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X..., engagé à compter du 4 janvier 1999 par la société Coheris Atix en qualité d'informaticien suivant une lettre d'engagement du 29 décembre 1998 qui ne faisait état d'aucune période d'essai, n'a pas signé ensuite le contrat de travail qui lui était soumis et qui prévoyait une période d'essai ; que, par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin à la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

; Mais attendu que lorsque l'entreprise ne comporte pas de représentant du personnel, l'employeur, qui ne mentionne dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement comme adresse où la liste des conseillers peut être consultée que celle de la direction départementale du travail et de l'emploi à l'exclusion de celle de la mairie, cause au salarié un préjudice qui doit être réparé par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que la cour d'appel, qui a relevé l'omission susvisée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Les Golfs d'Hardelot qui l'employait en qualité d'ouvrier d'entretien a été licencié par lettre du 30 avril 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer pour faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, a été renvoyée devant la juridiction de Calais, laquelle a, par jugement du 10 mai 1993, déclaré la citation caduque en raison de l'absence du salarié ; que le 27 septembre 1993, le demandeur a introduit une nouvelle instance aux mêmes fins devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, et a adressé le 26 octobre 1993 une déclaration de désistement au conseil de prud'hommes de Calais ; que la nouvelle instance a été déclarée…

X..., salarié de la société MPG alors en redressement judiciaire, a été licencié le 21 septembre 2001 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social dont les dispositions lui avaient été notifiées le 20 septembre 2001 ; Attendu que Mme Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MPG, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2005) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence ordonné l'inscription d'une somme au passif de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le plan social élaboré le 12 septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition de reclassement externe d'un délai de quinze jours pour faire…

géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste à la suite de la perte d'un marché et le refus de quatre offres de mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de mise en place par l'employeur de critères objectifs pour le licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'un client unique de l'employeur dans un pays où il exerce son activité ne confère pas au licenciement une cause économique, dès lors que l'employeur dispose d'autres clients dans d'autres pays où il déploie la même activité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2005), que M. X..., engagé en qualité de vendeur en 1988 par la société Intersport, a été licencié le 3 septembre 2003 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant dépourvu de cause économique réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont elle constatait que le poste de vendeur de véhicules utilitaires avait été supprimé à raison de difficultés économiques réelles et sérieuses, au seul motif que l'employeur, qui avait offert au salarié trois postes de reclassement interne successivement refusés par ce dernier, ne démontrait pas avoir recherché, à l'intérieur du groupe, tous les emplois équivalents à celui occupé par…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2004) que Mme X..., employée de maison, ayant été licenciée par Mme Y..., un jugement du 29 novembre 2001 lui a alloué diverses sommes ne comprenant pas les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle avait notamment sollicités, et a énoncé dans son dispositif qu'il la déboutait pour le surplus ; que la salariée, soutenant qu'il avait été ainsi omis de statuer sur un chef de demande, a présenté requête aux fins de réparation d'une telle omission et d'allocation d'une somme ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455, 463 et 480 du nouveau code de procédure civile, Mme X...

d'attachée de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2001 afin de faire constater la rupture de son contrat de travail en raison de sa modification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail une modification simplement discutée et envisagée ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas du rapprochement de la lettre de la salariée du 18 juin 2001 par laquelle elle demandait une proposition écrite et acceptait "pouvoir assurer dans l'immédiat", sa présence dans la nouvelle boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10 juillet 2001, invitant la salariée à reprendre son poste…

de deux années à compter de la cessation des relations contractuelles, pour assurer en outre la représentation et la vente de produits sous la marque Signature C, a été licencié le 13 mars 2002 au motif de la représentation d'une carte directement concurrente à celle de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour obtenir notamment le paiement de son indemnité contractuelle de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, l'énoncé d'un motif imprécis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; qu'après avoir reproduit le contenu de la lettre de licenciement duquel il ne…

considéré que le Crédit lyonnais refusait sa réintégration, qu'en conséquence, la lettre de licenciement, adressée par l'employeur postérieurement à la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale, était de nul effet ; Et attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture était imputable au Crédit lyonnais et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X...

par lettre du 15 février 2002 adressée à la secrétaire générale qui en a pris note par courrier du 19 février suivant ; que par un second courrier du 4 mars 2002, il a écrit au délégué général pour lui signifier qu'il considérait la rupture imputable au comportement de la direction à son égard et que celle-ci devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires et d'indemnités diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 novembre 2004) d'avoir requalifié la démission du salarié en licenciement abusif et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'avoir condamné à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 mai 1983, en qualité d'infirmière non diplômée, par la société Polyclinique du Parc, Mme X..., qui avait, le 11 septembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes pour voir respecter par son employeur son contrat de travail, a été licenciée le 9 décembre 1998 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas entendu modifier les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires de travail par suppression des heures d'astreinte de bloc, sans que cela entraîne une réduction de son horaire effectif de travail et que le refus de la salariée de se soumettre à une modification de ses horaires constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement alors par ailleurs que les textes…

; qu'après avoir adressé le 10 juin 2002 une lettre recommandée puis fait délivrer le 3 juillet 2002 une sommation interpellative par huissier pour rappeler à l'employeur qu'il se tenait à sa disposition, le salarié a été licencié le 23 juillet 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de ses salaires pour la période du 1er mars au 23 juillet 2002 et des dommages-intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1973 par la société De Dietrich européenne électroménager, aux droits de laquelle se trouve la société Brandt commerce, M. X... a, postérieurement à un accident du travail, été licencié par courrier du 4 avril 2000 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et débouter M. X...

X..., engagé le 9 août 1971 en qualité de conducteur de travaux est devenu directeur général de la société Connes en 1991 ; qu'une mise à pied lui a été notifiée le 26 novembre 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la mise à pied prononcée par la société était une mise à pied disciplinaire, alors que le courrier notifiant au salarié cette mesure, avec maintien de son salaire, n'indiquait pas une durée précise, mais une durée maximale avant que la décision définitive de l'employeur ne soit prise, et qu'il précisait que cette mesure avait un caractère provisoire, exclusif de toute idée de sanction, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

; que licenciée pour faute grave par lettre du 26 mai 1998 en raison de son refus opposé à sa mutation à Tours, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la mise à pied et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral alors, selon le moyen, que : 1 / la mise en oeuvre d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 1er janvier 1991 par la société Matal en qualité de chef de l'agence de Rodez, a été rompu en 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X...

et pour insuffisance d'activité ; que contestant le bien fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli intégralement de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / un employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié et que la poursuite du travail par ce dernier aux conditions contractuellement convenues ainsi que les conséquences de ces modifications unilatérales sur l'activité du salarié ne peuvent légalement constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse tout en constatant que les faits qui lui étaient…

chef d'équipe comptage le 18 janvier 2001 ; qu'une mise à pied lui a été notifiée le 30 août 2002 ; qu'elle a été convoquée le 9 septembre 2002 à un entretien préalable puis licenciée le 25 septembre 2002 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied sanction par sa durée indéterminée et son caractère provisoire destiné à permettre à l'employeur d'user de ce délai de réflexion pour statuer sur le cas de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la société Brink's avait spécifié à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 15 mars 1985 en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Ageneau ayant, par courrier, mis fin à son contrat de travail, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient, d'une part, que si les bulletins de paie mentionnaient jusqu'en octobre 1992, 180 heures de travail, il ne s'agissait que d'une apparence, puisque l'inspection du…