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Monsieur X... succombant en ses prétentions sera tenu aux entiers dépens et condamné à payer à la société CESR B. Couturier une somme que l'équité commande de fixer à 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

a fait l'objet le 18 novembre 2009 d'une déclaration d'inaptitude à tous postes de l'entreprise, puis a refusé une offre de reclassement à la direction départementale ; que par lettre du 3 mars 2010, il a fait part à son employeur de sa renonciation au dispositif de départ à la retraite ; que le 29 mars 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 17 mars 2011, il s'est vu notifier, par son employeur, sa radiation du système de complémentaire santé au motif que son contrat de travail était rompu à compter du 1er avril 2011 à la suite de son départ en retraite ; que celui-ci a alors demandé la requalification de ce qu'il a estimé être une mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour analyser la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en un…

réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 14 mars 2013 et 23 janvier 2014), que M. X..., salarié de la société Dietsmann technologies (la société), membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a, en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; que, par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a dit que la prise d'acte du salarié était fondée sur des faits de discrimination dont il était l'objet et produisait les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, et, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure et invité les parties à conclure sur les autres points non jugés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

de vous notifier votre licenciement à effet immédiat. Votre licenciement prendra effet à la date de la première présentation de ce courrier et vous cesserez alors de faire partie de nos effectifs" ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, dans un premier temps, dans le cadre de l'entretien préalable, mais aussi aux termes de ses écritures de première instance (enregistrées au greffe du conseil de prud'hommes le 12 juin 2003), M. X... a soutenu qu'il "n'y avait eu ni coup ni geste violent" à l'égard de M. Y...

à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, quand elle avait elle-même constaté que la salariée, directrice d'unité territoriale, avait manifestement manqué aux obligations attachées à ses fonctions en s'abstenant de contrôler le respect des procédures et des règlements de l'association, de contrôler la réalisation des budgets, de définir et mettre en oeuvre…

; que le 6 avril 2010, l'association gérant le restaurant de ce site a résilié le contrat la liant à la société à compter du 30 juin 2010 ; qu'estimant qu'il y avait transfert d'une entité économique autonome, celle-ci a adressé le 23 avril 2010 à l'association la liste des salariés affectés sur le site, parmi lesquels M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1982 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme au sein de son département informatique ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er octobre 1989, à la société Cirse, filiale informatique des caisses régionales de la Drôme et de l'Isère, puis à compter du 12 novembre 2002 auprès de l'Association de moyens technologiques (l'AMT) où il a travaillé comme analyste au service clients sur le site de Valence et aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêts économiques Crédit agricole technologies (le GIE) à compter du 31 décembre 2010 ; qu'à la suite d'un projet de réorganisation des activités informatiques du groupe, le transfert de son contrat de travail…

était affecté sur le site de Corbeil-Essonnes ; que le salarié a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie et que lors de la visite de reprise intervenue le 10 octobre 2000, il a été déclaré apte avec réserve ; que lors de la reprise du site de Corbeil-Essonnes par la société Altis Semiconductor, la société IBM a informé le salarié le 24 mars 2000 du transfert de son contrat de travail auprès de la société Altis Semiconductor à compter du 1er avril 2000 en application de l'article L.

pendant plus de 27 jours consécutifs devait bénéficier en application de l'article R. 4624-21 4° du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, d'un examen lors de la reprise du travail par le médecin du travail au plus tard dans un délai de huit jours du retour du salarié, qu'à défaut d'avoir fait procéder à une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, en sorte que le licenciement pour une absence durant cette période de suspension est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié, qui ne s'était pas présenté dans l'entreprise après la fin de son arrêt de travail, avait manifesté sa volonté de reprendre son travail ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres…

son conjoint, qu'au vu de ces éléments, le lien de subordination fait à l'évidence défaut, que le fait qu'elle ait régulièrement exercé une activité au sein de la société ne contredit pas l'absence d'un lien de subordination fondé sur sa qualité et ses liens familiaux avec les dirigeants sociaux de celle-ci ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination qui résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Snef le 1er septembre 2003 en qualité d'agent technique et dont le contrat de travail a été transféré à la société Snef Electro Mécanique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité

; que la société soutient qu'elle n'avait pas d'avis à solliciter préalablement au licenciement de monsieur X... dès lors que celui-ci n'avait pas plus de 55 ans et que cette consultation ne constitue pas, en tout état de cause, une condition de fond de la validité de son licenciement ; que l'article 17 de la convention collective applicable entre les parties et relatif à la résiliation du contrat à durée indéterminée prévoit que : « Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut prendre fin à tout instant par la volonté de l'une ou l'autre des parties. Le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit être préalablement soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » ; qu'il est constant que : - du fait du licenciement pour faute grave dont monsieur X...

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié clans l'entreprise, même, pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de sténodactylographe-standardiste par la société d'avocats Y...- Z... selon contrat de travail du 19 février 1996 qui s'est poursuivi avec M. Z... après la dissolution de la société, a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 29 mai 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoquant notamment un harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral et des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi

AUX MOTIFS QUE : « sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qu'il est constant que l'avenant n° 1 du 1er octobre 2007 stipulait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière et prévoyant que l'employeur pourrait en libérer la salariée en la prévenant par écrit dans le mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que les avenants n° 2 et 3 des 1er janvier et 26 novembre 2010 ne comportent ni l'un ni l'autre aucune stipulation relative à la clause de non concurrence précitée, mais indiquent tous deux que les autres dispositions du contrat de travail du 2 octobre 2006 restent applicables ; que vainement la société appelante soutientelle que les avenants n° 2 et 3 comportaient une suppression implicite de la clause de non-concurrence en raison de la nature des nouvelles fonctions confiées à Magali X...

l'emploi soumis à la Cour étaient suffisantes au regard des moyens. Il s'ensuit que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est établie et justifie l'attribution, en réparation du préjudice causé à la salariée d'une somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Sur le préavis Le CGEA fait valoir qu'en cas d'adhésion à la CRP, la rupture du contrat de travail s'analyse en une rupture d'un commun accord et que le salarié ne peut bénéficier du paiement du préavis. Cependant, le constat de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, qui rend celui-ci nul, prive de fondement ses dispositions et les mesures qui en sont la conséquence et la mise en application, parmi lesquelles la convention de reclassement personnalisé. Les droits de Madame Y...