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; que le jugement est confirmé sur ce point ; qu'ainsi, la salariée n'apportant pas la preuve d'un grief à l'encontre de l'employeur fondé sur le non-paiement d'heures supplémentaires, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission » ; ALORS QUE : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, ce dont il résulte que la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié seul ; que, pour débouter madame [O] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, la cour…

[I] ne cachait pas son intention de devenir à court terme le nouveau directeur général de Qualiconsult immobilier » ; « il critiquait auprès des participants l'ensemble des décisions en invoquant l'incompétence de la direction à gérer la société, après ce travail de propagande il est passé à l'étape suivante à savoir convaincre l'ensemble des participants de faire front avec lui contre la direction en la menaçant d'une démission collective (...) Après la réunion du 4 février 2010, la plupart des participants ont décidé de ne plus répondre aux sollicitations de M. [I] mais sans pour autant le dénoncer car la plupart craignaient des représailles », M.

AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte : considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2009, Mme [F] a notifié à la société Altedia, en la personne de son directeur général adjoint M [R], une prise d'acte de la rupture de son contrat dans les termes suivants : « Votre dernier courrier est on ne peut plus clair : vous êtes décidé à poursuivre votre harcèlement démissionnaire à mon encontre avec minutie et préméditation jusqu'à l'audience des Prud'hommes. Vous annonciez dans votre email d'avril votre volonté de harceler M. [E] et de m'appliquer le même traitement. C'est en effet exactement ce qui s'est passé ! Depuis votre arrivée, mes journées de travail sont synonymes de rétrogradation, isolement, inactivité, et avertissement.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [D] a été engagée le 16 juillet 2007 par la société Optique expresse calédonienne (société OEC) en qualité de chef comptable ; que le 24 juin 2008, elle a été en arrêt pour maladie à suite d'un choc émotionnel sur son lieu de travail ; que, le 25 juin 2008, à la demande de la salariée qui imputait ce choc à la demande de sa démission faite par le directeur général, l'employeur a adressé une déclaration d'accident du travail à caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de [Localité 1] (CAFAT) tout en contestant l'existence d'un tel accident ; que la salariée, qui se trouvait toujours en arrêt de travail, a été licenciée pour faute le 17 juillet 2008 ; que, le 8 août 2008, l'employeur a saisi le tribunal du travail pour qu'il soit jugé que…

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que compte tenu des motivations de la cour ci-dessus développées concernant l'appréciation des manquements de l'employeur invoqués par Mme [E], précédemment analysés…

Attendu, selon le jugement attaqué, que les 16 et 30 juin 2014, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société L'Ete, au terme de laquelle les deux candidats présentés par la CFE-CGC dans le second collège ont été déclarés élus au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus au second tour dans le premier collège ; que des élections partielles ont été organisées le 23 février 2015 après la démission des deux élus du premier collège, les mêmes candidats s'étant présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière et ayant été élus au premier tour ; que par une lettre du 30 avril 2015 adressée à l'employeur, portée à la connaissance de l'autre organisation syndicale présente dans l'entreprise le 20 août 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes-d'Armor a désigné Mme S...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du 16 mars 2012 produit les effets d'une démission et partant, de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la violation de son statut protecteur et de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'ayant retenu, peu important l'exécution du préavis, que le salarié ne figure plus dans le planning électronique de l'agence, ni dans l'agenda, ni dans l'organigramme et que l'employeur ne justifie pas la diminution de la prime en sorte que le salarié a…

contrat de travail et un harcèlement moral ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de la condamner au paiement d'une somme au titre du préavis non effectué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut modifier unilatéralement un élément qui a été contractualisé ; que lorsqu'un élément est contractualisé dans la lettre d'embauche, le seul défaut d'énonciation de cet élément dans le contrat de travail ne peut le remettre en cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'annonce à laquelle la salariée a répondu précisait qu'elle serait intégrée au sein…

; qu'au vu de tout ce qui précède, le Conseil ne relève, à l'encontre de la SAS Sogeti France, aucun grief suffisamment grave permettant d'exclure la poursuite des relations contractuelles ; que Monsieur [W] [L] n'a pas démontré que la rupture des relations de travail était justifiée ; qu'ainsi la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit emporter toutes les conséquences d'une démission de sa part ; qu'aucun préjudice n'est prouvé par Monsieur [W] [L] ; 1/ ALORS QUE lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par un accord collectif organisant une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré ; qu'en retenant que la société Sogeti n'avait pas l'obligation de…

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

exercées par son salarié sauf à soutenir que les signatures des deux directeurs qui se sont succédé ont été obtenues « par fraude » sans qu'ils aient eu conscience de ce qu'ils signaient ; qu'au surplus M. D... G... Q... exigeait « un contrôle plus précis s'agissant notamment (...) des compte-rendus de l'activité du directeur » ce qui a entraîné la démission de M. R... V... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement s'agissant du paiement des heures d'astreinte de l'année 2010 qui ont été justement appréciées en tenant compte de l'échelon 370 et non 425 comme le soutient faussement l'employeur ; que s'agissant des demandes formées au titre des mois de mars 2011 et avril-mai 2012, l'association Saint-Georges ne conteste pas le mode de calcul du salarié et ne répond pas à son décompte et à ses explications ; qu'il ressort des éléments communiqués par M.

de l'automobile ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, offres de preuve à l'appui, qu'aucune mutation de M. [W] de la société Automobiles [D] à la société Garage [D] n'était intervenue, ce dernier ayant démissionné de ses fonctions au sein de la société Automobiles [D] le 5 juin 2012, près d'un mois avant le 2 juillet 2012, date de son embauche par la société Garage [D] et le licenciement de M. [K] ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. [W] aurait pu être affecté de manière temporaire au poste de M.

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; en l'occurrence, le contrat de travail de M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M.

[S] [X] exerçait son activité, qui déterminait l'organisation du travail sur son site, avait nécessairement connaissance des tâches confiées à M. [S] [X] et de ses horaires de travail ; qu'en retenant que le signataire des relevés horaires produits aux débats, représentant de la société cliente, n'aurait pas pu vérifier le relevé horaire au motif qu'il l'avait signé après la démission de M. [S] [X], la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS encore QU'il était acquis aux débats que M.

et a cité des témoins. B... S... verse des attestations très critiques sur le comportement de L... T... et sur les conditions de travail qualifiées d'inadmissibles. Un témoin le cite comme ayant subi un harcèlement moral sans relater un fait. R... V... atteste que L... T... dénigrait B... S... sur son physique, disait qu'il ne servait à rien, le menaçait, le poussait à démissionner, l'insultait. La mère d'B... S... atteste de la dégradation de son humeur. B... S... a été en arrêt maladie à compter du 8 septembre 2011. L'employeur a diligenté une contre-visite médicale qui a conclu qu'au 17 novembre 2011 l'arrêt de travail était médicalement justifié. Le psychiatre qui a examiné B... S... a diagnostiqué un syndrome psycho-traumatique compliqué d'une dépression. À l'issue de la visite de reprise du 12 décembre 2011, le médecin du travail a déclaré B... S...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., de la SCP Capron, avocat de la société [...] , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 14 avril 2008 par la société Gougeon (la société), en qualité de plaquiste, a démissionné de ses fonctions le 16 août 2011 à effet au 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. X...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. P..., engagé le 14 avril 2008 par la société [...] (la société), en qualité de plaquiste, a démissionné de ses fonctions le 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. G...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [...] , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., engagé le 14 avril 2008, en qualité de plaquiste, par la société [...] (la société) a démissionné de ses fonctions le 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. Q...

Y..., non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, quant à un lieu de signature à Chalon-sur-Saône ne permettent pas de remettre en cause les mentions du contrat de travail alors que ces deux attestations comportent des incohérences ; qu'en effet, dans la première, M. Y...indique une signature de la lettre d'engagement le 17 mars 1999 et une démission de M. X...le lendemain alors que dans la seconde, M. Y...précise que M. X...a démissionné le lendemain de leurs pourparlers du 17 mars 1999 et une signature de la lettre d'engagement le 24 mars 1999 ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Dijon ; PAR CES MOTIFS La cour, Rejette le contredit formé par M.