← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 juin 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.953

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 22 août 1988 par la société Hermes distribution, a été licencié par lettre du 13 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Relations marchandises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Relations marchandises ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Narbonne,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Hermes distribution devenue Relations marchandises, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Relations marchandises, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., embauché le 22 août 1988 par la société Hermes distribution, a été licencié par lettre du 13 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier et le deuxième moyens :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour retenir que M. X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions la cour d'appel a énoncé que le règlement intérieur contient des règles de respect de sécurité qui ont été portées à la connaissance des salariés ; que la commission d'hygiène et de sécurité avait estimé "que l'accident était arrivé par manque de vigilance et d'attention, et a constaté que les mesure de prévention n'avaient pas été appliquées" ; que l'intéressé aurait avoué "je n'ai pas eu le bon réflexe", et qu'en conséquence le non-respect des consignes de sécurité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle sur la réalité des motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de prime annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise institué en 1970 relatif à la prime annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis de licenciement au 31 décembre ne répondent pas aux conditions d'attribution de cette prime ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime annuelle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Relations marchandises aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Relations marchandises ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … appliquées" ; que l'intéressé aurait avoué "je n'ai pas eu le bon réflexe", et qu'en conséquence le non-respect des consignes de sécurité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle sur la réalité des motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de prime annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise institué en 1970 relatif à la prime annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis de licenciement au 31 décembre ne répondent pas aux conditions d'attribution de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 22 août 1988 par la société Hermes distribution, a été licencié par lettre du 13 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que M. X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions la cour d'appel a énoncé que le règlement intérieur contient des rè
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a constaté que les mesure de prévention n'avaient pas été appliquées" ; que l'intéressé aurait avoué "je n'ai pas eu le bon réflexe", et qu'en conséquence le non-respect des consignes de sécurité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle sur la réalité des motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    équence le non-respect des consignes de sécurité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle sur la réalité des motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de prime annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accor
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    salarié de sa demande de paiement de prime annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise institué en 1970 relatif à la prime annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis de licenciement au 31 décembre ne répondent pas aux conditions d'attribution de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime annuelle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    me annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis de licenciement au 31 décembre ne répondent pas aux conditions d'attribution de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime annuelle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","primes","contrat de travail, rupture","délai","congé","prime annuelle","privation pendant le préavis","nullité d'ordre public"]
  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    réalité des motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de prime annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise institué en 1970 relatif à la prime annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis de licenciement au 31 décembre ne répondent pas aux conditions d'attribution de cette prime ; Qu'en s
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de prime annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise institué en 1970 relatif à la prime annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis de licenciement au 31 décembre ne répondent pas aux conditions d'attribution de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime annuelle est contraire aux dispositions
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt et d'assiduité, les salariés en préavis de licenciement au 31 décembre ne répondent pas aux conditions d'attribution de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime annuelle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; re
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de prime annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise institué en 1970 relatif à la prime annuelle de comportement et d'assiduité, les salariés en préavis de licenciement au 31 décembre ne répondent pas aux conditions d'attribution de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une p
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 22 août 1988 par la société Hermes distribution, a été licencié par lettre du 13 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que M. X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions la cour d'appel a énoncé que le règlement intérieur contient des règles de respect de sécurité qui on
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    igilance et d'attention, et a constaté que les mesure de prévention n'avaient pas été appliquées" ; que l'intéressé aurait avoué "je n'ai pas eu le bon réflexe", et qu'en conséquence le non-respect des consignes de sécurité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle sur la réalité des motifs du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    sérieuse ; Sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que M. X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions la cour d'appel a énoncé que le règlement intérieur contient des règles de respect de sécurité qui ont été portées à la connaissance des salariés ; que la commission d'hygiène et de sécurité avait estimé "que l'accident était arrivé par manque de vigilance et d'attention, et a constaté que les mesure de prévention n'avaient pas été appliquées" ; que
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","primes","contrat de travail, rupture","délai","congé","prime annuelle","privation pendant le préavis","nullité d'ordre public"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","primes","contrat de travail, rupture","délai","congé","prime annuelle","privation pendant le préavis","nullité d'ordre public"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137237bcd5801467740a5ac
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel