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l'employeur a accepté d'accorder à son personnel le bénéfice de l'ensemble du statut découlant de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait accepté d'accorder à son personnel le bénéfice de l'ensemble du statut découlant de la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la coordination et de développement de l'action culturelle de Toulouse (Ascode) aux dépens ;

par contrat à durée indéterminée du 24 mai 1978, en qualité de représentant statutaire par la société Moore France; que par lettre du 27 décembre 1990, il a été nommé "attaché de vente" avec un salaire égal en 1991 à 100 % de ses revenus 1990; que, le 6 septembre 1991, M. X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre 1991, la société Moore a pris acte de la décision du salarié de démissionner; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

par lettre du 25 mai 1989 adressée à chacun des salariés, la société E 3 Emboutissage les avait informés qu'à titre personnel, ils conserveraient, aussi longtemps qu'ils feraient partie du personnel de l'entreprise, les avantages résultant des articles 11, 14, 33, 42, 44, 48, 49, 51, 61, 62, 63, 71, 91, 92 et 93 de l'accord d'entreprise antérieurement applicable dans la société Valéo Thermique Moteur; que, par ce seul motif, et sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société E 3 Emboutissage et MM. XF... et V..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo Thermique Moteur;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Gourmet Forézien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Denise Y..., demeurant La Croix Verte, 3, allée des Jardins, 42610 Saint-Romain le Puy, 2°/ de M. Roland X..., demeurant "l'Heurt", route de Saint-Marcellin, 42610 Saint-Romain le Puy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

L'article 17 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, qui fixe les conditions de la réintégration d'un inspecteur du cadre dont le contrat de travail a cessé pour cause de maladie de plus de 18 mois, implique à la fois la guérison du salarié ; la vacance d'un poste dans un emploi qu'il serait susceptible d'occuper et la limite du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.

L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.

Lorsque l'engagement pris par un salarié, lui faisant interdiction de s'intéresser à toute affaire concurrente sur le secteur de travail de la société qui l'emploie, sans autre précision quant à la limitation géographique de ce secteur, a été souscrit pour une durée de 2 années seulement, les juges du fond peuvent décider que cette clause, qui était destinée à assurer la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qui ne portait pas atteinte à la liberté du travail de ce salarié, est licite.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats, il appartient alors au juge de faire respecter le principe de la contradiction; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce principe et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, faire droit à la demande de M. X..., relative à l'attribution du coefficient 210 et du rappel de salaire afférent formulée et chiffrée dans des conclusions adressées en télécopie au conseil des Etablissements Nadjari, la veille de l'audience, en fin d'après-midi; alors, d'autre part et subsidiairement, que les Etablissements Nadjari ayant attribué à M.

l'employeur d'une somme de 14 850 francs constituait une concession sans rechercher quels étaient les droits de M. X... tant au regard de la convention collective qu'en raison du caractère abusif de son licenciement ; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait qualifier de concession la renonciation par l'employeur à engager une action contre le salarié sans rechercher si la société Maisons Phénix pouvait se prévaloir contre M. X... de griefs propres à entraîner sa condamnation; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par ce dernier ; Attendu que la société Distillerie du Véron fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le premier moyen, que, en l'absence de définition dans l'avenant de son champ d'application et compte tenu de ce que l'avenant n'a fait l'objet ni d'un arrêté d'extension, ni d'une procédure d'élargissement, il ne peut s'appliquer que dans la limite du champ de compétence territorial et professionnel des organisations syndicales signataires; que la lecture des statuts des syndicats signataires de l'avenant démontre que ces syndicats n'ont aucune représentativité professionnelle en ce qui concerne les activités de

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement énonce que ce dernier ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, des heures supplémentaires ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune;

Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite faite par la partie ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un pourvoi incident a été formé au nom de Mme X... par un mémoire dont l'enveloppe porte la date d'envoi du 20 février 1996; que l'avocat rédacteur de ce mémoire n'a justifié d'aucun mandat; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Déclare irrecevable le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

par contrat à durée déterminée pour assurer l'encadrement d'adultes handicapés, les dispositions générales de la convention collective et plus particulièrement celles de ses articles 5-2 à 5-4-5, à l'exclusion des dispositions de son annexe II concernant uniquement les salariés exerçant leurs fonctions dans des centres de vacances et de loisirs pour mineurs, rien ne s'opposant à ce qu'elles reçoivent effectivement application; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 122-3-4, alinéa 1er du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 applicable aux deux premiers contrats conclus entre les parties et le dernier alinéa du même article tel qu'il a été modifié par ladite loi, applicable aux deux contrats suivants;

l'employeur s'est porté demandeur reconventionnel sur cette base et que le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait dispensé la salariée de son préavis, ce dont il résultait qu'il avait par là même renoncé à se prévaloir de la disposition litigieuse de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant la salariée à payer des sommes à l'employeur, l'ordonnance rendue le 21 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes correspondant à des retenues sur salaire contestées et ce sur le fondement de l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le commissaire de la République, que les agents demandeurs n'ayant pas respecté cette formalité et le Préfet, malgré une demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ de la CFDT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cora, les conclusions de M.

la salariée ni de l'arrêt qu'elle ait soutenu devant les juges du fond que les dispositions de la convention collective ne pouvaient trouver application en l'espèce comme lui étant moins favorables; que le moyen, en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu qu'en retenant que le préavis avait été prolongé jusqu'au 10 mai, la cour d'appel a nécessairement répondu, en les écartant, aux écritures prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de l'indemnité légale, d'indemnité conventionnelle et d'indemnité contractuelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-9 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement sur la base de la somme de 31 437,86 francs représentant la moyenne des appointements reçus par le salarié au cours des douze derniers mois dans l'entreprise compte tenu de la prime de vente sur les commandes de l'année 1989 ;

Vu les articles 3-1 et 4 de l'annexe A à la convention d'entreprise des salariés de la MAAF ; Attendu que, selon les dispositions des articles précités de la convention d'entreprise, le personnel itinérant bénéficie du remboursement de la franchise "dommage aux véhicules" en cas d'accident de la circulation survenu entre son départ et son retour à l'une quelconque de ses résidences, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au remboursement des dégâts matériels subis par son véhicule en stationnement sur un parking de la MAAF, l'arrêt énonce que le remboursement demandé n'entre pas dans les obligations contractuelles de l'employeur, dès lors que les sinistres n'avaient pas eu lieu au cours d'un déplacement ;

l'employeur était tenu de verser au salarié durant une période de trois mois une indemnité complémentaire de maladie pour que le salarié puisse bénéficier de son salaire à 100 %; alors, que chacun des salariés était assuré par le biais d'un contrat d'assurance groupe contracté auprès des AGF par l'employeur, cette compagnie intervenant passé un délai de trois mois pour prendre en charge l'indemnisation de la perte de salaire à hauteur de 90 % et en complément des indemnités de sécurité sociale versées, alors que le fait que M. X... ait été déclaré en état de rechute à la suite de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 1991, ne faisait nullement obstacle à l'indemnisation de ses droits, qu'en effet la rechute de cet accident était une