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qui avait été engagé le 7 avril 1997 par la société Abel Guillemot, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2001 en raison de la suppression de son poste consécutive à la restructuration de l'activité commerciale de l'entreprise ; Attendu que la société Abel Guillemot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, de violations de ce même texte et de violations des articles L. 321-1 et L.

Vu l'article L. 122-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à partir de 1993 par l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec en qualité d'animateur, puis de moniteur éducateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1995 ; Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir énoncé que le débat ne portait pas sur la culpabilité de M. X..., à l'époque mis en examen pour viol, retient que l'employeur ne pouvait garder le salarié, qui, par sa fonction de moniteur éducateur, avait un ascendant sur les résidents du foyer, sans risquer de graves désordres compte tenu du trouble objectif causé par cette affaire tant à l'égard des collègues de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était employée par la société Thivat Meunerie en qualité de comptable, a été licenciée le 16 décembre 2002 en raison de la suppression du service comptabilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L.

Attendu que Mme X..., qui était employée dans l'entreprise en qualité de responsable administratif et financier, a été licenciée par la société E. et M. Y... le 26 juin 2000 en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

qui en a été la gérante ; que celle-ci a cédé le 29 décembre 1995 ses parts à une société du groupe IGE+XAO, qui l'a engagée en qualité de directrice d'agence ; que la société Mayridis a repris le contrat de travail de Mme X...

dans lesquelles elle avait cru mettre fin à son contrat de travail, alors qu'à l'issue "d'une scène brutale" et en présence des gendarmes, elle lui avait demandé de ne plus remettre les pieds à la pharmacie. Le 27 janvier 2005, Monsieur X... saisissait le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'en voir tirer toutes les conséquences pécuniaires et d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires.. Suivant jugement en date du 5 septembre 2005, le Conseil de Prud'hommes disait que la démission de Monsieur X... était "claire et non équivoque", déboutait ce dernier de ses demandes de dommages-intérêts, ainsi que de sa demande de rappel de salaire. La Conseil de Prud'hommes prenait acte par ailleurs du versement par la société EURL PHARMACIE Y...

Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'avocat salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2004) d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de sa part et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, et de l'avoir débouté en outre de sa demande tendant à voir condamner Fidal à lui payer une certaine somme au titre du reliquat d'intéressement restant dû pour 1997/1998 et 1998/1999, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et la notification de son licenciement à un salarié après que ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail pour des faits imputables à…

la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de ses heures supplémentaires pour la période d'août 1999 à novembre 2001 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que : 1 / dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat de travail, un salarié n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que, dans une telle hypothèse, la rupture du fait des manquements de l'employeur ne peut résulter que de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 3…

; qu'elle a été licenciée le 19 novembre 2002 pour le refus qu'elle a opposé à cette nouvelle affectation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant par ces motifs le jugement déféré qui avait retenu que le licenciement de Mme X...

et absence injustifiée ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que ce dernier reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser la société Federal groupe France Terre, alors, selon le moyen, que la seule circonstance qu'il ait persisté dans son refus de remettre ses rapports hebdomadaires d'activité, malgré une note de service adressée en ce sens à l'ensemble du personnel du service commercial et un avertissement, n'était pas de nature à constituer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.

; que par lettre en date du 25 mars 1999, il a été licencié pour motif personnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement, de prime de rendement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire et du complément de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que M. X...

'il y avait lieu de ne prendre en considération que les résultats du dernier trimestre échu, composé des mois de juillet, août et septembre 1999, quand l'employeur précisait dans ses écritures avoir déploré la défaillance de la salariée tout au long de l'année 1999, la cour d'appel a violé l'article L.

"fraudes", proposition qu'il refusait ; que suite à son licenciement le 17 juillet 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité équivalente à douze mois de salaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., le poste de reclassement au service "fraudes" ne comportait pas une modification du contrat, de sorte que le salarié était en droit de le refuser, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L.

dispositions financières sur le montant de l'indemnité de non-concurrence en cas d'application de la clause ; que ces dispositions sont toutefois inopérantes en l'espèce, dès lors que la clause de non-concurrence et sa contrepartie financière sont caduques du fait qu'aux termes de la transaction, la société a mis fin au contrat de travail de M. X... sans cause réelle et sérieuse soit "sans raison valable" comme le stipule l'article 14, in fine ; qu'il s'ensuit que M.

2000 et a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 2000 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2004) de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit le dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture de…

; que contestant leur licenciement intervenu le 17 janvier 2001 pour non-respect de l'engagement contractuel de mobilité, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique commun aux pourvois principaux de la société La Halle, qui est identique : Attendu que la société La Halle fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à Mme X...

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le conseil de prud'hommes énonce que bien que licencié sans cause réelle et sérieuse M. X...

du 1er janvier 2001 avec son accord exprès à la société Erdimat par substitution d'employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un reliquat de commissions, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article 1134 du code civil et de l'article L.

dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles disposition ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir justement énoncé qu'"il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'il a exercé les fonctions de directeur Proche et Moyen Orient sous la direction de M. Y... à partir du 1er février 2000 et a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement lorsque le salarié fait état d'une cause qui serait autre que celle qui est alléguée ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, attestations à l'appui, qu'avant son licenciement, il avait d'ores et déjà été mis à l'écart et empêché d'exercer ses fonctions de sorte que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement constituaient un…