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es qualité de liquidateur judiciaire de la SA SITINDUSTRIE TUBES ET PIPES France à payer aux salariés une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En matière de licenciement pour motif économique et en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé (CRP) prévue à l'article L. 1233-65 du code du travail, applicable à l'espèce, si le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail. Par application de l'article L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2014), qu'engagé le 21 juillet 1997 par la société Cartron Challier en qualité de responsable commercial et administratif, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 décembre 2010 par la société Marcé à laquelle son contrat de travail avait été transféré en juillet 2002 ; que la société Marcé a été placée en liquidation judiciaire le 20 février 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur; Attendu que M.

Z... ; qu'il convient de relever qu'en l'espèce Madame X... a été rémunérée successivement par la société Patrice Z... Assurances puis par la société Assurances Reims Cathédrale avant d'être rémunérée à nouveau par la société Patrice Z... Assurances ; qu'il n'est pas démontré l'exercice en commun du pouvoir de direction des deux sociétés dans le cadre d'un contrat de travail unique ; qu'à la date de la notification du licenciement, l'employeur était la société Assurances Patrice Z... ; que dès lors c'est à bon droit que les intimées réclament la mise hors de cause de la société Assurances Reims Cathédrale ; ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable à l'examen des bilans de la société Reims Cathédrale dont l'activité a été poursuivie par la SARL Patrice Z...

1°/ qu'ayant expressément constaté que le licenciement pour faute grave intervenu le 20 décembre 2010 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'exposant avait droit à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois à compter de cette date, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande tendant au paiement de la prime annuelle retient que, pour prétendre au versement d'une telle prime, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement, soit le 31 décembre, et que le contrat de travail a été rompu le 22 décembre, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il ressortait que l'exposant, qui aurait du bénéficier d'un préavis de deux mois à compter du 20 décembre 2010, date de la lettre de licenciement, avait par conséquent droit au versement de la prime annuelle et a…

protecteur. Par conclusions visées au greffe le 23 juin 2015 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, le centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile de France Ouest, unité déconcentrée de l'Unedic sollicite ,dans l'hypothèse où la cour estimerait que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] n'a pas été prononcée par jugement du 30 novembre 2010, de voir dire que son contrat de travail a été transféré à la société CHALLANCIN GARDIENNAGE et prononcer sa mise hors de cause, le rejet des demandes de Monsieur [S], et en tout état de cause la limitation de sa garantie à six fois le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance-chômage tel qu'applicable en 2010.

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur et madame X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce il convient de relever yue Monsieur et Madame X...

de travail dans le cadre du congé parental sollicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait une première série de griefs consistant en des erreurs, anomalies et incohérences dans la rédaction de contrats de travail, de bulletins de paie et d'attestations Pôle emploi, la cour d'appel a pu décider que ne procédant pas d'un manquement volontaire de la salariée, ces faits relevaient de l'insuffisance professionnelle en sorte qu'il ne pouvait être fait application de l'article L. 1322-4 du code du travail ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; que cependant, au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise depuis seize ans n'ait bénéficié au cours de cette période que d'un stage de formation continue d'un jour établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant pour le salarié un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture ; que la décision déférée sera donc infirmée sur ce point et une somme de 5.000 euros sera allouée de ce chef à M. X...

; qie l'employeur a résumé les faits reprochés à Monsieur X... en deux motifs principaux qui résultent de son comportement professionnel et de son impact sur la santé morale de ses collaborateurs ; qu'il y a lieu de vérifier si ces faits sont prouvés et réels, qu'ils sont imputables à Monsieur X... et enfin, si ces faits sont sérieux c'est-à-dire qu'ils rendent impossible la continuation du contrat de travail ; sur le comportement professionnel de Monsieur X..., que Monsieur X... occupait le poste de Directeur de Travaux ; que cette fonction requiert à la fois des connaissances managériales mais aussi l'organisation, le suivi et la gestion des projets ; que durant les 23 années de collaboration avec la SA NORPAC, Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir interdit à la société LA SOCIETE IMMOBILIERE et à son gérant, Monsieur X..., lors des assemblées générales ordinaires de 7 copropriétés marseillaises énumérées, se tenant avant le 16 juillet 2014 inclus, de solliciter soit un mandat de syndic soit le renouvellement de ce dernier, AUX MOTIFS QUE la clause de non sollicitation stipulée dans l'avenant du 14 janvier 2001 au contrat de travail de Monsieur X... avec la société CARTIER n'engage contractuellement que celui-là, et non la société SOCIETE IMMOBILIERE, faute pour elle d'être partie à ces contrat et avenant, mais cette dernière société peut être poursuivie sur le fondement de sa responsabilité délictuelle si elle commet des actes de complicité afférents aux violations de cette clause par Monsieur X...

de sa demande de requalification en tant qu'éducatrice scolaire et paiement des rappels de salaire y afférents d'un montant de 38.340,65 euros et de 2.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de l'emploi en emploi d'éducatrice scolaire, qu'en application des dispositions de l'article R.

