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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 2 novembre 2010 et 4 décembre 2012), que Mme X..., engagée le 16 février 2004 par M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 par la société Nergeco France en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée le 4 mai 2009 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut pas être reproché à un employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement sans vérifier si, comme il le soutenait, il ne justifiait pas de l'absence de poste disponible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme X...

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par le second moyen et condamnant la société TFN propreté Ile-de-France à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés et d'indemnité de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit qu'il y a lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L.

, que le salarié ne peut former des demandes pécuniaires concernant les mêmes faits, à savoir la reprise de son ancienneté et la requalification de son contrat de travail en temps plein, sur deux fondements différents et qu'il ne justifie pas d'une faute suffisamment grave de la part de l'employeur qui permettrait la requalification de la démission en un licenciement imputable à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié était fondé à solliciter à la fois le paiement des salaires qui lui étaient dus et à invoquer ce fait comme un manquement de l ¿ employeur à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits invoqués à l'appui de la prise d'acte étaient d'une gravité suffisante, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il y a lieu à application de l'article…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié exposant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société RENOSOL ILE DE FRANCE (devenue TFN), et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation du contrat de travail Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande du salarié en résiliation de son contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu que Monsieur C... sera débouté des autres demandes faites à l'encontre de la Société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE ».

; au regard de l'ensemble des éléments analysés ci-dessus la cour considère que ni le harcèlement moral ni l'entrave aux fonctions de délégué du personnel allégués ne sont avérés ; lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; si cette demande est estimée fondée elle produit ses effets à la date du licenciement ; c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; le licenciement d'Angela X..., autorisé par l'inspection du travail, n'est pas discuté par la salariée, le principe de la séparation des pouvoirs s'opposant d'ailleurs à toute contestation devant le juge judiciaire sur ce point, la décision prise n'ayant par ailleurs fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Xotis en qualité d'assistante de gestion ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 novembre 2009, elle a été licenciée le 2 juin 2010 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement ; qu'elle a contesté le bien fondé de son licenciement en soutenant que son absence résultait d'un état dépressif réactionnel à un harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la communication des pièces 9, 10 et11, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas déloyal le fait pour une partie de communiquer une pièce en la désignant dans le bordereau de communication de pièces « pièce écartée…

Attendu que l'arrêt énonce que la demande de résiliation du contrat de travail n'est pas formulée en appel et, après avoir estimé que le salarié ne démontrait aucun harcèlement moral ni aucune pression ou mauvaise foi de son employeur, retient qu'il n'en tire, en tout état de cause, aucun moyen pour demander soit la résiliation du contrat de travail soit la nullité du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié avait maintenu sa demande de résiliation judiciaire qu'il exposait être justifiée par le comportement de son employeur caractérisant un harcèlement moral ou, à tout le moins un manquement à la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

laissaient présumer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

; que par une autre lettre du 5 novembre 2009, le directeur de l'ADAPEI des Landes a demandé au salarié de se présenter à l'ESAT SAM le 9 novembre à 9 heures, à défaut de quoi, il saisirait l'inspecteur du travail ; que par une lettre du 23 novembre 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes dues à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que par lettre du 29 octobre 2009, le salarié confirmait au directeur de l'ESAT son refus de réintégrer son service d'origine, son employeur, l'ADAPEI des Langes lui répondait : « ... Je constate que vous refusez de réintégrer votre établissement d'origine...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail et d'allouer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge prud'homal reste compétent, en cas de licenciement autorisé par l'administration, pour se prononcer sur la réparation d'un préjudice spécifique résultant d'un harcèlement dont se plaint l'intéressé, en revanche, il ne lui appartient pas, lorsque l'autorisation n'a pas été contestée, de revenir sur la cause même de la rupture du contrat de travail pour l'imputer à l'employeur et en mettre à sa charge les conséquences indemnitaires ; qu'en considérant, au contraire, que M. X...

Vu les articles 1382 du code civil, L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la publication du dispositif du jugement dans le journal de son choix aux frais de l'employeur, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que la publicité des décisions rendues en matière prud'homale est suffisamment assurée par le principe suivant lequel les jugements sont prononcés en audience publique et que la publication du dispositif d'un jugement dans un journal n'est pas prévue par le code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les circonstances particulières de l'affaire ne rendaient pas la publication du jugement nécessaire, afin d'assurer la réparation de l'

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Agence Z..., le 26 mars 2007 pour exercer les fonctions de commerciale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de son licenciement et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'il n'est démontré ni que l'employeur ait fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée deux avertissements injustifiés ni que les horaires destructurés auxquels elle était soumise n'aient pas répondu à des nécessités de service et qu'il n'est pas plus prouvé que la dégradation de son état de santé ait été causée par un comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Institut Esthederm international, aux droits de laquelle se trouve la société Institut Esthederm, le 7 janvier 2008, en qualité de directeur développement new business ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était de nature économique et de le condamner à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, le juge prud'homal ne peut retenir que ce licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse sans avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que l'existence de difficultés économiques ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire et, en particulier,…

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-24. 039 à G 12-24. 044 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. B... et cinq autres salariés protégés ont été licenciés pour motif économique par leur employeur, la société Sanmina, le 19 mai 2004 après autorisations de l'inspecteur du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L.

; qu'au terme de son détachement, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, quelle qu'en soit la cause, s'analyse en un licenciement ; qu'il est constant que Mme X..., fonctionnaire territoriale détachée auprès de la CCIT du pays de Saint-Malo, était liée à cet établissement public par un contrat de travail à durée indéterminée dépourvu de toute référence au détachement ; qu'ayant relevé que la CCIT du pays de Saint-Malo, employeur, avait pris l'initiative du non-renouvellement du détachement de l'exposante et partant de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties, la cour d'appel qui…

Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'a pas informé son employeur de son statut de conseiller du salarié lors de l'entretien préalable avec le directeur régional le 1er février 2011 à l'issue duquel l'employeur lui a fait part de sa décision de mettre fin à la période d'essai et qu'il ne s'était jamais absenté de l'entreprise pour exercer son mandat, l'arrêt, par ce motif de pur droit, se trouve justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses…

2.g supérieure à 25 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 754 800 ¿ au 1er janvier 2005). 2.e - Bénéficiaire Est bénéficiaire, tout participant remplissant simultanément l'ensemble des conditions suivantes : *Exercer une activité salariée au sein de la société : - au moment du départ à la retraite, - ou au moment du départ de la société en cas de licenciement après l'âge de 55 ans (...), - ou lors de la mise en préretraite (...), - ou en cas d'invalidité (...). *Avoir déposé la demande de liquidation de sa retraite obligatoire de base ou des régimes assimilés. *Avoir été membre du « comité exécutif LC&M » ou, antérieurement, du « comité de gérance » ou du « comité exécutif » du groupe durant au moins cinq ans au moment de la cessation de l'activité.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul de plein droit ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., salariée de la société Autoroutes du Sud de la France depuis 1988 en qualité de « superviseur péage », n'était pas nul en ce qu'il constituait une discrimination en raison de l'état de santé, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur n'a pas licencié la salariée en raison de son état de santé, parce qu'elle avait été absente pour maladie, mais au contraire…