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régionale "Centre Est," à Villeurbanne, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date du 18 mai 1999, a été licenciée le 27 février 2001 au motif de son refus de prise de poste au sein de la branche "mobile", à Lyon ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'absence d'une telle précision, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X...

X..., employé par la société Bureau central de sécurité France (BCS) depuis le 2 novembre 2000 en qualité d'agent technico commercial, a été licencié par lettre du 11 décembre 2001 pour insuffisance de résultats ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2004) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans son mémoire en demande et qui sont tirés d'une dénaturation des faits, d'un manque de base légale au regard de l'article L.

qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 10 octobre 1999" ; qu'il a été licencié par lettre du 12 octobre1999 pour des motifs tirés à la fois d'une absence de résultats, de son insuffisance professionnelle et de son comportement fautif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le fait d'avoir prononcé une mise à pied conservatoire limitée dans le temps par lettre de convocation à un entretien préalable du 17 septembre 1999 à raison de cinq griefs explicités, à savoir insuffisance professionnelle, refus d'aller en clientèle avec l'un des commerciaux, non-communication des compte-rendus hebdomadaires, investissement marketing trop important au regard de la production et absence de démarchage personnel, ne saurait permettre d'interpréter cette mesure comme…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1987 en qualité de technicien deuxième clerc expérimenté, a été licenciée pour motif économique le 30 octobre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les difficultés économiques et leur incidence sur le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que la SCP Laval Y...

l'exigeaient." ; qu' ayant été licenciée le 17 octobre 2000 pour faute grave, tenant à son refus d'être mutée à la rédaction de l'agence de Labège (31), la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2004 d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par le salarié d'une mutation autorisée par le contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'est donc suffisamment motivée la lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité ni d'indiquer les raisons de sa mise en oeuvre ; qu'en retenant en l'espèce que la…

; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus de reprendre le travail de la part d'un salarié qui considère, fût-ce à tort, que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles et qui a déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, ne constitue pas une faute grave ; qu'en ne recherchant pas si le fait, pour M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 janvier 1991 par la société Redatel en qualité d'aide monteur en télécommunications et devenu commercial pour la société Alcatel réseaux d'entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Nextira One France, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 janvier 2002 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 2004), d'avoir dit le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de résultats ne peut en elle même constituer une cause de licenciement ; qu'en imputant l'insuffisance de résultats au salarié sans rechercher si ces résultats procédaient soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au…

X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Etienne Francillonne en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 20 décembre 1993 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 321-1 et L.

par une lettre du 26 mai 1998 invoquant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X...

; qu'un tel pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Les Grands Garages du Berry : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié les trois contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et constaté que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse à l'issue de chaque contrat, la cour d'appel retient qu'en définitive, il est dû à l'appelant pour chacun des licenciements, une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive qui tiendront compte tant de son ancienneté que des circonstances des trois ruptures successives, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement cumulable en l'espèce, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, M. X...

, engagé le 1er juin 1993 par la société Gidi avec application de la Convention collective nationale de la plasturgie, a, le 5 octobre 2001, été mis à la retraite par cette société, avec effet au 8 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légale sa mise en retraite et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 bis, alinéas a et c, de la Convention collective nationale de la plasturgie que lorsque la rupture du contrat de travail intervient avant l'âge de 65 ans, le salarié perçoit une indemnité de licenciement prévue par les avenants particuliers, même s'il peut bénéficier de la retraite à taux plein, et que ce n'est qu'à partir de l'âge de 65 ans que la rupture du contrat n'est considérée ni comme un licenciement ni…

1995 à Hong-Kong, a été licenciée le 28 août 1997 en raison de son refus d'une mutation au siège de la société dans un emploi d'adjointe au chef de secteur Scandinavie prononcée à titre de sanction disciplinaire le 23 avril 1997 ; Attendu que la société Arc international fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

mis à la retraite le 12 mai 1995, à l'âge de soixante et un ans ; que par un arrêt du 10 avril 1997, la cour d'appel d'Angers a dit que la rupture du contrat de travail de M. X... qui ne pouvait bénéficier d'une pension à taux plein du régime de retraite de la Sécurité sociale à la date de la cessation du contrat de travail, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses indemnités ; qu'à la suite de cette décision, M. X..., après avoir vainement demandé le 16 septembre 1997 à l'employeur comme à la société Adicam le versement du complément de retraite en application de l'article 4 de l'accord du 22 septembre 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur condamnation à lui verser cet avantage ; Attendu que M. X...

, renouvelé deux fois, d'abord jusqu'au 6 mars 1996, puis jusqu'au 6 septembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat emploi-solidarité en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), M. X..., engagé en septembre 1990 en qualité de directeur adjoint, par l'Association des Dames de la Providence, a été licencié, pour faute grave, le 3 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que si l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute susceptible de justifier un licenciement disciplinaire, tel est en revanche le cas des négligences commises par un salarié dans l'exécution de ses fonctions ; qu'en estimant que ne relevaient pas d'une insuffisance professionnelle les reproches faits à M. X...

Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Dès lors qu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant décidé qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, estime néanmoins pour des raisons tenant à des relations familiales, à une bonne foi de l'employeur et à des faits de concurrence déloyale, qu'aucun préjudice n'était établi.

stagiaires hébergées au quatrième étage ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 120-2 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte, la société Hôtel Mercure fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2004) d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part et par motifs adoptés, constate que la note de service invoquée par l'employeur au soutien de la sanction n'avait fait l'objet d'aucune mesure de publicité et d'autre part, par motifs propres relève, que, si le règlement intérieur interdisait au salarié de rester à l'hôtel après les heures de travail, M. Y...

; qu'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois a été conclu le 1er octobre 2001 avec la société, prenant effet à cette date ; que M. X..., dont le mandat social a pris fin le 18 octobre 2001, a saisi le juge prud'homal de demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'une prime, d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Siabois fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de la fin de son mandat social et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir dit que le licenciement de M.