; que par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente ; que l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties » ; que la clause de non-concurrence de l'article 13 du contrat de travail de M. X... est libellée comme suit : « Monsieur Pierre X...

; qu'en arrêt de travail pour maladie le 10 mai 2011, le médecin du travail lui a remis un certificat aux termes duquel il ne lui était pas possible de remettre un avis d'inaptitude, la société n'étant plus adhérente au service, mais précisant que son état de santé justifiait son arrêt de travail pour maladie ; que la salariée a contesté, par lettre du 11 mai 2011, sa charge de travail et le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le liquidateur font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée est imputable à la société et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la créance de celle-ci dans la procédure collective ouverte à l'égard de la société,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X..., dit Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la société NRJ à lui verser les sommes de 360.000 euros nets en réparation du préjudice subi, 40.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 16.480 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1, devenu L.

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les documents qu'elle écartait, a retenu qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu modification du contrat de travail initial du salarié qui affirmait avoir occupé sa fonction sur l'ensemble du département, auprès de la clientèle affaire-entreprise et qu'il résultait de l'examen de la liste des métiers repère de la convention collective du travail du personnel des banques, dont l'application n'était pas contestée, une différenciation entre le chargé de clientèle entreprises particulier, le chargé de clientèle professionnels et le chargé de clientèle entreprises ainsi que le directeur d'agence particuliers professionnels (DAPP), le…

Y..., gérant de droit de la société, dont les locaux en France étaient loués à la société Lubalu représentée par M. X... son gérant ; que par suite de la liquidation judiciaire de la société Metalba le 9 décembre 2009, la société Noël Nodée Lanzetta, désignée en qualité de liquidateur, a procédé le 21 décembre suivant au licenciement de M. X..., sous réserve de la validité de son contrat de travail mise en doute par les organes de la liquidation ; que soutenant avoir le statut de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... était lié à la société par un contrat de travail et de fixer sa créance à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que le contrat de travail apparent de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté le contredit formé par Monsieur Bertrand X..., d'AVOIR dit que le Conseil de prud'hommes de Bobigny n'est pas compétent pour connaître des demandes de Monsieur Bertrand X... et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Bobigny ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification des relations contractuelles, aux termes de l'article L.

convenir ; que le salarié a refusé à plusieurs reprises un tel poste proposé à titre de reclassement par l'employeur puis, ayant demandé en vain la reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois ayant suivi l'avis d'inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale pour demander ce paiement puis a pris acte, le 12 décembre 2009, de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a repris le paiement des salaires ; que le salarié, constatant que l'employeur ne l'avait pas licencié et avait de nouveau cessé de lui verser ses salaires à partir du mois d'août 2010, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sa rémunération, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour résistance abusive, pour préjudice moral et économique ; Attendu que l'arrêt retient que la prise d'acte de la rupture par ce salarié était justifiée par…

de procédure civile n'était pas expiré au moment du pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 14 janvier 2015 ; Et statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2012), que M. X..., salarié de la société Alldos depuis le 1er mai 1976, a créé en 1979 la société RBA (la société) à laquelle son contrat de travail a été transféré et dont il est devenu le gérant jusqu'en 1983, puis le président directeur général ; qu'il a été élu conseiller prud'homal le 12 décembre 1997 ; que cette société a fait l'objet, le 4 mars 1998, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 13 mai 1998, en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que ce dernier a licencié M. X... le 26 mai 1998 ; que, par ordonnance du 15 décembre 1999, M. Z... a été désigné administrateur provisoire de l'étude de M. Y...

preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre de la garantie contractuelle d'emploi pendant trois ans, alors, selon le moyen, que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2007, la société Vet management a confirmé « l'engagement que vous souhaitiez, à savoir que durant les trois prochaines années, votre emploi de directeur du réseau Fabio Lucci Portugal vous est garanti, sachant que comme vous l'avez proposé, Monsieur Z... pourra également faire appel à vous pour d'autres missions entrant dans vos compétences » ; qu'en relevant, pour rejeter cette demande en paiement, que M. X...