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l'association Aéro-Club d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1970 par l'Aéro-Club d'Ille-et-Villaine, en qualité d'instructeur adjoint, est devenu chef pilote en 1982 ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1992 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis et qui justifie par voie de conséquence le congé immédiat ; qu'en retenant la

la salariée, dès lors qu'ayant été signé le 17 juillet 1993, il n'a été dénoncé que le 24 mai 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré les demandes de Mme X... irrecevables ; qu'en effet, il n'est pas démontré par cette dernière que les sommes, qui étaient susceptibles de lui revenir dans l'hypothèse d'une éventuelle irrégularité du licenciement au regard des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, n'auraient pas été envisagées par les parties lors de la signature du reçu litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", qui visait une somme globale en l'absence de toute précision sur les éléments de

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il se trouvait en congés payés du 8 juillet au 31 juillet 1994 ; que dans sa lettre du 9 août 1994, la société Sobra reconnaît avoir été informée, le 20 juillet 1994, que les chèques relatifs à la livraison de deux véhicules le 8 juillet 1994 étaient impayés ; que si M. Z..., président-directeur général de la société Sobra, a été informé le 2 août 1994 de cet incident, aucune mesure de mise à pied conservatoire ne lui a été notifiée entre le 1er et le 8 août 1994, celui-ci ayant normalement continué à travailler, qu'une telle circonstance exclut la faute grave ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, il soulignait que M.

l'employeur, que le licenciement n'est pas fondé et qu'en toute hypothèse le doute devait lui profiter ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était reproché au salarié d'avoir, courant 1993, soustrait du matériel de l'entreprise aux investigations du commissaire aux comptes et à son profit et d'avoir vendu du matériel de l'entreprise à l'insu de son employeur, la cour d'appel, qui a estimé que ces faits étaient établis et qu'ils n'avaient été portés à la connaissance de l'employeur que le 25 avril 1994, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

la salariée, convoquée à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 23 juillet 1994, a été licenciée, le 5 août 1994, avec dispense d'effectuer son préavis, pour diverses fautes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande en indemnités au titre de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que le principe de l'interdiction de licencier pendant une période de suspension du contrat de travail doit exclure toute possibilité pour l'employeur de convoquer le salarié pendant ladite période à un entretien préalable au licenciement qui, au surplus, était, en l'espèce, déjà décidé puisque l'employeur avait dénoncé, le 21 juillet 1994, la déclaration d'accident du travail du 9 juillet auprès de l'organisme social ;

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du contrat de travail d'un directeur adjoint auquel son mandat social de directeur général a été retiré, sans caractériser la modification des fonctions techniques exercées par lui dans un lien de subordination avec la société.

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

par ordonnance du 20 juin 1996, la cession de la clientèle et du matériel de l'entreprise en liquidation judiciaire à la société Télélangue, d'où il résultait que le cessionnaire était tenu, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés et, par voie de conséquence, que le licenciement prononcé par le liquidateur était sans effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de la créance de rappel de salaire due à M. Y... par la société Forum, en liquidation judiciaire et

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen 1 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter le grief de débauchage de ses salariés, reproché par la société Transcap à son chef d'agence, M. X..., au profit de la société concurrente AGT, que celui-ci allait diriger, au prétexte que les salariés démissionnaires avaient intérêt "compte tenu des répercussions prévisibles des difficultés rencontrées par leur employeur à rechercher un autre emploi "auprès de la société qui reprenait sur Orléans les principaux clients susvisés" sans vérifier de quelle manière, et sans caractériser qu'entre le 17 décembre 1994 et le 7 janvier 1995 date des 10

il résulte des mentions de l'arrêt que l'employeur s'était à titre subsidiaire, fondé sur la convention collective des sociétés financières, en sorte que son applicabilité était nécessairement dans le débat ; Attendu ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu le moyen de la seconde branche, lequel est nouveau, et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen pour partie non fondé est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barclays finance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Barclays Finance à payer à M. Campana A... une indemnité de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour

