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: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 janvier 2014), que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société European Airport a fait assigner le 25 janvier 2010 les sociétés Aviapartner et GSF Jupiter devant le tribunal de commerce afin qu'il soit constaté que la société GSF Jupiter était tenue de reprendre les contrats de travail des salariés et qu'elle soit condamnée solidairement avec la société Aviapartner à payer des dommages-intérêts ; que s'estimant incompétent pour appliquer les dispositions de l'article L.

une attestation Pôle Emploi rectifiée ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application des dispositions des articles 1233-2 et 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

absence injustifiée du lundi 22 mars 2010 au mardi 06/04/2010. Ces faits s'ajoutent à votre attitude insolente et désinvolte au sein du cabinet médical durant vos heures de travail et ce depuis plusieurs semaines (cf lettre d'avertissement en date du 14 février 2010). Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, sans préavis, ni indemnité de rupture, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre..." Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur (Soc.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014), que M. X..., engagé le 2 février 2000 en qualité d'agent "middle office" par la Banque d'Orsay, dont le contrat de travail a été transféré à la société Oddo Asset management, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 12 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute, mais une insuffisance professionnelle non fautive, et ne peut donc justifier un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié, de ne pas assimiler le mode de fonctionnement de l'entreprise auprès de laquelle son contrat de travail a été transféré en application de l'article L.

avait été licencié par lettre du 6 juin 2003, pour faute grave, à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation au Palais des Congrès ; que pour contester son licenciement, il invoquait les motifs pour lesquels il avait refusé de signer l'avenant pris en application de l'accord du 29 mars 1990 ; que cependant la lettre de licenciement ne visant nullement son refus de signer l'avenant à son contrat de travail mais son refus d'accepter la mutation géographique ultérieurement décidée par l'employeur, les motifs ainsi allégués étaient inopérant ; que l'avenant au contrat de travail conclu avec la société ABILIS le 2 avril 2001, signé par Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, et exécution fautive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE l'article L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

janvier 1997 qui la prend en compte ; que la liste des fonctions répertoriées par l'annexe 2 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 constitue une liste exhaustive et rien au dossier ne permet de dire que pour la période considérée les activités réellement exercées par Lara X..., désignée comme animateur aussi bien dans son contrat de travail que sur ses bulletins de paie, relevaient la classification conventionnelle de chargé de production, visée par l'annexe 2, ou de toute autre fonction mentionnée sur la liste en cause ; que par suite, sauf à dénaturer l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, Lara X...

; qu'après l'avoir informé qu'il ne serait plus légalement autorisé à voler au-delà du 6 juin 2008, date de son soixantième anniversaire, et que des recherches de reclassement au sol allaient être effectuées, l'employeur a refusé le congé sabbatique qu'il avait sollicité, le 21 octobre 2008 pour une durée de onze mois à compter du 19 janvier 2008 et a demandé, le 12 novembre 2008, à l'inspecteur du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail ; qu'après avoir refusé, le 12 janvier 2009, cette autorisation, l'inspecteur du travail, sur recours gracieux de la société, l'a délivrée le 9 mars 2009 ; que par lettre du 19 mars 2009, l'employeur a notifié la rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L.

Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que, par jugement du 11 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Avignon s'est déclaré compétent pour statuer sur ses demandes en retenant qu'il était lié par un contrat de travail avec la société Le Spaghetti II (la société) ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société, l'arrêt retient par motifs substitués, que lorsque saisi de la demande de reconnaissance d'un contrat de travail unissant les parties au litige, le conseil de prud'hommes examine l'existence de ce contrat pour déterminer sa propre compétence d'attribution, la solution apportée qui nécessite de trancher sur l'existence d'un contrat de travail, se confond avec l'exercice de…

'eau gérés par cet organisme et reconnu que de tels services présentent un caractère industriel et commercial, et en décidant cependant que les juridictions de l'ordre judiciaire n'étaient pas compétentes pour se prononcer sur ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée successifs de droit public du 1er février 2006 au 30 juin 2011 en un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé ainsi que sur les diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle, aux motifs inopérants tirés de ce qu'au sein de ces services, elle s'était vu confier des missions d'ordre administratif relevant de la gestion et de la politique environnementale de l'eau, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L.

a été engagé en 1987 par la société Air Inter devenue la société Air France, en qualité de pilote de ligne ; qu'après l'avoir informé qu'il ne serait plus légalement autorisé à voler au-delà du 6 juin 2008, date de son soixantième anniversaire, et que des recherches de reclassement au sol allaient être effectuées, l'employeur a, par lettre du 11 février 2008, notifié la rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L.

et que la perte de chance subie par ce dernier appelle, à titre d'indemnisation, l'allocation d'une somme de 5 000 euros, outre la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral ; Vu la requête présentée par M. Z... le 26 novembre 2014 ; Attendu que M. Z... a été embauché par la société GPI, (la société) en qualité d'ingénieur technico-commercial, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juin 1994, stipulant une rémunération mensuelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un intéressement au résultat d'exploitation, défini par une annexe du contrat ; que cette partie variable lui a été versée à concurrence d'un montant forfaitaire d'avance durant trois mois, à l'issue desquels la société lui a versé chaque mois une prime forfaitaire en sus de son salaire de base ; que, le 17 mars 2008, M. Z...

L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, vise l'obligation faite au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier à la différence de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'alinéa premier de l'article précité dans la phase de conciliation

La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail

Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix ; qu'à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

X..., engagé le 3 décembre 1974 par la société Hoescht Marion, aux droits de laquelle est venue la société Sanofi chimie, en qualité d'ouvrier spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier technicien supérieur ; que considérant avoir été déclassé professionnellement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'une exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que si le salarié a pu se considérer dans les faits comme l'adjoint du chef du magasin technique et donner à penser qu'il l'était, il ne pouvait occuper réellement ce poste qui n'existait pas dans l'organisation mise en place et faire ensuite l'objet d'un déclassement sur un poste de magasinier qu'il n'a cessé d'être ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2013), que M. X...a été engagé par contrat à durée déterminée du 23 février 2009 au 23 mars 2009 par la société Amos concept (la société), placée en redressement judiciaire le 5 janvier 2010, puis en liquidation judiciaire le 2 mars 2010 ; que M.

La convention collective nationale du travail des courtages d'assurance a pour objet de régler les rapports entre les employeurs inscrits au registre du commerce avec la mention courtage d'assurance ou de réassurance et le personnel de toutes catégories appartenant à leur service intérieur ou extérieur au siège social ou à la succursale liés à leur employeur par un contrat de travail. En l'espèce, la société est inscrite au registre du commerce avec la mention courtage d'assurance qui figure expressément sur son K bis. De fait, elle fait office de courtier puisqu'elle place auprès de la clientèle des contrats d'assurance-vie et elle est immatriculée comme courtier au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 070 25 677.

X...par la suppression, sans justification de son pay plan spécifique chef des ventes pour un simple pay plan vendeur sans rapport avec ses fonctions, il est à noter que cette suppression datait de fin 2008 et que M. X...ne rapporte pas la preuve d'avoir protesté du sort qui lui était fait auprès des deux directeurs qui se sont succédés avant M. Y...; de plus, si par avenant au contrat de travail en date du 1er juin 2006, M. Jean-Marc X...avait été promu chef des ventes Vn, " l'équipe " que manageait M. X...était constituée d'un seul vendeur, M. Z..., et que M. X...était également chargé de remplir des tâches de commercialisation ; enfin, comme il a été indiqué plus haut, la baisse de rémunération dont se plaint M.