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la salariée a saisi la juridiction prudhomale le 19 mars 2001 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; qu'en arrêt maladie du 27 juillet au 10 août avec reprise d'activité le 2 septembre puis de nouveau en arrêt maladie du 1er octobre au 19 novembre 2001, elle a été déclarée inapte définitivement à la reprise de son poste avec mention de danger immédiat ; que sur avis favorable du 26 février 2002 de l'inspection du travail, elle a été licenciée le 6 mars suivant pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, alors, selon

Aux termes de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail, et aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les pièces produites par M. X...

entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le G.I.E. GFP, employeur de Madame X..., a été dissous à effet du 31 décembre 1998 ; que tous ses salariés ont été transférés ou licenciés sans délai à l'exception de Madame X... dont le licenciement a été repoussé jusqu'à la suppression de son mandat de délégué syndical et qui, percevant son salaire, était dispensée de tout travail ; que le G.I.E. a donc cessé son activité sans que la faute ou la légèreté de ses dirigeants soit alléguée ou établie ; qu'aux termes du rapport de l'expert commis par le comité d'entreprise, le G.I.E.

Sur le moyen du pourvoi du syndicat CAS (n° Z 09-60. 364) : Attendu que le syndicat CAS fait grief au jugement de lui dénier toute représentativité et tout droit à participer aux scrutins des élections professionnelles au sein des ateliers " B " et " C ", alors, selon le moyen : 1° / qu'est représentative dans l'entreprise l'organisation syndicale ayant procédé régulièrement à la désignation d'un délégué syndical sans contestation ; qu'en déniant toute représentativité au syndicat CAS et en le privant de participer aux élections des ateliers " B " et " C " de l'unité de Vitry-le-François quand il résultait de ses constatations que ce syndicat est représenté au comité d'entreprise et dispose d'un délégué syndical ; le tribunal d'instance a violé l'article L.

2009) devant le siège de la société IBM sur laquelle il figure avec l'ensemble des candidats aux élections, une demande de congé- formation syndicale pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales qu'il a adressée à son supérieur hiérarchique, le 26 mars 2009, qui lui a été accordée, ainsi qu'une mise à pied dont a fait l'objet un délégué syndical CGT, Monsieur [T], qui s'est vu reprocher " l'envoi en masse d'un courrier électronique pour la défense d'intérêts individuels" concernant, justement son propre cas et mentionnant expressément sa candidature aux élections à venir ; Considérant qu'en ce qui concerne la photographie produite au débat, si les attestations versées par l'appelant font bien la preuve qu'elle a été prise en juin 2009 et qu'elle regroupe les candidats aux élections professionnelles, force est de constater qu'il n'est communiqué aucun élément…

l'employeur était tenu, avant de la mettre à la disposition d'une autre société, de recueillir son accord, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes de 470,30 euros au titre des retenues sur salaire consécutives à cette mise à pied et de 300 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, la formation de référé du conseil de prud'hommes retient que le contrat liant la société Trap's à la société Paragon n'est pas un contrat de sous-traitance mais un contrat de mise à disposition d'une autre entreprise de sorte que la mise à disposition de Mme X... était soumise aux dispositions des articles D. 5213-81 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs

Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... A...et sept autres salariés de la société Véolia, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale et qu'afin d'interjeter appel des jugements les déboutant de leurs demandes, ils ont donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical ; Attendu que pour constater l'inexistence de leurs recours et consécutivement de l'instance d'appel, les arrêts retiennent que M. Y...s'est borné à déposer ces pouvoirs au greffe, sans pour autant formaliser une déclaration d'appel ; Attendu, cependant, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appel peut être formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait au greffe de la cour ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que M.

autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui fait participer aux réunions du comité d'entreprise en qualité de représentant syndical un salarié après que son mandat de délégué syndical lui a été retiré, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont pas cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement ; Attendu que par lettre du 28 août 2009, l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme a notifié à l'association Les enfants des cheminots la désignation de Mme X..., en qualité de délégué syndical,…

CASSE ET ANNULE en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a dit irrecevable la demande formée par l'unité économique et sociale Novergie et l'unité économique et sociale Novergie Centre-Est en annulation de la désignation de M. X..., le jugement rendu le 3 juin 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande formée par voie d'intervention volontaire en contestation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale formée par cette unité les sociétés composant les unités économique et sociale Novergie et Novergie Centre-Est à l'encontre du syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA) et de M. X...

, et d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. X... le 29 janvier 2004 qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : « Nous vous avons reçu le 26 janvier dernier pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. « En présence de Monsieur Daniel Y..., délégué syndical, qui à votre demande vous a assisté lors de cet entretien, vous n'avez toujours pas apporté de réponse claire exprimant votre décision suite à notre courrier du 7 octobre 2003 relatif à votre mutation à Toulouse. « Conformément aux termes de nos précédents courriers, nous considérons donc votre non-réponse à notre dernier courrier du 7 octobre 2003 comme un refus et décidons de vous licencier » ; qu'il en résulte que la société SOLERI a licencié M. X...

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, formée par cette unité dépourvue de personnalité juridique, au motif que les sociétés la composant sont intervenues volontairement à l'instance

Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail

par lettre du 20 décembre 2005, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, de constater la poursuite du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur étant alors tenu, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il en résulte que le salarié doit établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, et non se borner à alléguer de tels faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les éléments produits par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé par la société l'Union tunisienne des banques en 1980, et exerçant un mandat de délégué syndical a été licencié le 8 novembre 2004 "pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise conformément aux conclusions du médecin du travail du 1er octobre 2004" après que l'autorisation de licenciement a été donnée à l'employeur par l'inspecteur du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, le 23 janvier 2009, MM. Jean X..., Z... et Y... ont adressé au greffe de la Cour de cassation, par l'intermédiaire d'un délégué syndical, un mémoire signé par ce dernier ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions et moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 2008) que le 19 avril 2000, un accord relatif à la réduction du temps de travail a été conclu avec les syndicats représentatifs au niveau du groupe Valéo ; que le 4 décembre 2000, un accord complémentaire sur la réduction de la durée légale du travail a également été signé par la société Valéo, société anonyme, établissant une durée hebdomadaire de travail effectif de 35…

par lettre du 15 juin 2006, un rattrapage de salaire selon des modalités qui y étaient détaillées ; que cette proposition transactionnelle faite par l'employeur et refusée par la salariée ne contenait de la part de l'employeur aucune reconnaissance expresse de dette, de responsabilité ou de discrimination syndicale subie par la salariée ; qu'en se fondant néanmoins sur ce document pour retenir que le principe de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et le condamner à verser une provision à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2048 du code civil ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'

Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; Attendu que la société TFN a saisi le tribunal d'instance de Longjumeau d'une demande visant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que M. Y...