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; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, la société Jean Boissin, prononcée le 5 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance résultant de la rupture de son contrat de travail et obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail est intervenue, entre le redressement et la liquidation judiciaire, au moment où la société Boissin a omis de mentionner le nom de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Construction nouvelle de Balagne, en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande d'inscription de sa créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le gérant de la société Construction nouvelle de Balagne a été contraint de licencier le salarié car il était confronté à des difficultés économiques difficiles à surmonter ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonçait comme seul motif une fin de chantier, la cour…

Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu le 19 juin 1998 ayant détruit les ateliers et les stocks de la société Charcuteries du Bugey, cent douze salariés ont été licenciés le 1er juillet 1998 pour force majeure ; que soixante dix-sept d'entre-eux ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Charcuteries du Bugey fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 11 février 2004) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail constituait, en l'absence de force majeure, des licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen : 1 / que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement…

17 décembre 1997, après autorisation administrative de licenciement en date du 15 décembre 1997 ; que, après avoir perçu les indemnités de rupture, M. X... a conclu avec son employeur une transaction le 23 décembre 1997, puis a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la transaction, et de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt attaqué énonce que dans la transaction du 23 décembre 1997, M. X...

de licenciement ou à défaut la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur le huitième moyen, tel qu'énoncé au mémoire : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de leur licenciement ; qu'en constatant…

en l'absence de nouvelle désignation par le syndicat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.

Un salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond. Est donc irrecevable le moyen d'un salarié qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement alors qu'il n'avait jamais invoqué de grief à cet égard devant la cour d'appel.

abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, que le plan répondait aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de les avoir condamnés à verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherchée, comme elle y était invitée, si la société relevait ou non d'un groupe et n'a pris en considération pour apprécier les difficultés économiques alléguées que les seules résultats de la société Brodard et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était au service de la société Mécanic Brochage depuis le 1er septembre 1983, en dernier lieu en qualité de directeur administratif et financier, a été mis à la retraite par une décision de l'employeur du 31 août 1999 ayant pris effet le 31 décembre 1999 ; Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société Mécanic Brochage à payer à M. X...

Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par la société Somavil en qualité de nettoyeurs spécialisés, ont été licenciés pour motif économique, les 29 avril et 5 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2002), d'avoir débouté MM. X... et Y... de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement accordant à MM. X... et Y...

représentant du CSTM, syndicat local non signataire de la convention, aux lieu et place d'un représentant d'une centrale syndicale signataire de la convention comme le prévoit cet article, ne constitue pas une violation de la convention collective, dès lors que ce conseil n'est réuni qu'à titre facultatif et consultatif et que ce mode de fonctionnement n'a causé aucun grief à quiconque et notamment aux syndicats signataires ; Attendu, cependant, que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la réunion du conseil de discipline était…

; que, par lettre recommandée du 20 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail à compter du 16 octobre ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un journaliste de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de le faire bénéficier de la "clause de cession" de l'article L.

Dès lors qu'une clause d'un plan d'options d'achat d'actions prévoit la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne peut pas prétendre au maintien du bénéfice de l'option qui lui avait été consentie, mais seulement à l'indemnisation du préjudice subi.

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée. Ne caractérise pas la situation de danger immédiat au sens de l'article R.

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.

L'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'entreprise. Il en résulte que la rupture d'un contrat de travail, motivée par le seul refus du salarié de se soumettre à la condition de justifier du respect de la finalité du congé à l'issue de celui-ci, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

qu'à partir du 21 juillet 1997, il a exercé les fonctions de directeur adjoint ; que, le 20 avril 1998, il lui a été demandé de reprendre ses anciennes fonctions, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 4 février 1999 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2003) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la délégation temporaire dans une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois après que le poste est devenu vacant ; que dès lors, en constatant que M. X... avait remplacé M. Y...

; que sa rémunération était calculée en fonction du temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 2003) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

dispositions" ; que soutenant que son licenciement était injustifié et qu'il aurait dû bénéficier depuis son embauche d'un logement de fonction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut soulever d'office un moyen sans provoqyer les explications des parties ; qu'en l'espèce, il ne résultait ni des constatations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de M. X...