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poursuivi au sein de celle-ci jusqu'à son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. du X... reproche au second arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rectification du premier arrêt portant sur l'indication du montant des indemnités de préavis, de congés payés y afférents au titre de l'année 1990/1991 et contractuelle de licenciement et de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande de rectification portant sur le montant de l'indemnité de congédiement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces de la procédure que le montant des salaires perçus par M. du X...

travail en 1997 et perspectives 1998 identiques, résultats catastrophiques, cessation d'activité de l'entreprise" ; que le salarié a signé le 26 février 1998 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 6 juillet 1998) que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 en qualité de chef de cuisine par la société Ponti ; qu'il a démissionné le 5 novembre 1997 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X...

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de La Réunion le 26 mai 1998 qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Aqua parc, a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité compensatrice de préavis, n'ayant pas le même fondement juridique et étant de nature différente, constituaient des chefs de demande distincts ; que le jugement a été rendu à bon droit en dernier ressort dès lors qu'aucun des chefs de demande ne dépassait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, le salarié ayant réduit devant le conseil…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1976 en qualité de cadre administratif par la société ICR a été en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1993 au 10 avril 1994 ; qu'il a pris sa retraite le 30 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 1998) d'avoir dit que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 30 novembre 1998) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 11 avril 1996) que M. A... et plusieurs autres salariés de l'Office national des forêts (ONF), contestant le mode de calcul par l'employeur de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L.

; Et attendu qu'ayant relevé qu'exerçant les fonctions de moniteur d'atelier, MM. A..., Gener, Z... et Y... faisaient partie du personnel obligatoirement nourri, la cour d'appel a pu décider que ceux-ci étaient en droit d'obtenir, en application de l'article 44, alinéa 5, de la Convention collective, le remboursement des repas non pris, les jours de congés payés ou de congés de maladie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois formés par Mme D... et MM. A..., Z..., Y... et Gener et le troisième moyen commun aux pourvois formés par Mme D... et MM. Z..., Y...

Attendu, selon le premier texte, que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X...

2 ) que dans ses conclusions, la société Geemac avait fait valoir que l'indemnité prévue en raison de la fermeture de l'établissement devait être calculée à partir des jours ouvrables et non à partir des jours travaillés, que cette indemnité devait être ainsi déterminée en se fondant sur le nombre de 273 jours ouvrables diminué de celui des 30 jours ouvrables de congés payés, ce qui conduisait à un total de 76 092,60 francs ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, par là-même, l'article L.

; que l'employeur a mis fin à la relation de travail le 18 juillet 1996, pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos récupérateurs, ou de dommages-intérêts pour non-information du salarié sur son droit au repos compensateur, et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; Attendu que, pour débouter M. X... de ces deux derniers chefs de demandes, le jugement énonce que l'article D.

repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Tourneville Sécurex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tourneville Sécurex à payer à M. X...

de la convention collective et, sans s'en tenir aux sommes réclamées par la salariée, s'est expliquée, répondant ainsi au moyen, sur les sommes qu'elle a allouées à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel d'indemnités de congés payés pour les années 1989 à 1994 alors même que la salariée ne s'expliquait pas sur les sommes qu'elle réclamait, que si le rappel était basé sur le coefficient 140 de la convention collective cela aboutissait à les réclamer deux fois et qu'au surplus la rupture du contrat date de décembre 1993 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas accordé d'indemnité de congés payés à la salariée au titre de l'année 1994 et a constaté que les calculs précis présentés par la salariée n'étaient pas contestés par l'employeur ; que le moyen n'est…

; que contestant le bien fondé de cette mesure, elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en se prévalant de la convention collective des bureaux d'études techniques et des cabinets de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chorus fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de prime de vacances et de congés payés liés à l'ancienneté alors, selon le pourvoi : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L.

conclu à durée déterminée ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer aux intéressés une indemnité de précarité ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 et L.

l'Union locale CGT sont intervenus à l'instance pour demander que la société soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non respect des textes relatifs à la durée du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1998) d'avoir débouté le matelot de ses demandes en paiement d'une somme, outre les congés payés afférents, à titre de rappels de salaire et d'une somme, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de 24 jours de repos hebdomadaires, d'une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1142 et 1382 du Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant la durée maximale hebdomadaire de travail, il ne doit pas être tenu compte des périodes de repos au cours de…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 mai 1992 par M.

Attendu que Mme Chane Y... Z... a été engagée par la société Sud ingénierie, en qualité de sécrétaire, pour une période allant du 1er juillet 1996 au 1er juillet 1998 ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 21 janvier 1997 ; que, contestant cette rupture, Mme Chane Y... Z...

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Y..., X..., Z... et Sellons, salariés de la société SCEA Leroux, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 22 septembre 1998) d'avoir alloué aux quatre salariés un rappel de congés payés, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 5 juin 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités liées aux conditions de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis une erreur dans le calcul de l'indemnité de préavis allouée à Mme Y... et de l'avoir condamnée à payer des congés payés sur cette somme, alors, selon les moyens : 1 ) que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à 3 642 francs et non 3 815,56 francs, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes ; 2 ) que la salariée étant payée avec des chèques-service, les congés payés sont inclus dans la somme retenue à titre d'indemnité de préavis ; Mais attendu qu'il résulte des termes du jugement que Mme X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 1998) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il remplissait les conditions prévues pour bénéficier de la ressource minimale forfaitaire ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant, d'une part, au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, d'autre part, au paiement de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité compensatoire pour la perte d'allocations ASSEDIC, de sorte qu'il en résultait deux chefs de demande de nature distincte qui n'étaient pas fondés sur les mêmes faits, a exactement décidé que le taux du ressort étant déterminé par la valeur de chacune de ces prétentions et aucun de ces chefs de demande n'excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'appel était irrecevable ;…