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gérant de droit ; Attendu que, par suite, la cour retient que la société [Y] ès qualités rapporte la démonstration du caractère fictif du contrat de travail conclu entre Mme [W] et la société [2] ; que, par confirmation, Mme [W] est dès lors déboutée de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire un rappel de salaires et des congés payés y afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement ; Attendu que Mme [W], qui succombe en ses prétentions, est également déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, Ajoutant, Déboute Mme [A] [W] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, Condamne Mme [A] [W] aux…

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 21 avril 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 13 mars 2023, a: - dit que la mise à pied disciplinaire est justifiée ; - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 757,65 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 2 020,39 euros brut, outre 202,04 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter dz la notification de la décision ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Par déclaration du 12 avril 2023, M. [M] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2024 par M.

par la société [3]. Le contrat a dès lors pris fin le 9 novembre 2018. La société [4].Com a absorbé la société [2] le 31 décembre 2019. Saisi par Mme [C] le 5 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 23 mars 2023 : - condamné la société [4].Com à payer à la salariée les sommes de 13 439,76 euros brut, outre 1 343,97 euros de congés payés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020, au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise à Mme [C] d'un bulletin de salaire rectificatif conforme à la décision dans les 45 jours du prononcé du jugement ; - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations les sommes retenues par l'huissier devront être supportées par la société [4].Com ; - débouté les parties du surplus de leurs…

' 10 002,06 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ' 10 002,06 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - dire que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse - condamner l'association [1] à lui payer : ' 3 334,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333,40 euros au titre des congés payés afférents ' 4 648,13 euros ou subsidiairement 341,70 euros à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement ' 16 670,10 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes - ordonner la rectification des documents de fin de contrat - assortir les condamnations prononcées à l'encontre de l'association [3] des intérêts de droit, à compter du jour de la demande - condamner l'association [1] à lui…

Nous sommes donc au regret de vous notifier, par la présente lettre, votre licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant votre remplacement définitif. » Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Condamné la société [2] à payer à M. [F] la somme de 4 316,66 euros au titre de la prime sur objectifs de l'année 2020, outre 431,66 euros de congés payés afférents ; - Condamné solidairement la société [2] et la société [8] à payer à M. [F] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné solidairement la société [2] et la société [8] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 6 juin 2023, M. [F] a interjeté appel du jugement.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause d'exclusivité, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de l'accord du 9 janvier 2012 sur l'application et les avancées de l'accord cadre de 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens au sein de [1], - 5 925,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 7 762,70 euros, outre 776,27 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes…

Par jugement du 6 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : - dit que la rupture de la période d'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixe au passif de la société [3] les sommes suivantes : indemnité de licenciement : 4 217,89 euros indemnité compensatrice de préavis : 13 837,56 euros, outre 1 383,70 euros de congés payés afférents dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 500 euros article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros ; - dit que l'[6] d'[Localité 4] devra sa garantie dans les conditions prévues par le code du travail ; - fixe au passif de la société [3] les dépens, y compris les éventuels frais d'exécution.

Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Débouté par suite M. [Y] de ses demandes de dommages et intérêts ; Condamné la société [1] à payer à M. [Y] une somme de 30 000 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées les années 2021 et 2022, outre 3 000 euros de congés payés afférents ; Dit que les sommes porteraient intérêt à compter de la saisine du conseil et ordonné la capitalisation des intérêts échus ; Condamné la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamné la société [1] aux entiers dépens d'instance. Par déclaration du 14 mars 2025, M. [Y] a interjeté appel du jugement.

Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - ordonné la jonction des deux procédures introduites par M. [S] ; - déclaré irrecevables les demandes à caractère salarial de M. [S] portant sur la période antérieure au 31 août 2015 ; - condamné la société [1] à payer à M.

Requalifié le licenciement de M.[V] [I] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à verser à M.[V] [I] les sommes suivantes : - 14.961,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 10.492,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 6.994,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 699,47 euros au titre des congés payés afférents ; - 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - Débouté M.[V] [I] du surplus de ses demandes.

