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a été mis à disposition de cette dernière en qualité de manager moyennant des « honoraires » de 8 450 euros ; que ce contrat de mise à disposition d'une durée annuelle a été renouvelé en 2006, 2007 et 2008 ; que la société Chimictetal ayant mis fin à sa mission par lettre du 23 mai 2008, M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant toute clause contractuelle contraire, l'employeur ne peut imposer au salarié des modifications affectant sa rémunération ; que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de la part variable de sa rémunération en fonction des ventes réalisées sur tout le territoire national, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de M. X... ne mentionnait l'indication d'aucune zone d'intervention qui lui aurait été propre et précisait que son lieu de travail était susceptible de modification, qu'en 2008 l'employeur avait décidé de sectoriser l'activité, le territoire français étant divisé en deux zones, M. X...

cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et alors, d'autre part, que la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Faurecia sièges d'automobiles à payer à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Youssef X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents et prime de treizième mois. AUX MOTIFS QUE la demande de rappel de salaires et de primes de 13° mois soutenue par Monsieur X...

; qu'exerçant les fonctions de voyageur, représentant ou placier (VRP) exclusif depuis le 1er septembre 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X..., et plus spécialement son annexe n° 3, établissaient clairement une corrélation entre le niveau de commissionnement et la gamme, déterminée par la composition du produit, commercialisée, selon qu'il s'agissait ou non d'huiles de synthèse ; qu'en décidant pourtant, pour le débouter de sa demande de rappel de commissions, que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. Il est fait grief à la Cour d'appel d'Amiens d'avoir débouté M. X... de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence en paiement d' une indemnité de requalification, de rappels de salaire et de congés payés, de sa demande en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et, en conséquence encore, d'avoir condamné M. X...

est le titulaire de la licence, il n'existe aucun lien réel de subordination entre M. X... et cette association ; que M. X... ne peut prétendre à ce régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle ; ALORS, 1°), QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et l'association CREPMP, sur la détention par M. X... d'une licence d'entrepreneur de spectacles ainsi que sur le caractère familial de l'organisation de l'association, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X...

Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail, l'arrêt qui, dans le cas d'une notification de la fin de la relation de travail par courriel dont le salarié ne contestait pas en avoir pris connaissance, retient qu'eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analyse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés dans ce courriel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Viole dès lors les articles L. 1231-1 et L.

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

Madame [Q] [C] a régulièrement relevé appel de cette décision le 21 février 2013. * Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelante conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de : = dire que le principe de l'unicité de l'instance ne peut valablement lui être opposé, = dire que le 1er janvier 1999, la CAF a procédé à une modification illégitime de son contrat de travail, = dire qu'elle était en droit de prétendre à l'allocation du niveau IX de la classification conventionnelle, = dire qu'en violation des dispositions de l'article L.1222-1 du Code du Travail, la CAF a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail, = dire que sa mise à la retraite le 23 novembre 2001, doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette dernière ne comptabilisant pas les trimestres suffisants pour lui…

n'avait pas été notifiée à la société Banctec business Outsourcing ; qu'en énonçant qu'au moment de l'établissement de la liste électorale, la société Banctec business Outsourcing n'ignorait rien du contenu de la décision du 2 décembre 2013 de l'inspecteur du travail, décision qu'elle avait d'ailleurs contestée devant le tribunal administratif de Montreuil, et qu'il y avait ainsi bien transfert du contrat de travail de M. X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et raciale et harcèlement moral, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des dispositions ici critiquées ; 2°/ qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne comporte pas de terme ; qu'il ne peut prendre fin qu'après manifestation d'une volonté non équivoque de rupture exprimée soit par l'employeur, soit par le salarié ; que dès lors, en jugeant que la lettre du 24 août 2012 ne constituait pas une lettre de licenciement et que la rupture était intervenue avec le terme du dernier contrat à durée déterminée, pour en déduire qu'elle était déjà consommée à la date d'envoi de la lettre du 24 août 2012, la cour d'appel n'a…

, chargé de relations extérieur et marketing, assistant import export, s'étant arrêtée pour deux congés maternité en 1985 et 1988 ; Que, le 1er avril 1999, Mme X... ayant démissionné de NESTLE GRAND FROID a été embauchée avec reprise de son ancienneté au 1er avril 1980 par la Société NESTLE FRANCE, appartenant au même groupe, avec qui elle a conclu un contrat de travail pour un poste de chargée d'études documentaires au coefficient 350, puis de chargée d'études veille documentaire, au coefficient 400 à compter du 1er janvier 2006, enfin de chargée de communication au même coefficient à partir du 1er novembre 2008 ; que, le 1er juillet 2014, la salariée a poursuivi sa carrière comme « Spécialiste Connaissance et Communication Produits/ Consommateurs B » au coefficient N7 E2 ; Qu'en parallèle, Mme X...

; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que le salarié n'avait pas connaissance du motif du licenciement lorsqu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L.

du 20 septembre 2010 ; que par lettre du 8 octobre 2010, elle a été licenciée pour motif économique ; que par jugement du 6 juin 2012, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société MJ synergie étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour écarter le grief tiré d'un défaut de notification des motifs de la rupture du contrat de travail dans les délais légaux et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convention de reclassement personnalisé a été remise à la salariée lors de l'entretien préalable au licenciement du 20 septembre 2010, le délai de réflexion pour accepter ou refuser ladite convention expirant le 11 octobre 2010 et que la lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture lui a été notifiée le 8 octobre 2010, soit avant le terme du délai de réflexion ; Attendu cependant que lorsque la…

, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l'article L. 1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 11-52-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il se déduit de ces textes que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Ces textes sont d'ordre public et leur application doit être relevée d'office par le juge saisi de l'examen de la mesure de licenciement.

; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen, que les conditions de la rupture du contrat de travail peuvent être abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement soit fondé ou non sur cause réelle et sérieuse ; qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire aux motifs inopérants « que consécutivement le salarié, qui avait lui-même choisi de porter à la connaissance des autres salariés son souhait de quitter l'entreprise, et qui au moins par le truchement de l'un d'eux, M.