, ni lors de ses nombreux entretiens téléphoniques avec M. X... ; qu'ils ont pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... avait la qualité de VRP lui ouvrant droit à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord collectif national du VRP, l'arrêt attaqué a énoncé que les conditions de son contrat de travail (activité exclusive et constante pour le compte de l'employeur, indépendance dans l'organisation du travail, nature des produits offerts à la vente, conditions de rémunération, secteur d'activité) correspondent au statut professionnel du VRP et qu'il exerçait réellement les fonctions de VRP ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il entrait dans les attributions de M. X...

Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 4 janvier 1977, en qualité de conseiller technique, par le Comptoir électrique aixois, M. X..., employé à compter du 1er avril 1977 en qualité de VRP, a été licencié par lettre du 15 septembre 1981 ; Attendu que M. X...

apportée, créée ou développée par lui ; qu'en prenant en considération le fait que n'étant pas établi que le représentant ait été remplacé la clientèle perdue l'a été, pour les deux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y..., représentant multicartes, n'étant pas lié à la société par une clause de non-concurrence, avait eu la possibilité de conserver la partie de la même clientèle subsistant à la date de son licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont font état la première et la troisième branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Y..., engagé en 1975 par la société GSF Saturne en qualité de chef de chantier, et qui a été nommé inspecteur, puis chef de l'agence de Nancy, a démissionné le 14 avril 1980 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-45.466, formé contre l'arrêt du 13 octobre 1987 : Attendu que la société GSF fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation par M. X...

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tent à faire observer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice lié à la rupture de son contrat ; qu'elle a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 16 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit au moment de la dénonciation, le cadre de la clause d'interdiction ; Attendu que M.

Attendu que pour condamner la société CGEE Alsthom à verser à M. Z... une provision à valoir sur l'indemnité compensatrice de non-concurrence qu'il réclamait, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat conclu le 10 janvier 1984 entre cette société et le salarié à la suite de la reprise de l'entreprise dans laquelle celui-ci était employé ne faisait pas mention de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail intervenu entre M. Z...

; que d'autre part appréciant souverainement les moyens de preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... ait détourné le fichier des parents d'élèves ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir réduit à 25 000 francs le montant de l'indemnité forfaitaire (50 000 francs) prévue en cas d'infraction à la clause de non-concurrence par les contrats liant la salariée à la SCOP Cours Lavoisier, alors que, d'une part, l'indemnisation forfaitaire préalablement fixée, due à l'employeur en vertu d'une clause de non-concurrence, n'est pas une peine privée dans la mesure où elle a pour contrepartie le droit recouvré par le salarié de se livrer, dans un secteur géographique donné, à une activité qu'il s'était engagé à ne pas exercer, et ne peut dès…

considérant que le bras de nettoyage Spectra Cleaner ne pouvait être représenté pour une société concurrente du seul fait qu'il figurait sur le catalogue Valois Y..., peu important par conséquent sa vente actuelle effective par la société Valois, la cour d'appel a dénaturé la clause du contrat et violé ce faisant l'article 1134 du Code civil ; que, de quatrième part, et subsidiairement, la représentation de maisons concurrentes sans autorisation de l'employeur ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle a débuté à un moment où les relations entre l'employeur et le VRP étaient déjà tendues et où le contrat était virtuellement rompu ; qu'en l'état des conclusions du représentant faisant valoir qu'en mai 1981, l'employeur avait tenté de supprimer les

Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché le 25 novembre 1964 par la société Comptoir de la papeterie en qualité de directeur commercial, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le 16 juillet 1976, un nouveau contrat à effet au 1er septembre 1975 a été signé, lui conférant la qualité de VRP, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que M. Z...

Il résulte de l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 que celle-ci a seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence en considérant que le licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi, qu'il se trouvait sous le régime de la préretraite, que la convention lui interdisait une activité salariée et qu'il en résultait que la clause de non-concurrence n'avait plus d'objet.

Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que M. Von X... a été engagé par la société Franceaux en qualité d'ingénieur suivant un contrat qui a pris effet le 1er septembre 1980 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 6 mois et comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; que le vendredi 27 février 1981, M. Von X...