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Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine fixées au 7 octobre 1999, le jugement énonce qu'un protocole d'accord préélectoral doit être signé par l'ensemble des parties concernées, à savoir l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ;

1 / Mme Marie-José G..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée La Picturale, dont le siège social est ..., 2 / M. Jean-Marc F..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société et ancien gérant de la société Avant Art, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale CFDT représentée par M. Ristorcelli, dont le siège est ..., 3 / de Mme Nadia E..., domiciliée N 1, le Mas de Fen, 13140 Miramas, 4 / de Mme Marie-Hélène A..., domiciliée ..., 5 / de Mme Nathalie de C..., domiciliée ..., 6 / de l'Union locale Force Ouvrière, dont le siège est ..., 7 / de M.

2 / l'Institut d'émission des départements d'Outre-Mer (IEDOM), 3 / l'Institut d'émission d'Outre-Mer (IEOM), 4 / la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), 5 / le Centre d'études financières, économiques et bancaires (CEFEB), dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 12e (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat parisien CFTC des banques et établissements financiers, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat autonome Force ouvrière des agents de l'Agence française de développement, 3 / du Syndicat CFDT de l'AFD et de l'IEDOM, 4 / du Syndicat CGT du personnel de l'AFD, dont les sièges respectifs sont ..., 5 / du Syndicat SNB (CFE-CGC), dont le siège est ..., 6 / de Mme Simone A..., représentant le Syndicat SNB-CGC AFD, dont le siège est ..., 7 / de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 2 / M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Mulhouse (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Superba, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Superba, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Domena, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 formés par : 1 / Mme Sandrine X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est 1 300, ..., en cassation d'un même jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit de la société Logitair, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte E..., demeurant ..., 2 / le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / des Etablissements Clinitex, dont le siège est ..., 2 / de M. Didier M..., 3 / de M. Khadir Z..., 4 / de Mme Martine L..., 5 / de M. Frédéric D..., 6 / de Mme Laurence I..., 7 / de M. Roger K..., 8 / de Mme Corinne Y..., 9 / de Mme Myriam A..., 10 / de Mme J... De Freitas, 11 / de M. Jocelyn H..., 12 / de Mme Fathia X... , 13 / de M. Abdelatif B..., 14 / de M. Benoît C..., 15 / de M. Thierry G..., 16 / de Mme Marcelle N..., 17 / de M. David O..., tous domiciliés Etablissements Clinitex, BP 44,1, ..., défendeurs à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit de la société SAE Centre SNC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAE Centre SNC, les conclusions de M.

Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Education nationale, qui sont des agents publics mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail ; ils sont dès lors électeurs et éligibles en tant que délégués du personnel ou membre du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-60.589 formé par la société X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Dunkerque (contentieux des élections professionnelles), dans l'instance l'opposant à M. Y..., II - Sur le pourvoi n° G 98-60.590 formé par M. Y..., en cassation du même jugement rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière.

; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le représentant ne pouvait prétendre à aucune commission sur cette collection, confiée à des VRP multicartes spécialisés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de le soumettre à une visite médicale et de le faire participer aux élections professionnelles, alors, selon le moyen, 1 / que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la protection de la santé des travailleurs crée en iui-même un préjudice, indépendamment des résultats de ladite visite ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-60.509, S 99-60.510, T 99-60.511, U 99-60.512, V 99-60.513 et W 99-60.514 formés par l'Union départementale Force Ouvrière du Var, dont le siège est ..., en cassation de six jugements rendus le 6 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Toulon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ema miroiterie d'art, dont le siège est zone économique Jean Y..., 83500 La Seyne-sur-Mer, 2 / de la société Expo verre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Vivre l'habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Miroiterie Martin Emaver, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cornet miroiterie, dont le siège est lotissement 150, ..., 6 / de la société Sauvat verre, dont le siège est ...,…

7 / la société Compagnie générale de nettoyage appros et technique, dont le siège social est ..., 8 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud-Est, dont le siège est ..., 9 / la société Compagnie générale de nettoyage Normandie Nord-Nord Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Général CGT-FO des personnels de nettoyage de la Région Parisienne, dont le siège est ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europroviande, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Union départementale CFTC de l'Aisne (UDCFTC), dont le siège est Palais de Fervaques, 02100 Saint-Quentin, 2 / de M. Pierre Marie X..., délégué syndical CFTC, demeurant ... A3, appartement 31, 02100 Saint-Quentin, 3 / du syndicat Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ... 198, 94617 Rungis, 4 / de M. Y..., demeurant ..., 5 / du syndicat Union syndicale FO, dont le siège est ..., 6 / de M. B..., délégué syndical FO, demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz-Armainvilliers, 7 / de M. A..., demeurant ..., 8 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-60.026 et Y 00-60.074 formés par : 1 / la société Saint-Louis sucre, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / l'établissement de Marseille de la société Saint-Louis sucre, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat FNAF, Union des syndicats des Bouches-du-Rhône de la Fédération nationale agro-alimentaire et des Forêts CGT, dont le siège est ..., 2 / de Mme Monique X..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux, dont le siège est ... de Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Antony (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Loup Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Agnès E..., demeurant ..., 3 / de Mme Béatrice J..., demeurant Résidence Les Buis, bâtiment I, 38, avenue P. Solari, 13290 Aix-en-Provence, 4 / de Mme Isabelle M..., demeurant Résidence La Renaissance, bâtiment 3, ..., 5 / de M. Claude T..., demeurant ..., 6 / de M. R... Le Borgne, demeurant ..., 7 / de M. XB... Le Lan, demeurant ..., 8 / de Mme Catherine XA..., demeurant ..., 27200 Vernon, 9 / de Mme Fabienne V..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance du dix-huitième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération des syndicats de travailleurs du Rail Solidaires Unitaires et Démocratiques, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CFDT-FGTE, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération Force Ouvrière, dont le siège est ..., 5 / des Etablissements Fédération nationale des Ports et Dock CGT, dont le siège est Case 424, 93514 Montreuil, 6 / des Etablissements l'Union locale CGT de Massy Bourse du travail Louis Saillant, dont le siège est ..., 7 / de M. Y... Youcef, demeurant ..., 8 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT du personnel de la CAF des Hauts de Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de la Caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armand Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (Elections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat national de l'encadrement des commerces et services SNECS-CGC, dont le siège est ..., 2 / de M. Kader Axel Z..., demeurant ..., 3 / de M. Claude X..., demeurant Y... Candelon, route de Pouly, 30320 Marguerittes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité emploie des salariés sur le territoire français, exerce les responsabilités de l'employeur selon la loi française, et doit appliquer les lois relatives à la représentation des personnels dans l'entreprise ou l'organisme, au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, ainsi constitué Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal d'instance qui, après avoir relevé qu'une société de droit étranger emploie en France trente salariés, énonce que cette société n'a pas d'établissement en France, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'il existait sur le territoire français une antenne de cette société étrangère constituant nécessairement un établissement, peu important la manière dont la société étrangère entend le diriger