Requalifié le licenciement de Mme [I] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé le salaire mensuel de Mme [I] [R] à la somme de 1.404,74 euros, - Condamné la SA [1] à verser à Mme [I] [R] ' 9.416, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ' 4.212,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 421,42 euros de congés payés afférents, ' 7.752,89 euros au titre des salaire du 29 janvier 2024 au 28 mai 2024 outre 775,29 euros de congés payés afférents, - Condamné la SA [1] à remettre à Mme [I] [R] ses documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui suit la notification de la présente décision, - Condamné la SA [1] à verser à Mme [I] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I] [R] du surplus de ses demandes, -…

INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [B] du surplus de ses demandes en l'occurrence INFIRMER le jugement du 5 février 2021 en ce qu'il a : - Débouté Monsieur [Y] [B] de sa demande de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. - Débouté Monsieur [Y] [B] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 1 Rappels de salaire d'octobre 2016 au 2 octobre 2020 75.683,34 € Congés payés sur rappel de salaire 7.568,33 € 2 Indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire 3.218,75 € 3 Indemnité de congés payés sur préavis 321,18 €. 4 Indemnité légale de licenciement égale à l'ancienneté au 2 octobre 2020 (4 ans) multiplié par ¿ de salaire (402,34 euros) 1.609,37 €. 5 Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10.000,00 €. 6 Indemnité pour travail dissimulé 9.656,25 €.

Ordonne l'annulation des sanctions disciplinaires. Dit et juge que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire moyen à la somme de 837,45 euros. Condamne M.[O] [G] à payer à Mme [D] les sommes suivantes : - 1 990,91 euros au titre du licenciement - 837,45 euros au titre de l'indemnité de préavis - 83,74 euros au titre des congés payés afférents - 2 093,63 euros à titre de dommages et intérêts pour caractère fautif et abusif du licenciement - 5 862,15 euros au titre du rappel de salaires - 586,21 euros au titre des congés payés afférents - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Il a débouté les parties de leurs autres demandes et condamné M.[G] aux dépens. Le conseil de Mme [N] a interjeté appel par déclaration du 23 juillet 2021.

sur heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail) qu'au titre de la rupture du contrat de travail (rappel sur mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés et remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés et d'un bulletin de salaire rectifié) ; Condamne [Y] [I] à verser à [V] [T] une indemnité de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Condamne [Y] [I] à verser à [V] [T] une indemnité de 800 euros en application des…

dit que le licenciement de M. [Q] n'est pas nul et qu'il est parfaitement légitime, fondé sur des causes réelles et sérieuses et déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; condamné la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 2 697, 58 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 269, 75 € au titre des congés payés y afférents ; débouté M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de résultat ; débouté M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts à titre de non-respect de la procédure de licenciement ; dit que l'exécution provisoire est de plein droit sur les salaires et éléments de salaires ; condamné la société [1] aux entiers dépens ; dit que la présente décision emporte, de plein droit, intérêts au taux légal ; condamné la société [5] à payer à M.

Fixe le salaire de base de Madame [I] à la somme de 3 467, 62 euros bruts outre une prime d'ancienneté de 514,07 euros bruts, soit un salaire mensuel brut de 3 981,69 euros, Condamne la société [1] à payer à Madame [I] les sommes suivantes: * 69 146,49 euros à titre de rappel de salaires et prime d'ancienneté du 25 mai 2018 au 23 septembre 2021, * 6 914,65 euros au titre des congés payés y afférent, * 3 981,69 euros à titre d'indemnité de requalification des Contrats à Durée Déterminée, en Contrat à durée Indéterminée, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonne à la société [2] de délivrer à Madame [I] des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 30 jours après la notification de la présente décision, -Déboute Madame.

DIRE ET JUGER, que la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [C] s'élève à la somme de 1966,23€ bruts (moyenne mensuelle brute de référence + différentiel prime d'ancienneté antérieur à l'arrêt maladie de 46,60€). CONDAMNER, en conséquence l'Association [2], à verser à la salariée les sommes suivantes : - 2.158,61€ bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté depuis le mois de juin 2016 (prescription triennale), - 215,86€ bruts à titre de congés payés y afférents. CONDAMNER solidairement les associations [9] et [2] à verser à la salariée la somme de 6.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour co-emploi, dol et perte de droits à la retraite pour les périodes antérieures. CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat notamment en termes de suivi par la médecine du travail, de visite médicale de reprise, et de mise en danger psychologique de la salariée.

un décompte des temps de repos obligatoire. En conséquence, condamner la société [4] à la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts de ce chef. Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L.

débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes, droits, fins et prétentions, à savoir : o de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, o de sa demande d'indemnité légale de licenciement, o de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, o de sa demande tendant à voir les indemnités et dommages et intérêts produire des intérêts légaux, capitalisés, o de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement de départage rendu le 16 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société [1] à payer à M. [Q] [O] les sommes suivantes : - 2845,71 € brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - 284,57 € brut à titre de congés payés afférents, - 16.907,56 € au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement - 106.067 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.