par lettre du 15 septembre 1994 ; Sur le premier moyen de la société Betram : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Betram à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en rappelant que le bien-fondé d'une mesure de licenciement doit s'apprécier à la date où celui-ci est intervenu, s'abstient néanmoins d'examiner la réalité et le sérieux du motif de licenciement à la date où celui-ci a été notifié au salarié, soit en septembre 1994, période postérieure à l'expiration du chantier de La Hague qui occupait trois salariés de l'entreprise, dont M. X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

par lettre du 27 septembre 1995, l'employeur a convoqué la salariée pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 19 septembre suivant, l'employeur, dans la lettre du 2 octobre 1995, motivait sa décision par le fait que la salariée, le 21 septembre, a ouvert une lettre recommandée rangée dans le courrier à affranchir, pour en prendre connaissance bien qu'elle ait été destinée à un employé d'une autre société, qu'elle était confidentielle ; qu'en retenant que, contrairement à ce qu'a dit le conseil des prud'hommes, la mise à pied prononcée le 2 octobre 1995 avait un caractère uniquement conservatoire, que si, au cours de l'entretien du 29 septembre 1995, il a été question d'une mise à pied de trois jours, ce qui n'est pas discuté, il s'

par lettre du 19 janvier 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de commission et une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Jet Tours faisait valoir que les commissions litigieuses étaient directement versées par la société Ultramar aux représentants locaux des tours operators en contrepartie de la promotion et de la vente, par ces représentants, d'excursions ; qu'elle précisait qu'elle-même, outre la perception de sa propre commission, se bornait à accorder à ses salariés, le droit de percevoir des commissions de la société Ultramar ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en septembre 1988 par la Société de gestion immobilière de Bagneux en qualité de représentant négociateur, rémunéré sous forme de commissions avec un minimum de 7 000 francs par mois déductible des commissions, a signifié à son employeur, par lettre en date du 6 janvier 1992, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de la société ; que convoqué le 7 janvier à un entretien préalable fixé au 14 janvier, il a été licencié pour faute grave par lettre en date du 4 février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et rejeter en

par lettre du 13 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que M. X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions la cour d'appel a énoncé que le règlement intérieur contient des règles de respect de sécurité qui ont été portées à la connaissance des salariés ; que la commission d'hygiène et de sécurité avait estimé "que l'accident était arrivé par manque de vigilance et d'attention, et a constaté que les mesure de prévention n'avaient pas été appliquées" ; que l'intéressé aurait avoué "je n'ai pas eu le bon réflexe", et qu'en conséquence le non-respect des consignes de sécurité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-1 du Code du travail que l'existence d'un licenciement pour motif économique n'est pas limitée au seul cas où la suppression de l'emploi est consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive à la mise en sous-traitance de l'activité correspondant à cet emploi, dès lors que celle-ci est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'est pas un transfert d'activité à une autre entreprise la mise en sous-traitance d'une activité ne constituant pas une entité économique autonome ;

l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre à sa supérieure hiérarchique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que le refus d'une salariée de travailler sous les ordres de sa supérieure hiérarchique et le caractère injurieux et vexatoire d'une lettre adressée à celle-ci constituent un manquement à l'obligation de discipline et constitue une faute grave, peu important que le fait soit unique, que le salarié justifie d'une certaine ancienneté et que l'employeur n'ait pas fait précéder ce licenciement d'un avertissement ou de toute autre sanction ; Mais attendu que

par lettre du 5 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1998), d'avoir dit que le licenciement était un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement de M. X... justifiait la rupture par le terme mis au "concept d'émission que vous animiez sur notre antenne dans les conditions dans lesquelles elles étaient jusqu'alors effectuées" et par l'impossibilité de prévoir, dans la grille des programmes de la prochaine saison, "une émission correspondant au niveau et aux conditions de votre fonction d'animateur" ; qu'il ressortait clairement des termes de cette lettre que le licenciement procédait da la volonté de l'employeur de mettre fin à la présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Anacomp, société anonyme, dont le siège est ..., zone artisanale commerciale Paris Nord international, 93290 Tremblay-en-France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Anacomp, les conclusions de M.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plalond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8, est fixé a treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires, ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;