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En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame Caroline X...

Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 révisée. Le 26 juin 2010, la société a convoqué la salariée à un entretien en vue de la négociation d'une rupture conventionnelle ; aucune rupture conventionnelle n'a été conclue entre les parties. Par lettre du 14 août 2010, la société a convoqué Mme X... à un entretien préalable à son éventuel licenciement " pour des raisons économiques ", entretien fixé au 25 août 2010, puis reporté au 1er septembre 2010 suite à la demande du conseil de la salariée motivée par le fait que celle-ci se trouvait en congé à la date initialement prévue.

de « l'accord BINO », soit la somme de 600 euros pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, et la somme de 800 euros pour la période du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2010, faisant suite à un entretien préalable en date du 9 juillet 2010, l'employeur notifiait à M. X... son licenciement pour refus d'exécuter une prestation de travail. Le 10 juin 2011, M. X... saisissait à nouveau le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de contester la mesure de licenciement et obtenir des dommages et intérêts, des indemnités de fin de contrat ainsi qu'un rappel de salaire. Par jugement de départage du 18 septembre 2012, la juridiction prud'homale déclarait irrecevables les demandes de M. X...

de « l'accord BINO », soit la somme de 600 euros pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, et la somme de 800 euros pour la période du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2010, faisant suite à un entretien préalable en date du 9 juillet 2010, l'employeur notifiait à M. X... son licenciement pour refus d'exécuter une prestation de travail. Le 23 juin 2011, M. X... saisissait à nouveau le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de contester la mesure de licenciement et obtenir des dommages et intérêts, des indemnités de fin de contrat ainsi qu'un rappel de salaire. Par jugement de départage du 18 septembre 2012, la juridiction prud'homale déclarait irrecevable les demandes de M. X...

de « l'accord BINO », soit la somme de 600 euros pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, et la somme de 800 euros pour la période du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2010, faisant suite à un entretien préalable en date du 9 juillet 2010, l'employeur notifiait à M. X...son licenciement pour refus d'exécuter une prestation de travail. Le 10 juillet 2011, M. X...saisissait à nouveau le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de contester la mesure de licenciement et obtenir des dommages et intérêts, des indemnités de fin de contrat ainsi qu'un rappel de salaire. Par jugement de départage du 18 septembre 2012, la juridiction prud'homale déclarait irrecevable les demandes de M.

ordonner la régularisation de Monsieur [P] [BC] et de Madame [F] [BC] auprès des organismes sociaux, et en justifier près des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximal de UN mois à compter de la décision à rendre, Au besoin, - condamner l'employeur, sous astreintes de 300 € par semaine de retard dans la délivrance dudit justificatif, passé ledit délai de UN mois, - ordonner la remise des documents liés au licenciement de Monsieur [P] [BC] et de Madame [F] [BC], et en justifier près des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximal de UN mois à compter de la décision à rendre, Au besoin, - condamner l'employeur, sous astreintes de 300 € par semaine de retard dans la délivrance dudit justificatif, passé ledit délai de UN mois, - condamner l'employeur à verser à Madame [BC], la somme de 12.336 € au titre de non respect…

demandes à l'encontre de la société TUNISAIR, dans tous les cas, - condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [T] aux entiers dépens ; MOTIFS Considérant que par jugement du 27 mai 2009 le conseil de prud'hommes de PARIS a notamment dit que le licenciement de Monsieur [T] est nul et ordonné sa réintégration au sein de l'entreprise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision, et ce avec exécution provisoire; que ce jugement a été notifié à la société TUNISAIR le 9 juin 2009 ; Considérant que sur appel de la société TUNISAIR, la Cour de ce siège, a, par arrêt du 28 septembre 2010, confirmé la disposition ordonnant sous astreinte la réintégration de Monsieur [T] au sein de la société TUNISAIR, du fait de la nullité de son…

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 1999 par la société Elévateurs Straub France en qualité de directeur commercial et qu'il a également assumé, à compter du 9 novembre 2007, des fonctions de co-gérant non associé ; que le 4 mars 2009, son mandat de co-gérant a été révoqué et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à la société alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le salarié à rembourser à son employeur diverses sommes, sans fournir aucune précision sur les dettes auxquelles elles correspondaient ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile…

; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Deklic graphique l'a mutée à Saint-Nabord ; qu'après avoir refusé cette affectation, elle a été licenciée ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Deklic graphique a été placée en redressement judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle comme constituant un aveu que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; que, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., motivé par son refus de changement de lieu de travail, la cour d'appel a estimé qu'en proposant la conclusion d'un avenant comportant une clause de mobilité, la société Deklic graphique avait…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de nullité de la transaction conclue entre les parties le 1er septembre 2008, déclaré irrecevable les demandes de Monsieur X... liées à la contestation du licenciement, débouté les parties de leurs demandes d'indemnités présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 2025 du code civil, les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; que « elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ; que « Serge X...

; qu'à la suite de son refus d'être affecté aux fonctions de « sales developper gâteaux moelleux » au sein de la direction commerciale, il a été licencié le 3 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de l'employeur portait sur un poste au même niveau de responsabilité et au même degré de subordination hiérarchique que celui occupé par le salarié et requérant les mêmes compétences managériales et aptitudes personnelles ; que le changement d'affectation ne constituait qu'une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le poste…

; que l'employeur a formé le 31 janvier 2011 une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 janvier 2011, de limiter les montants des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de le condamner à rembourser à l'employeur les salaires perçus depuis le 31 janvier 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en décidant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur,…

de la Convention collective nationale de la Croix Rouge. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à compter du 15 février 2011, d'AVOIR dit et jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR annulé la mise à pied prononcée le 24 janvier 2011 à titre conservatoire et d'AVOIR condamné l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à verser à Mme X...

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités de requalification des contrats à durée déterminée d'usage, d'indemnités pour travail dissimulé, d'indemnités pour défaut de respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen, que seul le temps de travail effectif ou assimilé comme tel peut faire l'objet d'une rémunération ; que le temps de déplacement ne constitue pas un temps de travail effectif ; que le temps de déplacement qui ne coïncide pas avec l'horaire de travail ne peut faire l'objet d'une contrepartie que pour autant que le salarié s'est trouvé à l'entière disposition de son employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... à titre de rappel de salaires pour la période où le salarié était à disposition de son employeur, indemnités de préavis, de licenciement et dommages intérêts pour licenciement illégitime ; Aux motifs que « la démission ne se présume pas, qu'elle doit être exprimée de manière claire et non équivoque par le salarié ; que l'interprétation des écrits et des actes de monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 5 juin 2007, Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, a conclu avec Mme Y..., également infirmière, un contrat qualifié de collaboration non salariée ; que la convention a été rompue le 28 janvier 2010 ; que soutenant que le contrat avait en réalité pour objet une collaboration salariée et que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la convention et de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, la rupture intervenue entre les parties, l'arrêt retient que Mme Y... n'a jamais eu les clefs du local professionnel et n'a pu y apposer sa plaque, que Mme X...

a été engagé le 6 février 2007 par la société Trend consultants, en qualité de manager ; que licencié le 18 juillet 2008 pour faute grave en raison de son refus réitéré de participer à une mission de conseil en Egypte auprès d'un client entre juillet et septembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, qu'à défaut elle est nulle et de nul effet ; qu'en considérant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Geos à compter du 7 août 2006, par contrat de chantier ; que son licenciement pour fin de chantier lui a été notifié le 29 septembre 2008 avec effet au 31 décembre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement de l'intéressé ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, sa demande était légitime ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si

sa décision de base légale ; Sur le second moyen du pourvoi principal des gérants : Vu les articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les gérants de leurs demandes de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de préavis et d'irrégularité de la procédure et pour limiter les indemnités de licenciement, l'arrêt retient que les intéressés ne fournissaient aucun élément justifiant qu'ils étaient dans l'obligation, pendant l'intégralité du temps d'ouverture du magasin, de travailler pour le compte de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que leurs demandes étaient étayées par divers éléments et que la société ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls gérants, a violé les textes susvisés ; Sur les troisième et…