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Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 99-44.296, U 99-44.297 et V 99-44.298 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que MM. Z..., X... et Y..., employés en qualité de gardes de week-end par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de rappels de rémunération et de congés payés en soutenant que leur temps de présence durant les gardes s'analysait en un temps de travail effectif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 juin 1999) d'avoir fait droit à ce chef de demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'est un temps de travail effectif, au sens de l'article L.

Vu leur connexité joint les pourvois n° R 00-43.829 à S 00-43.830 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que MM. Y... et X..., employés en qualité de gardes de week-end par l'Association des Résidences pour personnes âgées (AREPA), ont été licencié respectivement le 14 septembre 1992 et le 9 janvier 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de congés payés en soutenant que leur temps de présence durant les gardes s'analysait en un temps de travail effectif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 23 mars 2000) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'AREPA avait fait valoir à titre principal que de calcul effectué par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) que M. X..., salarié de la société Viel et compagnie, a été licencié le 26 février 1988 ; que par jugement du 28 avril 1989 complété par décision du 13 mars 1990, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Viel à payer au salarié des sommes à titre de commissions, d'indemnités de préavis et de congés payés ; que l'employeur s'est acquitté du montant de cette condamnation, déduction faite des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'estimant être en droit d'obtenir l'intégralité de la somme allouée par les juges prud'homaux, M. X...

; que l'employeur n'a pas poursuivi la procédure ; que le salarié, soutenant avoir été licencié, a engagé une action prud'homale ; que par arrêt définitif du 7 novembre 1996, la cour d'appel de Pau a décidé que le contrat de travail a été rompu suite à une procédure de licenciement économique et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le 12 avril 1997, M. Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

; que la société a contesté les faits invoqués par le salarié et l'a invité à reprendre le travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de frais de déplacement pendant la période de rattachement à Benais, à la nullité des sanctions disciplinaires, à voir analyser la rupture en un licenciement et condamner l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement, préavis et congés payés et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Asparo fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1999) de la condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnisation des temps de voyage jusqu'au 1er février 1997 déduction faite d'une demi-heure de pause tous les deux cents kilomètres alors, selon le moyen, que les usages d'entreprise prévalent sur les dispositions des conventions collectives nationales lorsqu'ils…

A... a été engagé en qualité de cuisinier par contrat à durée indéterminée à temps partiel par M. X... ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et de primes pour les jours fériés travaillés ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel, après avoir écarté comme n'étant pas suffisamment probantes les différentes attestations produites par celui-ci et constaté que l'employeur n'avait versé aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié, retient qu'il ne résulte pas des débats que M. A...

percevoir un salaire horaire brut de 39,94 francs pour 30 heures de travail mensuelles, réparties le samedi et/ou le lundi en fonction des besoins du service ; qu'à compter de janvier 1998, M. Adam de X... n'a pas travaillé pour la société Picard Surgelés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, salaires et congés payés afférents ; Attendu que la société Picard Surgelés fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, 14 avril 1999) de la condamner au paiement des salaires de janvier 1998 à janvier 1999, de complément de salaires et congés payés afférents à M. Adam de X...

Sur le moyen unique: Attendu que M. C... a été engagé par la société Amiotte Suchet en qualité de directeur commercial, le 2 novembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse , de préavis, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, que M. C... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu, en premier lieu, que les attestations de Mme A... et M. Y... n'étaient pas probantes dès lors que ces derniers étaient liés à Mme X...

Da X..., au service de la société Le Bistrot des moules depuis le 3 mars 1983 en qualité d'aide cuisinier, a été licencié pour faute grave le 13 avril 1991 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Da X...

122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose, l'action de M. X... tendant à obtenir paiement d'une indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le 9 août 1996, M. X...

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises " grands routiers " et " longue distance ", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier son licenciement.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une prime de " non-accident " allouée à un chauffeur routier ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, dès lors que le bénéfice de cette prime présente un caractère aléatoire dans le mesure où un simple accident entraîne la suppression de son paiement, même si l'intéressé n'a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ou s'il n'encourt aucune responsabilité dans l'accident.

Le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de salaires tout en constatant que sa rémunération malgré l'élévation de son coefficient hiérarchique n'avait pas augmenté au motif que son coefficient " d'individualisation " déterminé en fonction de sa valeur professionnelle et de la qualité du travail fourni avait été abaissé corrélativement par une décision unilatérale de l'employeur.

; qu'elle a exactement décidé que ce comportement était fautif et, par ce seul motif, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, alors que, selon le moyen, selon l'article L.

143-2 du Code du travail, dès lors que le salarié percevait une rémunération dont le montant avait été librement débattu par les parties et était supérieur au salaire minimum garanti par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de primes prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause ainsi que d'une indemnité compensatrice de salaires et de congés payés y afférents, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Ia cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par…

; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; Attendu que, pour décider que les créances de M. Y... étaient toutes garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que le montant de la créance d'indemnité contractuelle de licenciement, laquelle créance relève du plafond, 4 dépasse l'ensemble des créances d'indemnités légale et conventionnelle de préavis et de congés payés soumises au plafond 13 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre…

a été embauchée le 1er septembre 1990 en qualité de secrétaire par M. X... ; que celui-ci a fait l'objet, le 18 octobre 1990, d'une procédure de redressement judiciaire ; que, le 5 mars 1992, M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs aux heures supplémentaires et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

122-14 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L.