Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-41.885

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1997

Numéro d'affaire

95-41.885

Résumé

L'article 17 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, qui fixe les conditions de la réintégration d'un inspecteur du cadre dont le contrat de travail a cessé pour cause de maladie de plus de 18 mois, implique à la fois la guérison du salarié ; la vacance d'un poste dans un emploi qu'il serait susceptible d'occuper et la limite du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société AGF vie, le 19 février 1968, en qualité d'élève chargé de production, et qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur départemental titulaire de l'Essonne ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 1989, la direction générale lui a notifié la rupture de son contrat de travail par application des articles 14 et 15 de l'annexe V de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967, en raison de problèmes de santé qui perturbaient son activité depuis 1984 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration, par application de l'article 17 de la convention collective, et produit un certificat médical du 12 septembre 1990 constatant son aptitude à occuper un emploi et autorisant sa reprise ; Attendu que le salari…