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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et de L'AVOIR déboutée de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; que pour échapper aux moyens tirés de la prescription et de la règle non bis in idem, la société Z... fait valoir que le comportement fautif de Mme X...

¿ à titre de rappel de salaire pour la période antérieure au jugement de liquidation judiciaire concernant la société SCARABUS et D'AVOIR débouté M. X... de la demande qu'il avait formée afin de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SCARABUS la créance de salaire à cette somme ; AUX MOTIFS QUE le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible à la condition que l'intéressé justifie qu'il exerçait une fonction technique distincte de son mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que quinze jours après son embauche et sa nomination au sein de la société SCARABUS, M. X... a reçu un courriel de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a, le 11 mai 2005, conclu un contrat de partenariat au nom d'une société en formation et un contrat de travail à temps partiel avec la société Vegalis qui relève de la convention collective nationale des sociétés financières ; que le contrat de partenariat a pris fin le 9 mars 2008 ; que le contrat de travail a été modifié en contrat à temps plein le 1er avril 2008 ; que M. X...a été licencié pour motif économique le 21 mars 2011 ; que contestant la nature de son contrat et le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'AGS ne garantit pas la

; qu'à l'échéance du terme de ce contrat, le 9 août 2009, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent, pendant la durée de son arrêt maladie, à temps plein ; qu'après l'avoir mis à pied à titre conservatoire à compter du 29 janvier 2010, l'employeur a notifié à M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X...tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale subie depuis 1996 ; Aux motifs qu'il importe préliminairement de relever que Madame X...qui devant les premiers juges demandait la réparation de trois préjudices distincts qu'elle prétendait avoir subis : préjudice lié au défaut d'exécution de bonne foi de son contrat de travail par EDF (perte de chance d'obtenir le statut d'agent de maitrise à l'issue de son stage d'immersion de 01), préjudice lié aux conditions de sa mutation d'office en 05, préjudice lié à une discrimination syndicale depuis 2007, date à laquelle elle a occupé les fonctions de délégué du personnel, de membre du CHSCT et de membre du CE, ne fait plus état devant la Cour que d'un seul préjudice, lié à la discrimination syndicale dont elle déclare…

devenue son employeur à la suite d'opérations de fusion ; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009, en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; que la salariée ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable, la rupture du contrat de travail est intervenue le 15 décembre 2009 ; que le 20 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère économique de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts à ce titre, et subsidiairement des dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que la société Brema-Loyer fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que les critères d'ordre des…

salarié, était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes en ce qu'elles soutenaient que le contrat de travail du salarié dont le poste était supprimé dans le cadre de la restructuration de l'entreprise aurait dû être transféré à l'entité qui avait repris l'activité, la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués, que l'employeur justifiait avoir proposé au salarié trois postes en interne, comparables en termes de responsabilité à celui qu'il occupait, et avoir vainement recherché le reclassement du salarié auprès d'autres sociétés européennes du groupe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il…

Panasonic marketing Europe GmbH, occupait en dernier lieu le poste de responsable des ventes au sein du département de Panasonic Automotive Systems ; que comprise dans un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés, elle a accepté un poste en reclassement à l'issue de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et a signé un avenant à son contrat de travail ; que par lettre du 26 juillet 2010, elle a informé l'employeur qu'elle mettait fin à la période probatoire prévue au contrat et a été licenciée le 22 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse du chiffre d'affaires est insuffisante à caractériser l'existence de difficultés économiques ;…

RC/CD Numéro 15/02130 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2015 Dossier : 13/01514 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL ARMAFER C/ [C] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mai 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Avril 2015, devant : Monsieur GAUTHIER, faisant fonction de Président et Madame COQUERELLE, Conseiller, assistés de Madame HAUGUEL, Greffière.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 avril 1995 suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire, puis d'assistante technique par l'association médico-sociale Anne Morgan, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour cause économique par lettre recommandée de l'employeur du 21 octobre 2010, après adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement à la salariée de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le…

; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique serait reprise par l'hôpital dès le 1er août, " sur la base du volontariat " ; que le centre hospitalier a proposé à M. X..., employé comme directeur de la clinique depuis 1995, un contrat de droit public, pour un emploi d'assistant en organisation ; que le 23 août 2007, M. X... a notifié au centre hospitalier sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du refus de ce centre de l'employer à son retour de congé, le 20 août 2007 ; qu'après la cession de la clinique, le 27 décembre 2007, le centre hospitalier a proposé à M. X... un contrat de droit public que celui-ci a refusé ; qu'il a été licencié le 7 mai 2008 par le centre hospitalier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article L.

réseau de France sur le secteur d'Avignon ; que le 1er octobre 2007, cette tâche a été confiée à la société Proxiserve qui l'a transmise à sa filiale Indexeo et que le salarié a été licencié pour motif économique le 14 novembre 2007 par la société Oti France services du fait de la perte de ce contrat et du refus de la société Indexeo de reprendre les contrats de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et qu'en cours de procédure, la société Insiema a succédé le 1er octobre 2010 à la société Indexeo ; Attendu que la société Insiema reproche à l'arrêt de la condamner au paiement des salaires pour la période du 1er octobre 2010 au 28 février 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de verser un salaire doit avoir une cause et qu'un employeur ne peut être tenu d'effectuer un tel paiement qu'à la condition qu'en contrepartie il ait été mis en mesure de fournir…

réseau de France sur le secteur d'Avignon ; que le 1er octobre 2007, cette tâche a été confiée à la société Proxiserve qui l'a transmise à sa filiale Indexeo et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 2007 par la société Oti France services du fait de la perte de ce marché et du refus de la société Indexeo de reprendre les contrats de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale et qu'en cours de procédure, la société Insiema a succédé le 1er octobre 2010 à la société Indexeo ; Attendu que la société Insiema reproche à l'arrêt de la condamner au paiement des salaires pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mai 2011, alors, selon le moyen, que l'obligation de verser un salaire doit avoir une cause et qu'un employeur ne peut être tenu d'effectuer un tel paiement qu'à la condition qu'en contrepartie, il ait été mis en mesure de fournir du…

prononcés ; Que par ailleurs il n'y a pas eu manquement de l'employeur à son obligation de recherche des possibilités de reclassement comme la lettre de licenciement rédigée comme suit le mentionne : "Conformément à nos obligations et aux engagements pris a l'égard de notre personnel, nous avons cherché toute solution permettant d'éviter la rupture de votre contrat de travail. Toute possibilité de reclassement (dans des emplois relevant de la même catégorie ou équivalent à celui que vous occupiez, voire des emplois de catégorie inférieure) ou toute mesure destinée à éviter de devoir se séparer de son personnel, a été recherchée par la Direction. Toutefois, nos recherches en vue d'un reclassement interne, sont restées sans succès, aucun poste n'étant disponible. De même, toute possibilité de reclassement au sein du groupe, en France et à l'étranger, a été recherchée, sans succès.

Une cour d'appel, ayant constaté qu'au sein de l'activité d'usinage de l'entreprise, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement

L'employeur, qui n'est pas adhérent à une organisation patronale ayant signé l'accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'a pas l'obligation, dans sa recherche de reclassement, de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques

L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

Les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors applicable, ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. Il en résulte que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur